Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049888822
NOR: TSST2410109D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/88/JORFTEXT000049888822.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-07 00:00:00 +00:00
parent 99764b6b1a
commit 4ccfdae004
11 changed files with 1533 additions and 2082 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000045680845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/08/LEGIARTI000045680845.xml
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/55/LEGIARTI000049905524.xml
---
<h1>Article R2312-9</h1>
@ -18,6 +18,7 @@ Elle comporte également les informations relatives à la formation
professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e et f de l'article
R. 2312-8.<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
@ -33,23 +34,25 @@ R. 2312-8.<br />
</td>
<td align="left">
<br />
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
;<br />
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par
ancienneté ;<br />
i-Effectif :<br />
Effectif total au 31/12 (1) (I) ;<br />
Effectif permanent (2) (I) ;<br />
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
au 31/12 (I) ;<br />
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée
déterminée au 31/12 (I) ;<br />
Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ;<br />
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ;<br />
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ;<br />
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ;<br />
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I)
;<br />
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) :
français/ étrangers ;<br />
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de
qualification détaillée (II) ;<br />
ii-Travailleurs extérieurs :<br />
Nombre de salariés (6) appartenant à une entreprise extérieure (23) ;<br />
Nombre de salariés (6) appartenant à une entreprise extérieure (23)
;<br />
Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ;<br />
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ;<br />
Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;<br />
@ -60,7 +63,8 @@ R. 2312-8.<br />
<tr>
<td align="left">
<br />
b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ;<br />
b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle
;<br />
i-Embauches :<br />
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;<br />
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont
@ -69,8 +73,8 @@ R. 2312-8.<br />
ii-Départs :<br />
Total des départs (I) ;<br />
Nombre de démissions (I) ;<br />
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite
et préretraite (I) ;<br />
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en
retraite et préretraite (I) ;<br />
Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ;<br />
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ;<br />
Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ;<br />
@ -81,15 +85,15 @@ R. 2312-8.<br />
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure
(11) ;<br />
iv-Chômage :<br />
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I)
;<br />
Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12)
(I) :<br />
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée
(I) ;<br />
Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée
(12) (I) :<br />
-indemnisées ;<br />
-non indemnisées ;<br />
Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée
(I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année
considérée (I) :<br />
Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année
considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant
l'année considérée (I) :<br />
-indemnisées ;<br />
-non indemnisées ;
</td>
@ -117,11 +121,12 @@ R. 2312-8.<br />
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics
concernés ;<br />
i-Formation professionnelle continue (44) :<br />
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ;<br />
Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation
effectuée en application de conventions ; versement aux organismes de
recouvrement ; versement auprès d'organismes agréés ; autres ; total
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
;<br />
Montant consacré à la formation continue : Formation interne ;
formation effectuée en application de conventions ; versement aux
organismes de recouvrement ; versement auprès d'organismes agréés ;
autres ; total ;<br />
Nombre de stagiaires (II) ;<br />
Nombre d'heures de stage (II) :<br />
-rémunérées ;<br />
@ -142,9 +147,9 @@ R. 2312-8.<br />
<td align="left">
<br />
f) Conditions de travail :<br />
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de
travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de
pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles,
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps
de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs
de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles,
absentéisme, dépenses en matière de sécurité)<br />
i-Accidents du travail et de trajet :<br />
Taux de fréquence des accidents du travail (I)<br />
@ -153,7 +158,8 @@ R. 2312-8.<br />
Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par nombre
d'heures travaillées ;<br />
Taux de gravité des accidents du travail (I) ;<br />
Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées ;<br />
Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées
;<br />
Nombre des journées perdues × 10 ³ divisé par nombre d'heures
travaillées ;<br />
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à
@ -163,31 +169,31 @@ R. 2312-8.<br />
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;<br />
Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de
prestations de services dans l'entreprise ;<br />
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail
;<br />
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de
travail ;<br />
ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) :<br />
Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40
;<br />
Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ;<br />
Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux
liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ;<br />
Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et
06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses,
Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04
et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses,
particules en mouvement accidentel-code 05 ;<br />
Autres cas ;<br />
iii-Maladies professionnelles :<br />
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la
sécurité sociale au cours de l'année ;<br />
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère
