LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche

Modification du code de la recherche, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code général des impôts, du code monétaire et financier et du code de la santé publique.Titre I : Dispositions de programmation.Titre II : L'organisation de la recherche.Titre III : Dispositions d'adaptation et de simplification en matière de recherche.Titre IV : Dispositions relatives à l'Institut de France et aux académies.Titre V : Dispositions relatives à l'implantation du projet ITER en France.Titre VI : Dispositions diverses.Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :- Modification : de l'article 3.Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :- Modification : de l'article 77.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000426953
NOR: MENX0500251L
Ancien identifiant: 1LP006450
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/69/JORFTEXT000000426953.xml
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République française 2006-04-19 00:00:00 +02:00
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@ -18,7 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153998
- [Section 4-6 : Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours](section_4-6)
- [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_5)
- [Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_5-1)
- [Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique](section_5-2)
- [Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique](section_5-2)
- [Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire](section_6)
- [Section 7 : Discriminations](section_7)
- [Section 8 : Harcèlement](section_8)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006170004
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170264
---
###### Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique
###### Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006184542
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006184640
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives au congé et à la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante
- [Article L122-32-12](article_l122-32-12.md)
- [Article L122-32-13](article_l122-32-13.md)

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@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646113
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32MXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646113.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646114
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32MXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646114.xml
---
###### Article L122-32-12
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions
fixées à la présente section, soit à un congé pendant lequel le contrat de
travail est suspendu, soit à une période de travail à temps partiel au sens de
l'article L. 212-4-2.<br />
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise ou qui exerce des responsabilités
de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son
congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie par l'article 44
sexies-0 A du code général des impôts a droit, dans les conditions fixées à la
présente section, soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est
suspendu, soit à une période de travail à temps partiel au sens de l'article L.
212-4-2.<br />
La durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est
d'un an. Elle peut être prolongée d'au plus un an.

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@ -1,19 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646116
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32NXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646116.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646117
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32NXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646117.xml
---
###### Article L122-32-13
Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou
reprise d'entreprise est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce
droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois,
consécutifs ou non.<br />
reprise d'entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein
d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante est ouvert
au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une
ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou
non.<br />
Ce droit ne pourra être exercé pour une nouvelle création ou reprise
d'entreprise intervenant moins de trois ans après la précédente.
Ce droit ne pourra être exercé moins de trois ans après la précédente création
ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes
responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de
jeune entreprise innovante.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646120
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32OXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646120.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646121
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32OXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646121.xml
---
###### Article L122-32-14
@ -17,7 +17,9 @@ date de début et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de
travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé, ou de cette réduction.<br />
Il précise dans ce même courrier l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de
créer ou de reprendre.<br />
créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune
entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de
direction.<br />
Toute demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps
partiel précédemment accordés fait l'objet d'une information à l'employeur dans

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646123
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32PXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646123.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646124
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32PXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646124.xml
---
###### Article L122-32-15

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646169
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646169.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646170
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646170.xml
---
###### Article L122-32-16-1

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646171
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXCA
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Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646172
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXCB
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###### Article L122-32-16-2

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646173
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXDA
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Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646174
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646174.xml
---
###### Article L122-32-16-3

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646126
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646126.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646127
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32QXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646127.xml
---
###### Article L122-32-16
@ -20,9 +20,8 @@ d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail dans les conditions
prévues par celui-ci, à l'exception, toutefois, de celles relatives au
délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.<br />
Les salariés qui reprennent leur activité dans l'entreprise à l'issue du congé
pour création d'entreprise bénéficient d'une réadaptation professionnelle en
tant que de besoin, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes
de travail. Ils ne sont pas comptés dans les 2 p. 100 de travailleurs qui
peuvent bénéficier simultanément du congé de formation prévu à l'article L.
930-1 du présent code.
Les salariés qui reprennent leur activité dans l'entreprise à l'issue de leur
congé bénéficient d'une réadaptation professionnelle en tant que de besoin,
notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Ils ne
sont pas comptés dans les 2 p. 100 de travailleurs qui peuvent bénéficier
simultanément du congé de formation prévu à l'article L. 930-1 du présent code.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006184638
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006184673
---
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au congé sabbatique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646130
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32RXXAB
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Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646131
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32RXXAC
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---
###### Article L122-32-17

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646133
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32SXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646133.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646134
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32SXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646134.xml
---
###### Article L122-32-18

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646137
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32TXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646137.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646138
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32TXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646138.xml
---
###### Article L122-32-19

