diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r2312-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r2312-8.md index 242c099b53e..978bd0fdcd8 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r2312-8.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r2312-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-28 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000045680861 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/08/LEGIARTI000045680861.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049905537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/55/LEGIARTI000049905537.xml ---

Article R2312-8

@@ -17,420 +17,468 @@ comporte les informations suivantes :
-
1° Investissements : +
+ 1° Investissements : -
A-Investissement social : +
+ A-Investissement social : -
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par - âge, par ancienneté ;
-
-évolution des effectifs retracée mois par mois ;
-
-nombre de salariés titulaires d'un contrat de - travail à durée indéterminée ;
-
-nombre de salariés titulaires d'un contrat de - travail à durée déterminée ;
-
-nombre de salariés temporaires ;
-
-nombre de salariés appartenant à une entreprise - extérieure ;
-
-nombre des journées de travail réalisées au cours - des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
-
-nombre de contrats d'insertion et de formation en - alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
-
-motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux - contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail - temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu'à des - salariés appartenant à une entreprise extérieure ; +
+ a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté + ;
+ -évolution des effectifs retracée mois par mois ;
+ -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée + indéterminée ;
+ -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée + déterminée ;
+ -nombre de salariés temporaires ;
+ -nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
+ -nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers + mois par les salariés temporaires ;
+ -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts + aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
+ -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à + durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de + travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une + entreprise extérieure ; -
b) Evolution des emplois par catégorie - professionnelle ;
-
-répartition des effectifs par sexe et par - qualification ;
-
-indication des actions de prévention et de formation - que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des - salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales - particulières ; +
+ b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
+ -répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
+ -indication des actions de prévention et de formation que l'employeur + envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, + peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ; -
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et - mesures prises pour le développer ;
-
-Actions entreprises ou projetées en matière - d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation - professionnelle ;
-
-Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à - l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4 ; +
+ c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises + pour le développer ;
+ -Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, + de réadaptation ou de formation professionnelle ;
+ -Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des + informations mentionnées à l'article D. 5212-4 ; -
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 - ans ; +
+ d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ; -
e) Formation professionnelle : investissements en - formation, publics concernés ;
-
-les orientations de la formation professionnelle - dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à - l'article L. 2312-24 ;
-
-le résultat éventuel des négociations prévues à - l'article L. 2241-6 ;
-
-les conclusions éventuelles des services de contrôle - faisant suite aux vérifications effectuées en application des articles - L. 6361-1, L. 6323-13 et L. 6362-4 ;
-
-le bilan des actions comprises dans le plan de - formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en - cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de - compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, - rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie - socioprofessionnelle et par sexe ;
-
-les informations, pour l'année antérieure et l'année - en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de - bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de - l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur - objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces - congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
-
-le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement - mentionné à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi - que les sommes versées à ce titre ;
-
-le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien - professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour - l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre - des contrats d'alternance :
-
-les emplois occupés pendant et à l'issue de leur - action ou de leur période de professionnalisation ;
-
-les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau - initial de formation ;
-
-les résultats obtenus en fin d'action ou de période - de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de +
+ e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics + concernés ;
+ -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise + telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. + 2312-24 ;
+ -le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 + ;
+ -les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux + vérifications effectuées en application des articles L. 6361-1, L. + 6323-13 et L. 6362-4 ;
+ -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de + l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant + la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des + validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs + concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
+ -les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, + relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de + compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux + congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et + leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou + reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
+ -le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné à + l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes + versées à ce titre ;
+ -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel + mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure + et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats + d'alternance :
+ -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur + période de professionnalisation ;
+ -les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation + ;
+ -les résultats obtenus en fin d'action ou de période de + professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation ; -
f) Conditions de travail : durée du travail dont - travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur - le travail à temps partiel :
-
-nombre, sexe et qualification des salariés - travaillant à temps partiel ;
-
-horaires de travail à temps partiel pratiqués dans - l'entreprise ;
-
Le programme annuel de prévention des risques - professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° - de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à - l'article L. 2312-9 et fixant la liste détaillée des mesures devant être - prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de - satisfaire, notamment :
-
i-Aux principes généraux de prévention prévus aux - articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4221-1 ;
-
ii-A l'information et à la formation des travailleurs - prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;
-
iii-A l'information et à la formation des salariés - titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés - temporaires prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ; -
-
iv-A la coordination de la prévention prévue aux - articles L. 4522-1 et L. 4522-2 ; +
+ f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel + et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps + partiel :
+ -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel + ;
+ -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
+ Le programme annuel de prévention des risques professionnels et + d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. + 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 2312-9 + et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de + l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment + :
+ i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à + L. 4121-5 et L. 4221-1 ;
+ ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux + articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;
+ iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un + contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires + prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;
+ iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et + L. 4522-2 ; -
B-Investissement matériel et immatériel : +
+ B-Investissement matériel et immatériel : -
a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de - dépréciations éventuelles (immobilisations) ; +
+ a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations + éventuelles (immobilisations) ; -
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et - développement ; +
+ b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; -
c) Mesures envisagées en ce qui concerne - l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de - production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les - conditions de travail et l'emploi ; +
+ c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le + renouvellement ou la transformation des méthodes de production et + d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de + travail et l'emploi ; -
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les - hommes au sein de l'entreprise : +
+ 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de + l'entreprise : -
A-Analyse des données chiffrées : -
