Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 2006-04-21 00:00:00 +02:00
parent e1c7e2c246
commit 4cd08adb0f
8 changed files with 124 additions and 119 deletions

View file

@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006644500
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644500.xml
Date de début: 2006-04-21
Date de fin: 2006-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006644501
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644501.xml
---
###### Article D322-22-1
Peuvent bénéficier du contrat insertion-revenu minimum d'activité les
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de
solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé dont les droits ont été
ouverts depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois à la date de
conclusion de la convention prévue à l'article L. 322-4-15-1.<br />
solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux
adultes handicapés dont les droits ont été ouverts depuis au moins six mois au
cours des douze derniers mois à la date de conclusion de la convention prévue à
l'article L. 322-4-15-1.<br />
Lorsqu'elles se sont succédé au cours des douze derniers mois, les périodes au
cours desquelles les droits à l'allocation de solidarité spécifique, à
l'allocation de parent isolé ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion ont
été ouverts sont cumulables pour apprécier la condition de durée prévue au
précédent alinéa.<br />
l'allocation de parent isolé, à l'allocation aux adultes handicapés ou à
l'allocation de revenu minimum d'insertion ont été ouverts sont cumulables pour
apprécier la condition de durée prévue au précédent alinéa.<br />
Lorsqu'elles ne remplissent pas la condition d'ancienneté de six mois de droits
à l'une de ces allocations, les personnes mentionnées au premier alinéa qui

View file

@ -1,17 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006644504
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644504.xml
Date de début: 2006-04-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517664.xml
---
###### Article D322-22-2
Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations mentionnées à
l'article L. 322-4-15, le contrat est signé avec l'intéressé en sa qualité de
bénéficiaire de l'allocation dont le montant versé le mois civil précédent est
le plus important. Le versement de l'aide à l'employeur est à la charge de la
collectivité débitrice de cette allocation.
l'article L. 322-4-15, le contrat est signé avec l'intéressé en sa qualité :<br />
1° De bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique s'il est également
bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent
isolé ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion ;<br />
2° De bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés s'il est également
bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de revenu
minimum d'insertion ;<br />
3° De bénéficiaire de l'allocation de parent isolé s'il est également
bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion.<br />
Le versement de l'aide à l'employeur est à la charge de la collectivité
débitrice de cette allocation.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006644508
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644508.xml
Date de début: 2006-04-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517662.xml
---
###### Article D322-22-3
@ -16,6 +15,6 @@ d'activité est conclue :<br />
1° Pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, par le
président du conseil général pour le compte du département ;<br />
2° Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de
l'allocation de parent isolé, par l'Agence nationale pour l'emploi pour le
compte de l'Etat.
2° Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de
l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, par
l'Agence nationale pour l'emploi pour le compte de l'Etat.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006644516
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22FXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644516.xml
Date de début: 2006-04-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517654.xml
---
###### Article D322-22-5
La convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat insertion-revenu minimum
d'activité est conclue pour une durée initiale minimale de six mois. En cas de
d'activité est conclue pour une durée initiale minimale de six mois ou de trois
mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine. En cas de
renouvellement de la convention, la durée ne peut être inférieure à trois mois.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006644520
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22GXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644520.xml
Date de début: 2006-04-21
Date de fin: 2007-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006644521
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22GXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644521.xml
---
###### Article D322-22-6
@ -22,7 +22,7 @@ d'insertion ;<br />
2° Par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles pour les salariés ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum
d'activité en tant que bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou
de l'allocation de parent isolé.<br />
d'activité en tant que bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique,
de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.<br />
Cette aide est proratisée sur la base d'un trentième indivisible.