professionnel et caractérisation de celles-ci ;<br />
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à
caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ;<br />
Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail
susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ;<br />
iv-Dépenses en matière de sécurité :<br />
Effectif formé à la sécurité dans l'année ;<br />
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans
l'entreprise ;<br />
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente
;<br />
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année
précédente ;<br />
Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ;<br />
v-Durée et aménagement du temps de travail :<br />
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou
@ -200,8 +206,8 @@ R. 2312-8.<br />
Nombre de salariés employés à temps partiel (I) :<br />
-entre 20 et 30 heures (33) ;<br />
-autres formes de temps partiel ;<br />
Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de
deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ;<br />
Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée
de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ;<br />
Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos
compensateur) (34) (I) ;<br />
Nombre de jours fériés payés (35) (I) ;<br />
@ -217,23 +223,23 @@ R. 2312-8.<br />
familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ;<br />
Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ;<br />
vii-Organisation et contenu du travail :<br />
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit
;<br />
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit
de plus de cinquante ans ;<br />
Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de l'article D. 4163-2
(36) (distinguer femmes-hommes) ;<br />
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de
nuit ;<br />
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de
nuit de plus de cinquante ans ;<br />
Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de l'article D.
4163-2 (36) (distinguer femmes-hommes) ;<br />
viii-Conditions physiques de travail :<br />
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de
80 à 85 db à leur poste de travail (37) ;<br />
Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des articles
R. 4223-13 à R. 4223-15 ;<br />
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus
de 80 à 85 db à leur poste de travail (37) ;<br />
Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des
articles R. 4223-13 à R. 4223-15 ;<br />
Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de
l'article D. 4163-2 (38) ;<br />
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et
régulière, de l'article L. 5424-8 (39) ;<br />
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40)
;<br />
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures
(40) ;<br />
ix-Transformation de l'organisation du travail :<br />
Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en
améliorer le contenu (41) ;<br />
@ -251,8 +257,8 @@ R. 2312-8.<br />
Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à
l'intervention en milieu de travail ;<br />
xii-Travailleurs inaptes :<br />
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le
médecin du travail ;<br />
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par
le médecin du travail ;<br />
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une
inaptitude ;
</td>
@ -277,8 +283,9 @@ R. 2312-8.<br />
<tr>
<td align="left">
<br />
c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités
de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;
c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des
capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans
l'entreprise ;
</td>
</tr>
<tr>
@ -303,8 +310,8 @@ R. 2312-8.<br />
<td align="left">
<br />
a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :<br />
-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats
de travail (CDI ou CDD) ;
-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents
contrats de travail (CDI ou CDD) ;
</td>
</tr>
<tr>
@ -326,8 +333,8 @@ R. 2312-8.<br />
c) Données sur les congés :<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
-Répartition par catégorie professionnelle ;<br />
-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six
mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;
-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à
six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;
</td>
</tr>
<tr>
@ -387,13 +394,13 @@ R. 2312-8.<br />
<br />
d) Rémunérations :<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle
;<br />
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie
professionnelle ;<br />
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient
hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention
est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données
correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans
un niveau ou coefficient hiérarchique ;<br />
hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa
mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des
données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit
d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;<br />
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;<br />
-nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;
</td>
@ -425,8 +432,8 @@ R. 2312-8.<br />
-l'exposition à des risques professionnels ;<br />
-la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
-accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles
:<br />
-accidents de travail, accidents de trajet et maladies
professionnelles :<br />
-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;<br />
-nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;<br />
-répartition des accidents par éléments matériels (28)<br />
@ -464,9 +471,9 @@ R. 2312-8.<br />
<tr>
<td align="left">
<br />
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de
congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours
de congés théoriques ;
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours
de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de
jours de congés théoriques ;
</td>
</tr>
<tr>
@ -523,13 +530,13 @@ R. 2312-8.<br />
stratégie d'action comprend les éléments suivants :<br />
-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité
professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas
échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des
objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les
actions prévues non réalisées ;<br />
-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les
atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût.
