diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r2312-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r2312-8.md index 242c099b53e..978bd0fdcd8 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r2312-8.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r2312-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-04-28 -Date de fin: 2024-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000045680861 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/08/LEGIARTI000045680861.xml +Date de début: 2024-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049905537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/55/LEGIARTI000049905537.xml ---
- - 1° Investissements : - |
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- - A-Investissement social : - |
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- - a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté - ; - i-Effectif : - Effectif total au 31/12 (1) (I) ; - Effectif permanent (2) (I) ; - Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée - au 31/12 (I) ; - Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ; - Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ; - Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ; - Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ; - Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : - français/ étrangers ; - Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de - qualification détaillée (II) ; - ii-Travailleurs extérieurs : - Nombre de salariés (6) appartenant à une entreprise extérieure (23) ; - Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ; - Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ; - Durée moyenne des contrats de travail temporaire ; - Nombre de salariés de l'entreprise détachés ; - Nombre de salariés détachés accueillis ; - |
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- - b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ; - i-Embauches : - Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; - Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont - Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ; - Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ; - ii-Départs : - Total des départs (I) ; - Nombre de démissions (I) ; - Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite - et préretraite (I) ; - Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ; - Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ; - Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ; - Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ; - Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ; - Nombre de décès (I) ; - iii-Promotions : - Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure - (11) ; - iv-Chômage : - Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) - ; - Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) - (I) : - -indemnisées ; - -non indemnisées ; - Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée - (I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année - considérée (I) : - -indemnisées ; - -non indemnisées ; - |
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- - c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises - pour le développer ; - Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée (13) - ; - Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail - intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée ; - |
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- - d) Evolution du nombre de stagiaires ; - |
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- - e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics - concernés ; - i-Formation professionnelle continue (44) : - Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ; - Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation - effectuée en application de conventions ; versement aux organismes de - recouvrement ; versement auprès d'organismes agréés ; autres ; total - ; - Nombre de stagiaires (II) ; - Nombre d'heures de stage (II) : - -rémunérées ; - -non rémunérées. - Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, - formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des - connaissances ; - ii-Congés formation : - Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; - Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré - ; - Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ; - iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans - l'année ; - |
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- - f) Conditions de travail : - Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de - travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de - pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, - absentéisme, dépenses en matière de sécurité) - i-Accidents du travail et de trajet : - Taux de fréquence des accidents du travail (I) - Nombre d'accidents avec arrêts de travail divisé par nombre d'heures - travaillées ; - Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par nombre - d'heures travaillées ; - Taux de gravité des accidents du travail (I) ; - Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées ; - Nombre des journées perdues × 10 ³ divisé par nombre d'heures - travaillées ; - Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à - l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et - étrangers) ; - Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ; - Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; - Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de - prestations de services dans l'entreprise ; - Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail - ; - ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) : - Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 - ; - Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ; - Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux - liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ; - Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et - 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, - particules en mouvement accidentel-code 05 ; - Autres cas ; - iii-Maladies professionnelles : - Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la - sécurité sociale au cours de l'année ; - Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère - professionnel et caractérisation de celles-ci ; - Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail - susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ; - iv-Dépenses en matière de sécurité : - Effectif formé à la sécurité dans l'année ; - Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans - l'entreprise ; - Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente - ; - Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ; - v-Durée et aménagement du temps de travail : - Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou - catégories assimilées (30) (I) ; - Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) : - -au titre du présent code (31) ; - -au titre d'un régime conventionne (I) ; - Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés - (32) (I) ; - Nombre de salariés employés à temps partiel (I) : - -entre 20 et 30 heures (33) ; - -autres formes de temps partiel ; - Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de - deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ; - Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos - compensateur) (34) (I) ; - Nombre de jours fériés payés (35) (I) ; - vi-Absentéisme (14) : - Nombre de journées d'absence (15) (I) ; - Nombre de journées théoriques travaillées ; - Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ; - Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I) ; - Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou - maladies professionnelles (I) ; - Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ; - Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements - familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ; - Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ; - vii-Organisation et contenu du travail : - Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit - ; - Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit - de plus de cinquante ans ; - Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de l'article D. 4163-2 - (36) (distinguer femmes-hommes) ; - viii-Conditions physiques de travail : - Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de - 80 à 85 db à leur poste de travail (37) ; - Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des articles - R. 4223-13 à R. 4223-15 ; - Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de - l'article D. 4163-2 (38) ; - Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et - régulière, de l'article L. 5424-8 (39) ; - Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40) - ; - ix-Transformation de l'organisation du travail : - Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en - améliorer le contenu (41) ; - x-Dépenses d'amélioration de conditions de travail : - Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de - travail dans l'entreprise (42) ; - Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de - travail dans l'entreprise l'année précédente ; - xi-Médecine du travail (43) : - Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens - médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux - en suivi individuel renforcé) ; - Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à - surveillance et les autres) ; - Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à - l'intervention en milieu de travail ; - xii-Travailleurs inaptes : - Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le - médecin du travail ; - Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une - inaptitude ; - |
