diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md index 0ccb24182e9..de3b751e1d2 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154012 ##### Chapitre IX : Services aux personnes - [Article L129-1](article_l129-1.md) +- [Article L129-2](article_l129-2.md) +- [Article L129-3](article_l129-3.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md index cad4cb74d24..d3fc160d382 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-01-04 -Date de fin: 1996-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006646341 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646341.xml +Date de début: 1996-01-30 +Date de fin: 1998-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006646342 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646342.xml --- ###### Article L129-1 -Les associations dont les activités concernent exclusivement les services rendus -aux personnes physiques à leur domicile doivent être agréées par l'Etat +I. - Les associations dont les activités concernent exclusivement les services +rendus aux personnes physiques à leur domicile doivent être agréées par l'Etat lorsqu'elles poursuivent au moins l'un des deux objets suivants :
1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi @@ -40,7 +40,19 @@ lucrative au regard des articles L. 125-1 et L. 125-3.
Dans le cas prévu au 2° ci-dessus, et lorsque les associations assurent la fourniture de prestations de services à des personnes physiques, les -dispositions des articles L. 128, L. 322-4-7 et L. 322-4-16 ne sont pas -applicables.
+dispositions de l'article L. 322-4-7 ne sont pas applicables.
-Un décret détermine les conditions d'agrément des associations visées ci-dessus. +II. - Les entreprises dont les activités concernent exclusivement les tâches +ménagères ou familiales doivent également être agréées par l'Etat lorsqu'elles +souhaitent que la fourniture de leurs services au domicile des personnes +physiques ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 +sexdecies du code général des impôts.
+ +Le mode de paiement de ces prestations de services doit permettre +l'identification du payeur et du destinataire.
+ +III. - Un décret détermine les modalités et conditions de délivrance des +agréments prévus au présent article, et notamment les conditions particulières +auxquelles sont soumis les agréments des associations et des entreprises dont +l'activité concerne la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou +handicapées. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-2.md new file mode 100644 index 00000000000..c7d7ecb5d4b --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-01-30 +Date de fin: 2003-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006646351 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646351.xml +--- + +###### Article L129-2 + +Un chèque-service peut être utilisé par les particuliers pour assurer la +rémunération des salariés occupant des emplois de services mentionnés à +l'article L. 129-1 et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations +sociales.
+ +Le chèque-service ne peut être utilisé pour la rémunération des personnels qui +consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à +l'exercice de la profession de leur employeur, et pour le compte de celui-ci.
+ +Le chèque-service ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se +substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.
+ +Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine +ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le +salarié qui utilisent le chèque-service sont réputés satisfaire aux obligations +mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 +du présent code ou par les articles 1031 et 1061 du code rural.
+ +Pour les emplois dont la durée dépasse celles définies ci-dessus, un contrat de +travail doit être établi par écrit.
+ +La rémunération portée sur le chèque inclut une indemnité de congés payés dont +le montant est égal à un dixième de la rémunération.
+ +Les chèques-service sont émis et délivrés par les établissements de crédit, ou +par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi n° 84-46 du 24 +janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, +qui ont passé convention avec l'Etat.
+ +Les mentions figurant sur le chèque-service ainsi que ses modalités +d'utilisation sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-3.md new file mode 100644 index 00000000000..74a65aa6838 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ier/titre_ii/chapitre_ix/article_l129-3.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-01-30 +Date de fin: 2000-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006646354 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X129L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/63/LEGIARTI000006646354.xml +--- + +###### Article L129-3 + +Lorsque l'emploi de salariés par des particuliers pour des services visés à +l'article L. 129-1 à leur domicile, ou la prestation de tels services par une +association ou une entreprise mentionnées au même article, fait l'objet d'une +aide financière du comité d'entreprise, ou de l'entreprise en l'absence de +comité d'entreprise, en faveur des salariés de celle-ci, les sommes ainsi +versées, à l'exception de celles allouées aux gérants salariés et aux +mandataires sociaux, n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article +L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation +du travail et sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 +du code général des impôts. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon +les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du même code. Elles ne sont pas +déduites du montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction +d'impôt mentionnée à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité +sociale, l'exonération de cotisations sociales prévue à l'alinéa précédent n'est +pas compensée par le budget de l'Etat.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article +et notamment le montant maximum de l'aide ouvrant droit à l'exonération +ci-dessus ainsi que les modalités de justification de la destination de cette +aide. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md index c3e32c17d1a..1305babfb24 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_ix/titre_v/chapitre_ii/article_l952-1.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-05 -Date de fin: 1996-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006651528 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651528.xml +Date de début: 1996-01-30 +Date de fin: 1997-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000006651529 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651529.xml --- ###### Article L952-1 Les employeurs occupant moins de dix salariés, à l'exception de ceux occupant -les personnes mentionnées au titre VII du livre VII du présent code, doivent -consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 un -pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des règles -prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité -sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour -les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des salaires payés -pendant l'année en cours. A défaut de dispositions contraires prévues par une -convention ou un accord collectif étendu, les contributions inférieures à 100 F -ne sont pas exigibles.
+les personnes mentionnées aux chapitres Ier et III du titre VII du livre VII du +présent code, doivent consacrer au financement des actions définies à l'article +L. 950-1 un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des +règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la +sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code +rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des +salaires payés pendant l'année en cours. A défaut de dispositions contraires +prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les contributions +inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de