Echéancier des mesures prévues ;
échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation
des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur
les actions prévues non réalisées ;<br />
-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs
associés. Définition qualitative et quantitative des mesures
permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2.
Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
</td>
</tr>
<tr>
@ -548,14 +555,16 @@ R. 2312-8.<br />
<tr>
<td align="left">
<br />
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
;
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges
financières ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
c) Impôts et taxes ;
c) Impôts et taxes, notamment, le cas échéant, les informations
contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu
par l'article L. 232-6 du code de commerce ;
</td>
</tr>
<tr>
@ -588,11 +597,11 @@ R. 2312-8.<br />
ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs
suivants :<br />
-rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés
touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10
% des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU<br />
touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au
10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU<br />
-rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y
compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations
des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;<br />
compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des
rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;<br />
-montant global des dix rémunérations les plus élevées.<br />
iii-Mode de calcul des rémunérations :<br />
Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du
@ -606,8 +615,8 @@ R. 2312-8.<br />
<td align="left">
<br />
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L.
225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au
4° de cet article ;
225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées
au 4° de cet article ;
</td>
</tr>
<tr>
@ -618,11 +627,11 @@ R. 2312-8.<br />
<td align="left">
<br />
Montant global de la réserve de participation (25) ;<br />
Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié
bénéficiaire (26) (I) ;<br />
Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par
salarié bénéficiaire (26) (I) ;<br />
Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de
participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat
…) ;
participation (participation aux résultats, intéressement,
actionnariat …) ;
</td>
</tr>
<tr>
@ -635,17 +644,18 @@ R. 2312-8.<br />
<td align="left">
<br />
Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le
niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (I) ;
niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (I)
;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
D-Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées
dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de
l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises
soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L.
225-102 du même code ;
D-Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que
présentées dans le rapport de gestion en application des trois
premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour
les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à
l'article L. 225-102 du même code ;
</td>
</tr>
<tr>
@ -667,18 +677,19 @@ R. 2312-8.<br />
Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement
avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ;
Participation aux élections (par collège) par catégories de
représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés
pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants
du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ;
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise
pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un
congé d'éducation ouvrière (45) ;<br />
représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures
utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les
représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année
considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans
l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes
bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (45) ;<br />
b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux
différentes formes de réunion du personnel (46) ; Eléments
caractéristiques du système d'accueil ; Eléments caractéristiques du
système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application
; Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47) ;
c) Différends concernant l'application du droit du travail (48) ;
système d'information ascendante ou descendante et niveau
d'application ; Eléments caractéristiques du système d'entretiens
individuels (47) ; c) Différends concernant l'application du droit du
travail (48) ;
</td>
</tr>
<tr>
@ -691,20 +702,20 @@ R. 2312-8.<br />
a) Activités sociales :<br />
Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et
économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres
dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport,
restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ;<br />
dépenses directement supportées par l'entreprise : logement,
transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ;<br />
b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations
complémentaires (maladie, décès) (50) ; Coût pour l'entreprise des
prestations complémentaires (vieillesse) (51) ; Equipements réalisés par
l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion
de l'exécution du travail ;
prestations complémentaires (vieillesse) (51) ; Equipements réalisés
par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à
l'occasion de l'exécution du travail ;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au
:
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au
:
</td>
</tr>
<tr>
@ -738,10 +749,10 @@ R. 2312-8.<br />
européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs
établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de
service public, et leur utilisation ;<br />
Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide, son
objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le
cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation
;
Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide,
son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi
fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son
utilisation ;
</td>
</tr>
<tr>
@ -808,16 +819,16 @@ R. 2312-8.<br />
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux
et financiers entre les entités du groupe :
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts
commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes
individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance
significative ;
individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une
importance significative ;
</td>
</tr>
<tr>
@ -859,8 +870,8 @@ R. 2312-8.<br />
<br />
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la
quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de
l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné
à l'article R. 541-45 du même code ;
l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau
mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
</td>
</tr>
<tr>
@ -871,16 +882,17 @@ R. 2312-8.<br />
<td align="justify">
<br />
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L.