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- - B-Investissement matériel et immatériel : - |
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- - a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations - éventuelles (immobilisations) ; - |
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- - b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; - |
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- - c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités - de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ; - |
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- - 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de - l'entreprise : - |
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- - I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans - l'entreprise : - |
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- - A-Conditions générales d'emploi : - |
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- - a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : - -Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats - de travail (CDI ou CDD) ; - |
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- - b) Durée et organisation du travail : - Données chiffrées par sexe : - -Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, - temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps - partiel) ; - -Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail - posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont - travail durant le week-end ; - |
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- - c) Données sur les congés : - Données chiffrées par sexe : - -Répartition par catégorie professionnelle ; - -Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six - mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ; - |
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- - d) Données sur les embauches et les départs : - Données chiffrées par sexe : - -répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de - contrat de travail ; - -répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : - retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, - licenciement ; - |
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- - e) Positionnement dans l'entreprise : - Données chiffrées par sexe : - -répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; - -répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ; - |
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- - B-Rémunérations et déroulement de carrière : - |
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- - a) Promotion : Données chiffrées par sexe : - -nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ; - -durée moyenne entre deux promotions ; - |
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- - b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe : - -ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ; - -ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ; - -ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ; - -ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ; - |
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- - c) Age : - Données chiffrées par sexe : - -âge moyen par catégorie professionnelle ; - -âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ; - |
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- - d) Rémunérations : - Données chiffrées par sexe : - -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle - ; - -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient - hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention - est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données - correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans - un niveau ou coefficient hiérarchique ; - -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ; - -nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ; - |
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- - C-Formation : - |
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- - Données chiffrées par sexe : - Répartition par catégorie professionnelle selon : - -le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an - ; - -la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans - l'emploi, développement des compétences ; - |
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- - D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail : - |
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- - Données générales par sexe : - -répartition par poste de travail selon : - -l'exposition à des risques professionnels ; - -la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ; - Données chiffrées par sexe : - -accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles - : - -nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ; - -nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; - -répartition des accidents par éléments matériels (28) - -nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la - Sécurité sociale au cours de l'année ; - -nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de - trajet ou maladies professionnelles ; - -maladies : - -nombre d'arrêts de travail ; - -nombre de journées d'absence ; - -maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en - application du 3° de l'article R. 4624-31 : - -nombre d'arrêts de travail ; - -nombre de journées d'absence ; - |
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- - II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité - professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : - |
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- - A-Congés : - |
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- - a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le - congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ; - |
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- - b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de - congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours - de congés théoriques ; - |
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- - B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise. - |
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- - a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant - l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ; - |
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- - b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : - -nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; - -nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à - temps plein ; - |
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- - c) Services de proximité : - -participation de l'entreprise et du comité social et économique aux - modes d'accueil de la petite enfance ; - -évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille. - |
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- - Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de - fournir des données distinguant : - a) Les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les - cadres ; - b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification ; - c) Ou toute catégorie pertinente au sein de l'entreprise. - Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane - mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui - mentionné au a ci-dessus. - |
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- - III. Stratégie d'action : - |
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- - A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la - stratégie d'action comprend les éléments suivants : - -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité - professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas - échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des - objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les - actions prévues non réalisées ; - -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. - Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les - atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. - Echéancier des mesures prévues ; - |
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- - 3° Fonds propres, endettement et impôts : - |
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- - a) Capitaux propres de l'entreprise ; - |
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- - b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières - ; - |
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- - c) Impôts et taxes ; - |
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- - 4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs - éléments : - |
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- - A-Evolution des rémunérations salariales : - |