Analyse des données chiffrées par catégorie - professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en - matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de - qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et - de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation - entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité - familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière - en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; - description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes - et des hommes par métiers dans l'entreprise ; +
+ A-Analyse des données chiffrées : + + +
+ Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la + situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de + formation, de promotion professionnelle, de qualification, de + classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au + travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité + professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des + écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur + âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de + l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes + par métiers dans l'entreprise ; -
B-Stratégie d'action : -
A partir de l'analyse des données chiffrées - mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants :
-
-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue - d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année - écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau - de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. - Explications sur les actions prévues non réalisées ;
-
-objectifs de progression pour l'année à venir et - indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures - permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. - Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ; +
+ B-Stratégie d'action : + + +
+ A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la + stratégie comprend les éléments suivants :
+ -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité + professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas + échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des + objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les + actions prévues non réalisées ;
+ -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. + Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les + atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. + Echéancier des mesures prévues ; -
3° Fonds propres, endettement et impôts : +
+ 3° Fonds propres, endettement et impôts : -
a) Capitaux propres de l'entreprise ; +
+ a) Capitaux propres de l'entreprise ; -
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et - charges financières ; +
+ b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières + ; -
c) Impôts et taxes ; + +
+ c) Impôts et taxes, notamment, le cas échéant, les informations + contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par + l'article L. 232-6 du code de commerce ; + -
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans - l'ensemble de leurs éléments : +
+ 4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs + éléments : -
A-Evolution des rémunérations salariales : +
+ A-Evolution des rémunérations salariales : -
a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, - évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base - minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie - professionnelle ; +
+ a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions + salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire + moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; -
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de - l'article L. 225-115 du code de commerce , montant global des - rémunérations visées au 4° de cet article ; +
+ b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. + 225-115 du code de commerce , montant global des rémunérations visées au + 4° de cet article ; -
c) Epargne salariale : intéressement, participation ; +
+ c) Epargne salariale : intéressement, participation ; -
5° Activités sociales et culturelles : montant de la - contribution aux activités sociales et culturelles
-
Du comité social et économique, mécénat ; +
+ 5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux + activités sociales et culturelles
+ Du comité social et économique, mécénat ; -
6° Rémunération des financeurs, en dehors des - éléments mentionnés au 4° : +
+ 6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° + : -
A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) - ; +
+ A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; -
B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des - actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le - capital, dividendes reçus) ; +
+ B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues + dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes + reçus) ; -
7° Flux financiers à destination de l'entreprise : +
+ 7° Flux financiers à destination de l'entreprise : -
A-Aides publiques : -
Aides ou avantages financiers consentis à - l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité - territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé - chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour - chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son - montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, - par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; +
+ A-Aides publiques : + + +
+ Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union + européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs + établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de + service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est + indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de + versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique + qui l'attribue et son emploi ; -
B-Réductions d'impôts ; + +
+ B-Réductions d'impôts ; + -
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales - ; +
+ C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; -
D-Crédits d'impôts ; - - - -
E-Mécénat ; - - - -
F-Résultats financiers : -
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés - ;
-
b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; -
-
c) Affectation des bénéfices réalisés ; +
+ D-Crédits d'impôts ; + -
8° Partenariats : - - - -
A-Partenariats conclus pour produire des services ou - des produits pour une autre entreprise ; + +
+ E-Mécénat ; + - -
B-Partenariats conclus pour bénéficier des services - ou des produits d'une autre entreprise ; + +
+ F-Résultats financiers : + + +
+ a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
+ b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;
+ c) Affectation des bénéfices réalisés ; -
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, - transferts commerciaux et financiers
-
entre les entités du groupe : +
+ 8° Partenariats : -
A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans - les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une - importance significative, notamment transferts de capitaux importants - entre la société mère et les filiales ; +
+ A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour + une autre entreprise ; -
B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées. +
+ B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits + d'une autre entreprise ; -
10° Environnement (1) +
+ 9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux + et financiers
+ entre les entités du groupe : + + + + +
+ A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes + individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance + significative, notamment transferts de capitaux importants entre la + société mère et les filiales ; + + + + +
+ B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées. + + + + +
+ 10° Environnement (1) -
A-Politique générale en matière environnementale : +
+ A-Politique générale en matière environnementale : -
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte - les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches - d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; +
+ Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions + environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de + certification en matière d'environnement ; -
B-Economie circulaire : +
+ B-Economie circulaire : -
a) Prévention et gestion de la production de déchets - : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l' article R. - 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du - bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; +
+ a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la + quantité de déchets dangereux définis à l' article R. 541-8 du code de + l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné + à l'article R. 541-45 du même code ; -
b) Utilisation durable des ressources : consommation - d'eau et consommation d'énergie ; +
+ b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et + consommation d'énergie ; -
C-Changement climatique : +
+ C-Changement climatique : -
a) Identification des postes d'émissions directes de - gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles - nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées " - émissions du scope 1 ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette - information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de - serre ; +
+ a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de + serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux + activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 + ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du + volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; -
b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu - par l' article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié - prévu par l' article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de - finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents - bilans. +
+ b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l' article L. + 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l' + article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour + 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans. -
Notes :
-
(1) Lorsque les données et informations - environnementales transmises dans le cadre de cette rubrique ne sont pas - éditées au niveau de l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du - groupe ou des établissements distincts, le cas échéant), elles doivent - être accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être - mises en perspective à ce niveau. +
+ Notes :
+ (1) Lorsque les données et informations environnementales transmises + dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de + l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des + établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être + accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être mises + en perspective à ce niveau. @@ -440,260 +488,6 @@ comporte les informations suivantes :
Références -

Articles faisant référence à l'article

- - -

Références faites par l'article