229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article
244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans ;
229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par
l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans
;
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="2">
<br />
II-Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à l'article
R. 225-105 du code de commerce :
II-Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à
l'article R. 225-105 du code de commerce :
</td>
</tr>
<tr>
@ -904,8 +916,8 @@ R. 2312-8.<br />
<br />
i-Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la
quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de
l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné
à l'article R. 541-45 du même code ;<br />
l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau
mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;<br />
ii-Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et
consommation d'énergie ;
</td>
@ -917,11 +929,11 @@ R. 2312-8.<br />
</td>
<td align="justify">
<br />
i-Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre
produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de
l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque
l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces
émissions de gaz à effet de serre ;<br />
i-Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de
serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux
activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1
") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation
du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;<br />
ii-Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L.
229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par
l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
@ -934,58 +946,60 @@ R. 2312-8.<br />
Notes :<br />
I.-Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes
minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la
classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et
aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.<br />
classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise
et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.<br />
A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ;
employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.<br />
II.-Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes
minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la
classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et
aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.<br />
A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue
: cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ;
employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés.
Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.<br />
classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise
et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.<br />
A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être
retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés
qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non
qualifiés. Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et
hommes.<br />
(1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle
que soit la nature de son contrat de travail.<br />
(2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à
l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat
de travail à durée indéterminée.<br />
(3) Somme des effectifs totaux mensuels divisée par 12 (on entend par
effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois
considéré).<br />
effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du
mois considéré).<br />
(4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans
l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont
les jeunes de moins de vingt-cinq ans.<br />
l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories,
dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans.<br />
(5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue
dans l'entreprise.<br />
(6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont
l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat
signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces travailleurs sont
inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs dans le commerce …<br />
l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le
contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces
travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs
dans le commerce …<br />
(7) Stages supérieurs à une semaine.<br />
(8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la
disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail
temporaire.<br />
(9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des
départs.<br />
(9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total
des départs.<br />
(10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de
toute nature.<br />
(11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.<br />
(12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas
d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.<br />
(13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article
L. 5212-5.<br />
(13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à
l'article L. 5212-5.<br />
(14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique
absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.<br />
(15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de
congés, les conflits et le service national.<br />
(16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises.<br />
(17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement
perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration sociale
nominative).<br />
(18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle
de salaire.<br />
perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration
sociale nominative).<br />
(18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration
annuelle de salaire.<br />
(19) Rémunération mensuelle moyenne :<br />
1/2 ∑ (masse salariale du mois i) (effectif du mois i).<br />
(20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six
@ -994,23 +1008,23 @@ R. 2312-8.<br />
comporter au minimum dix salariés.<br />
(22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives.<br />
(23) Prestataires de services.<br />
(24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations
sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de
l'entreprise.<br />
(25) Le montant global de la réserve de participation est le montant de
la réserve dégagée-ou de la provision constituée-au titre de la
(24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des
cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la
charge de l'entreprise.<br />
(25) Le montant global de la réserve de participation est le montant
de la réserve dégagée-ou de la provision constituée-au titre de la
participation sur les résultats de l'exercice considéré.<br />
(26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre III
de la partie III.<br />
(26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre
III de la partie III.<br />
(27) Non compris les dirigeants.<br />
(28) Faire référence aux codes de classification des éléments matériels
des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).<br />
(28) Faire référence aux codes de classification des éléments
matériels des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).<br />
(29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité
sociale.<br />
(30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures
travaillées durant l'année.<br />
(31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de la
pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures
(30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des
heures travaillées durant l'année.<br />
(31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de
la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures
supplémentaires.<br />
(32) Au sens de l'article L. 3121-48.<br />
(33) Au sens de l'article L. 3123-1.<br />
@ -1018,12 +1032,12 @@ R. 2312-8.<br />
référence.<br />
(35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.<br />