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- - a) Frais de personnel (24) y compris cotisations sociales, évolutions - salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire - moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; - i-Montant des rémunérations (17) : Choix de deux indicateurs dans l'un - des groupes suivants : - -rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif - mensuel moyen ; - -rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors - primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (II) ; OU - -rémunération mensuelle moyenne (19) (II) ; - -part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de - salaire (II) ; - -grille des rémunérations (20) ; - ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs - suivants : - -rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés - touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 - % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU - -rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y - compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations - des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ; - -montant global des dix rémunérations les plus élevées. - iii-Mode de calcul des rémunérations : - Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du - rendement (22). Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur - la base de l'horaire affiché. - iv-Charge salariale globale - |
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- |
- - b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. - 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au - 4° de cet article ; - |
-
- - B-Epargne salariale : intéressement, participation : - |
-
- - Montant global de la réserve de participation (25) ; - Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié - bénéficiaire (26) (I) ; - Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de - participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat - …) ; - |
-
- - C-Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie - professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de - retraite complémentaire ; - |
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- - Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le - niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (I) ; - |
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- - D-Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées - dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de - l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises - soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. - 225-102 du même code ; - |
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- - 5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : - montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du - comité social et économique, mécénat : - |
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- - A-Représentation du personnel : - |
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- - a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : - Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement - avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; - Participation aux élections (par collège) par catégories de - représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés - pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants - du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; - Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise - pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un - congé d'éducation ouvrière (45) ; - b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux - différentes formes de réunion du personnel (46) ; Eléments - caractéristiques du système d'accueil ; Eléments caractéristiques du - système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application - ; Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47) ; - c) Différends concernant l'application du droit du travail (48) ; - |
-
- - B-Activités sociales et culturelles : - |
-
- - a) Activités sociales : - Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et - économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres - dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, - restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ; - b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations - complémentaires (maladie, décès) (50) ; Coût pour l'entreprise des - prestations complémentaires (vieillesse) (51) ; Equipements réalisés par - l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion - de l'exécution du travail ; - |
-
- - 6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° - : - |
- |
- - A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; - |
- |
- - B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues - dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes - reçus) ; - |
- |
- - 7° Flux financiers à destination de l'entreprise : - |
- |
- - A-Aides publiques : - |
-
- - Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union - européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs - établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de - service public, et leur utilisation ; - Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide, son - objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le - cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation - ; - |
-
- - B-Réductions d'impôts ; - |
- - |
- - C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; - |
- - |
- - D-Crédits d'impôts ; - |
- - |
- - E-Mécénat ; - |
- - |
- - F-Résultats financiers - |
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- - a) Le chiffre d'affaires ; - b) Les bénéfices ou pertes constatés ; - c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ; - d) L'affectation des bénéfices réalisés ; - |
-
- - 8° Partenariats : - |
- |
- - A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour - une autre entreprise ; - |
- |
- - B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits - d'une autre entreprise ; - |
- |
- - 9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux - et financiers entre les entités du groupe : - |
- |
- - A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes - individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance - significative ; - |
- |
- - B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées. - |
- |
- - 10° Environnement (52) : - |
- |
- - I-Pour les entreprises soumises à la déclaration prévue à l'article R. - 225-105 du code de commerce : - |
- |
- - A-Politique générale en matière environnementale : - |
-
- - Informations environnementales présentées en application du 2° du A du - II de l'article R. 225-105 du code de commerce ; - |
-
- - B-Economie circulaire : - |
-
- - Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la - quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de - l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné - à l'article R. 541-45 du même code ; - |
-
- - C-Changement climatique : - |
-
- - Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. - 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article - 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans ; - |
-
- - II-Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à l'article - R. 225-105 du code de commerce : - |
- |
- - A-Politique générale en matière environnementale : - |
-
- - Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions - environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de - certification en matière d'environnement ; - |
-
- - B-Economie circulaire : - |
-
- - i-Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la - quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de - l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné - à l'article R. 541-45 du même code ; - ii-Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et - consommation d'énergie ; - |
-
- - C-Changement climatique : - |
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- - i-Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre - produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de - l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque - l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces - émissions de gaz à effet de serre ; - ii-Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. - 229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par - l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances - pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces bilans. - |
-