View file

@ -1,55 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006644525
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22HXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644525.xml
Date de début: 2006-04-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/76/LEGIARTI000018517642.xml
---
###### Article D322-22-7
I. - L'employeur d'un salarié en contrat insertion-revenu minimum d'activité
informe dans un délai de sept jours francs, selon les cas, le président du
conseil général ou, le cas échéant, l'organisme qu'il a chargé du service de
l'aide à l'employeur ou le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles, auquel il transmet copie des documents justifiant la
suspension du contrat en cas :<br />
I. - En cas de renouvellement du contrat insertion-revenu minimum d'activité, de
suspension du contrat ou de rupture anticipée, notamment en application du
premier alinéa de l'article L. 322-4-15-5, l'employeur en informe dans un délai
de sept jours francs l'organisme chargé du service de l'allocation au titre de
laquelle le contrat a été conclu, l'organisme ou la collectivité chargé du
versement de l'aide visée au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6,
auxquels il transmet :<br />
1° D'incapacité médicalement constatée ouvrant droit à l'indemnité journalière
prévue au 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
1° En cas de rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité à
l'initiative du salarié ou de l'employeur, la copie de la lettre de rupture
mentionnant, le cas échéant, si celle-ci a eu lieu au cours de la période
d'essai ;<br />
2° D'accident du travail et de maladie professionnelle ouvrant droit à
l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du même code ;<br />
3° De congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption prévus aux articles
L. 122-25 et suivants du présent code et ouvrant droit à l'indemnité journalière
prévue aux articles L. 331-3 et suivants du code de la sécurité sociale ;<br />
A compter de la date d'effet de la suspension, le versement des aides
mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 afférentes à la
période est interrompu et les sommes indûment perçues sont reversées.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, en cas de
suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la
rémunération, les aides mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 afférentes à la période continuent à être versées.<br />
III. - En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité ou en
cas de rupture anticipée en application du premier alinéa de l'article L.
322-4-15-5, l'employeur en informe dans un délai de sept jours francs, selon les
cas, le président du conseil général et le cas échéant l'organisme qu'il a
chargé du service de l'aide à l'employeur ou l'Agence nationale pour l'emploi et
le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles, auquel il transmet :<br />
1° En cas de rupture à l'initiative du salarié du contrat ou de l'employeur, la
copie de la lettre de rupture mentionnant le cas échéant si celle-ci a eu lieu
au cours de la période d'essai ;<br />
2° En cas de faute ou de force majeure, la copie de la lettre par laquelle est
constatée la rupture immédiate du contrat ;<br />
2° En cas de faute grave ou de force majeure, la copie de la lettre par laquelle
est constatée la rupture immédiate du contrat ;<br />
3° En cas de rupture justifiée par la conclusion avec un autre employeur d'un
contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à six mois ou d'un contrat à
@ -60,4 +34,29 @@ l'une des qualifications mentionnées aux quatre premiers alinéas de l'article
4° En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour
effectuer une période d'essai auprès d'un autre employeur, la copie du contrat
de travail correspondant.
de travail correspondant ;<br />
5° En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour
incapacité médicalement constatée, accident du travail et maladie
professionnelle, congé légal de maternité, paternité ou adoption prévus aux
articles L. 122-25 et suivants, la copie des justificatifs attestant de la
situation du salarié ;<br />
6° En cas de renouvellement du contrat insertion-revenu minimum d'activité, la
copie de l'avenant de la convention mentionnée à l'article L. 322-4-15-1.<br />
Lorsqu'ils sont informés des motifs de suspension ou de rupture du contrat de
travail par le salarié, les organismes chargés du service de l'allocation
prennent en compte les informations transmises par l'intéressé pour la
détermination des droits à l'allocation.<br />
II. - En cas de suspension ou de rupture du contrat insertion-revenu minimum
d'activité, le versement des aides mentionnées au troisième alinéa du I de
l'article L. 322-4-15-6 afférentes à la période est interrompu à compter de la
date d'effet de la suspension ou de la rupture et les sommes indûment perçues
sont reversées.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque la rémunération est
maintenue en totalité ou partiellement dans les cas de suspension mentionnés au
5° du I, les aides mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 afférentes à la période continuent à être versées.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006644534
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22JXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644534.xml
Date de début: 2006-04-21
Date de fin: 2006-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006644535
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D22JXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644535.xml
---
###### Article D322-22-9
@ -19,17 +19,12 @@ fin de la convention à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu de
reverser, selon les cas, au président du conseil général ou à l'organisme qu'il
a chargé du service de l'aide à l'employeur ou au Centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles l'intégralité des
sommes déjà perçues au titre du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6
et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales les
sommes correspondant aux exonérations de cotisations et, le cas échéant, de
contributions sociales dont il a bénéficié au titre du contrat de travail
considéré. Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la première date
d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet
de la résiliation de la convention ou de la rupture du contrat de travail.<br />
sommes déjà perçues au titre du troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6.<br />
Toutefois, les aides reçues et les exonérations obtenues ne font pas l'objet
d'un reversement et l'employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de
jours complets travaillés par le salarié dans l'établissement, en cas :<br />
Toutefois, les aides reçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur
bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le
salarié dans l'établissement, en cas :<br />
a) De faute du salarié ;<br />

View file

@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006644545
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644545.xml
Date de début: 2006-04-21
Date de fin: 2007-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006644546
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/45/LEGIARTI000006644546.xml
---
###### Article D322-23
I. - L'aide de l'Etat accordée au titre du deuxième alinéa du II de l'article L.
322-4-12 est calculée sur la base de la différence entre la rémunération
mensuelle brute versée au salarié par l'employeur et le montant de l'aide
accordée à ce dernier en application du premier alinéa du II du même article. La
rémunération brute s'entend du salaire et des cotisations dues par l'employeur
au titre de l'assurance chômage et de la protection sociale complémentaire au
sens de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celles-ci
résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou d'accords collectifs
rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.<br />
I. - L'aide de l'Etat accordée au titre du troisième alinéa du II de l'article
L. 322-4-12 est calculée sur la base de la différence entre la rémunération
mensuelle brute versée au salarié par l'employeur dans la limite du salaire
minimum de croissance et le montant de l'aide accordée à ce dernier en
application du premier alinéa du II du même article. La rémunération brute
s'entend du salaire et des cotisations dues par l'employeur au titre de
l'assurance chômage et de la protection sociale complémentaire au sens de
l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celles-ci résultent
de dispositions législatives ou réglementaires ou d'accords collectifs rendus
obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.<br />
Sous réserve du renouvellement de la convention par avenant, elle est égale à
:<br />