(36) Seuils associés aux facteurs de risques professionnels pour le
travail répétitif : Travail répétitif caractérisé par la réalisation de
travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout
ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence
contrainte :<br />
-Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques
ou plus pour minimum 900 heures par an<br />
travail répétitif : Travail répétitif caractérisé par la réalisation
de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant
tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous
cadence contrainte :<br />
-Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions
techniques ou plus pour minimum 900 heures par an<br />
-Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou
absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
pour minimum 900 heures par an..<br />
@ -1039,8 +1053,8 @@ R. 2312-8.<br />
accomplir.<br />
(40) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de
prévention et de santé au travail interentreprises<br />
(41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du
travail, donner le nombre de salariés concernés.<br />
(41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu
du travail, donner le nombre de salariés concernés.<br />
(42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de
sécurité.<br />
(43) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de
@ -1052,8 +1066,8 @@ R. 2312-8.<br />
concertation, concernant les relations et conditions de travail
organisées par l'entreprise.<br />
(47) Préciser leur périodicité.<br />
(48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la
solution qui y a mis fin.<br />
(48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de
la solution qui y a mis fin.<br />
(49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée
ici à titre d'exemple.<br />
(50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances.<br />
@ -1061,105 +1075,23 @@ R. 2312-8.<br />
dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de
l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des
établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être
accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être mises
en perspective à ce niveau.
accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être
mises en perspective à ce niveau.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032822706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389078?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036226530?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-18 au 2019-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038430967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043375220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036411566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038620214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044605436?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975329?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044266524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044267519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026793961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-20 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2021-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043299865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-28 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045670275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045670275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07</a>
@ -1168,7 +1100,7 @@ R. 2312-8.<br />
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2312-21
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2242-2 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2242-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a>
@ -1177,7 +1109,7 @@ R. 2312-8.<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036411566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049905537?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>

View file

@ -1,66 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000031588590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/85/LEGIARTI000031588590.xml
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905663.xml
---
<h1>Article R3313-12</h1>
<div align="left">
I.-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque
bénéficiaire.<br />
Cette information porte notamment sur :<br />
1° Les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ;<br />
2° Le montant dont il peut demander le versement ;<br />
3° Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;<br />
4° L'affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise ou au plan
d'épargne interentreprises, dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en
place au sein de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part,
conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.<br />
d'épargne interentreprises, dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en place
au sein de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part, conformément
aux dispositions de l'article L. 3315-2 ;<br />
5° En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié
et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan
d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur
salaire, en l'absence d'une telle affectation.<br />
II.-La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à
compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est
attribué. L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé
avoir été informé.<br />
En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa
demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout
moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du
montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.<br />
compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été
informé.<br />
En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande
dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen
permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant
qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.<br />
Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes, et lorsque
l'entreprise a mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou, le cas échéant,
un plan d'épargne interentreprises, elles ne sont négociables ou exigibles
qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du
plan.<br />
</div>
un plan d'épargne interentreprises, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à
l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902983?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012076?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031586594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031586594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-17
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000047171337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/17/13/LEGIARTI000047171337.xml
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905660.xml
---
<h1>Article R3314-3</h1>
Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les
salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de
paternité et d'accueil de l'enfant d'adoption et de deuil ainsi que des périodes
de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie
paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et de deuil ainsi que des
périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie
professionnelle et les périodes de mise en quarantaine sont ceux qu'aurait
perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
@ -20,22 +20,14 @@ perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047142663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047142663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R441-2 al 4 (Ab)
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R441-2 al 4 (Ab)
2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,82 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000020464914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464914.xml
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905642.xml
---
<h1>Article R3321-1</h1>
Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-1, R.