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646141
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32UXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646141.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646142
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32UXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646142.xml
---
###### Article L122-32-20

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646144
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32VXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646144.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646145
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32VXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646145.xml
---
###### Article L122-32-21

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGISCTA000006184639
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006184674
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique.
###### Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
- [Article L122-32-22](article_l122-32-22.md)
- [Article L122-32-23](article_l122-32-23.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646148
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32WXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646148.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646149
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32WXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646149.xml
---
###### Article L122-32-22
@ -14,9 +14,11 @@ Dans les entreprises de deux cents salariés au sens de l'article L. 620-10 du
présent code et plus, et sans préjudice des dispositions prévues aux articles
précédents, le départ en congé peut être différé par l'employeur, de telle sorte
que le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise au titre
des congés pour la création d'entreprise et sabbatique ne dépasse pas 2 p. 100
de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de
taux est remplie.<br />
des congés pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de
direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise
innovante et au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 2 p. 100 de l'effectif
de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est
remplie.<br />
Dans les entreprises employant moins de deux cents salariés, le départ en congé
peut être différé par l'employeur de telle sorte que le nombre de jours

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646151
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32XXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646151.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646152
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32XXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646152.xml
---
###### Article L122-32-23
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut refuser
un congé pour la création d'entreprise ou un congé sabbatique s'il estime, après
avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel,
que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche
de l'entreprise. A peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus.
Sous la même sanction, ce refus est porté à la connaissance du salarié soit par
lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
un congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de
direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise
innovante ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise
ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que ce congé aura des
conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. A
peine de nullité, l'employeur précise le motif de son refus. Sous la même
sanction, ce refus est porté à la connaissance du salarié soit par lettre remise
en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
Le refus de l'employeur peut être directement contesté, dans les quinze jours
suivant la réception de cette lettre, devant le bureau de jugement du conseil de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646154
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32YXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646154.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646155
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32YXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646155.xml
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###### Article L122-32-24

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646157
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32ZXXAB
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Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646158
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L32ZXXAC
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###### Article L122-32-25
Les congés payés annuels dus au salarié en sus de vingt-quatre jours ouvrables
sont, à sa demande, éventuellement reportés jusqu'au départ en congé pour la
création d'entreprise ou en congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte
au maximum sur six années.<br />
création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein
d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en
congé sabbatique. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six
années.<br />
Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié, au départ en congé pour
la création d'entreprise ou en congé sabbatique, pour l'ensemble des congés
payés dont il n'a pas bénéficié.<br />
la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au
sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en
congé sabbatique, pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.<br />
En cas de renonciation au congé pour la création d'entreprise ou au congé
sabbatique, les congés payés du salarié reportés conformément aux dispositions
du premier alinéa du présent article sont ajoutés aux congés payés annuels dus
en application des dispositions de l'article L. 223-1 et suivants. Ces congés
payés reportés sont ajoutés aux congés payés annuels, par fraction de six jours,
et jusqu'à épuisement, chaque année à compter de la renonciation. Jusqu'à
épuisement des congés payés reportés, tout report au titre du premier alinéa du
présent article est exclu.<br />
En cas de renonciation au congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice
de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères
de jeune entreprise innovante ou au congé sabbatique, les congés payés du
salarié reportés conformément aux dispositions du premier alinéa du présent
article sont ajoutés aux congés payés annuels dus en application des
dispositions de l'article L. 223-1 et suivants. Ces congés payés reportés sont
ajoutés aux congés payés annuels, par fraction de six jours, et jusqu'à
épuisement, chaque année à compter de la renonciation. Jusqu'à épuisement des
congés payés reportés, tout report au titre du premier alinéa du présent article
est exclu.<br />
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité
compensatrice pour les droits à congé payé reportés conformément aux

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646161
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L321XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646161.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646162
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L321XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646162.xml
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###### Article L122-32-26

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646164
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L322XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646164.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646165
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L322XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646165.xml
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###### Article L122-32-27
Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à
défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé ou de période
de travail à temps partiel pour création d'entreprise et de congé sabbatique
avec l'indication de la suite qui y a été donnée.
de travail à temps partiel pour création d'entreprise, l'exercice de
responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de
jeune entreprise innovante et de congé sabbatique avec l'indication de la suite
qui y a été donnée.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006646167
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L323XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646167.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646168
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L323XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/61/LEGIARTI000006646168.xml
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###### Article L122-32-28