Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail

Changement du titre, devenu : « Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail » aux termes du rectificatif publié le 11 janvier 2020.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039727519
NOR: ECOI1921106D
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038001271 Identifiant: LEGIARTI000041461005
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###### Article D6243-1 ###### Article D6243-1
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Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une aide Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une aide
forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un
diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au
baccalauréat.<br /> baccalauréat.
Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise
est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du
contrat, tous établissements confondus.