3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également
applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6
et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2.
Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-2, D.
3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également applicables aux
personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième
alinéa de l'article L. 3324-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610149?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038667086?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533290?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533314?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533346?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2018-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -84,7 +25,7 @@ et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2.
2008-03-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000018448843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article D3323-4 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3324-1
@ -95,9 +36,6 @@ et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3322-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3322-2
</li>

View file

@ -1,102 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000018533257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/32/LEGIARTI000018533257.xml
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905634.xml
---
<h1>Article R3324-16</h1>
Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles R.
3322-1, D. 3323-8 à R. 3323-11, D. 3324-1 à D. 3324-10 et D. 3325-1 à R. 3326-1,
applicables au supplément de réserve spéciale de participation prévu à l'article
L. 3324-9 et à l'accord spécifique de répartition auquel il peut donner lieu.
Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles D.
3323-8 à R. 3323-11, D. 3324-1 à D. 3324-9 et D. 3325-1 à R. 3326-1, applicables
au supplément de réserve spéciale de participation prévu à l'article L. 3324-9
et à l'accord spécifique de répartition auquel il peut donner lieu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R444-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533290?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533320?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533346?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043987759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-29 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588599?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764808?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2018-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-7 (Ab)
2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3323-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3323-8 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3324-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3324-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3325-1 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3325-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3322-1 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R444-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01</a>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-7 (Ab)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000038895172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895172.xml
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905629.xml
---
<h1>Article R3324-21-1</h1>
@ -25,6 +25,11 @@ retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, en cas
d'absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L.
3424-12 ;<br />
e) En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié
et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan
d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur
salaire, en l'absence d'une telle affectation.<br />
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter
de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord
précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.<br />
@ -50,35 +55,6 @@ les conditions prévues à l'article L. 3334-14.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613192?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903099?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038870123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -86,7 +62,7 @@ les conditions prévues à l'article L. 3334-14.
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2019-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038870123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000043841218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/12/LEGIARTI000043841218.xml
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/55/LEGIARTI000049905590.xml
---
<h1>Article R3324-22</h1>
@ -70,51 +70,35 @@ réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalab
de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la
suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;<br />
8° bis L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique
de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du
code de la construction et de l'habitation ;<br />
9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du
code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des
fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement
des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît
nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;<br />
10° L'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que
défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;<br />
11° L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :<br />
a) Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la
catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à
moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise
l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive
d'énergie ;<br />
b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article
R. 311-1 du code de la route.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178302?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469912?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289721?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469692?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778133?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819221?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417507?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224607?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -122,7 +106,7 @@ nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
2020-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07</a>
</li>
<li>
2021-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
@ -139,6 +123,18 @@ nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020464946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
</li>
@ -151,11 +147,23 @@ nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
<li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-17 al 1 à 10 (Ab)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819221?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-07
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000041973733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/37/LEGIARTI000041973733.xml
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905608.xml
---
<h1>Article R3324-23</h1>
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de
six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de
rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et
surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.<br />
rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales,
surendettement et activité de proche aidant. Dans ces derniers cas, elle peut
intervenir à tout moment.<br />
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement
unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits
@ -22,22 +23,14 @@ susceptibles d'être débloqués.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-17 al 11 (Ab)
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-17 al 11 (Ab)
2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>

View file

@ -1,53 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000020464938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464938.xml
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905624.xml
---
<h1>Article R3331-1</h1>
Les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article D. 3334-3-1, sont
également applicables aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article
L. 3332-2.
également applicables aux personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 3332-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3334-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-03-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3334-3-1 (V)

View file

@ -1,121 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-07-07
Identifiant: LEGIARTI000018533140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/31/LEGIARTI000018533140.xml
Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049905618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905618.xml
---
<h1>Article R3332-8</h1>
Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du
plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce plafond
est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de
versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613350?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036389991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048488949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019874417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701223?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049854413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3332-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>