- - Notes : - I.-Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes - minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la - classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et - aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise. - A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; - employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers. - II.-Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes - minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la - classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et - aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise. - A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue - : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ; - employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés. - Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes. - (1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle - que soit la nature de son contrat de travail. - (2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à - l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat - de travail à durée indéterminée. - (3) Somme des effectifs totaux mensuels divisée par 12 (on entend par - effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois - considéré). - (4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans - l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont - les jeunes de moins de vingt-cinq ans. - (5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue - dans l'entreprise. - (6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont - l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat - signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces travailleurs sont - inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs dans le commerce … - (7) Stages supérieurs à une semaine. - (8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la - disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail - temporaire. - (9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des - départs. - (10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de - toute nature. - (11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II. - (12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas - d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives. - (13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article - L. 5212-5. - (14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique - absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures. - (15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de - congés, les conflits et le service national. - (16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises. - (17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement - perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration sociale - nominative). - (18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle - de salaire. - (19) Rémunération mensuelle moyenne : - 1/2 ∑ (masse salariale du mois i) (effectif du mois i). - (20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six - tranches. - (21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent - comporter au minimum dix salariés. - (22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives. - (23) Prestataires de services. - (24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations - sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de - l'entreprise. - (25) Le montant global de la réserve de participation est le montant de - la réserve dégagée-ou de la provision constituée-au titre de la - participation sur les résultats de l'exercice considéré. - (26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre III - de la partie III. - (27) Non compris les dirigeants. - (28) Faire référence aux codes de classification des éléments matériels - des accidents (arrêté du 10 octobre 1974). - (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité - sociale. - (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures - travaillées durant l'année. - (31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de la - pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures - supplémentaires. - (32) Au sens de l'article L. 3121-48. - (33) Au sens de l'article L. 3123-1. - (34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de - référence. - (35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives. - (36) Seuils associés aux facteurs de risques professionnels pour le - travail répétitif : Travail répétitif caractérisé par la réalisation de - travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout - ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence - contrainte : - -Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques - ou plus pour minimum 900 heures par an - -Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou - absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute - pour minimum 900 heures par an.. - (37) Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition - déclenchant une action de prévention qui sont fixées dans le tableau - prévu à l'article R. 4431-2. - (38) Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins - égale à 30 degrés Celsius pour minimum 900 heures par an. - (39) Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques - et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible - l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité - des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à - accomplir. - (40) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de - prévention et de santé au travail interentreprises - (41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du - travail, donner le nombre de salariés concernés. - (42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de - sécurité. - (43) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de - prévention et de santé au travail interentreprises. - (44) Conformément aux données relatives aux contributions de formation - professionnelle de la déclaration sociale nominative. - (45) Au sens des articles L. 2145-5 et suivants. - (46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de - concertation, concernant les relations et conditions de travail - organisées par l'entreprise. - (47) Préciser leur périodicité. - (48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la - solution qui y a mis fin. - (49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée - ici à titre d'exemple. - (50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances. - (52) Lorsque les données et informations environnementales transmises - dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de - l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des - établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être - accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être mises - en perspective à ce niveau. - |
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+ + 1° Investissements : + |
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+ + A-Investissement social : + |
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+ + a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par + ancienneté ; + i-Effectif : + Effectif total au 31/12 (1) (I) ; + Effectif permanent (2) (I) ; + Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée + déterminée au 31/12 (I) ; + Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ; + Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ; + Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ; + Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) + ; + Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : + français/ étrangers ; + Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de + qualification détaillée (II) ; + ii-Travailleurs extérieurs : + Nombre de salariés (6) appartenant à une entreprise extérieure (23) + ; + Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ; + Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ; + Durée moyenne des contrats de travail temporaire ; + Nombre de salariés de l'entreprise détachés ; + Nombre de salariés détachés accueillis ; + |
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+ + b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle + ; + i-Embauches : + Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ; + Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont + Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ; + Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ; + ii-Départs : + Total des départs (I) ; + Nombre de démissions (I) ; + Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en + retraite et préretraite (I) ; + Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ; + Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ; + Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ; + Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ; + Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ; + Nombre de décès (I) ; + iii-Promotions : + Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure + (11) ; + iv-Chômage : + Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée + (I) ; + Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée + (12) (I) : + -indemnisées ; + -non indemnisées ; + Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année + considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant + l'année considérée (I) : + -indemnisées ; + -non indemnisées ; + |
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+ + c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises + pour le développer ; + Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée (13) + ; + Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail + intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée ; + |
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+ + d) Evolution du nombre de stagiaires ; + |
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+ + e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics + concernés ; + i-Formation professionnelle continue (44) : + Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue + ; + Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; + formation effectuée en application de conventions ; versement aux + organismes de recouvrement ; versement auprès d'organismes agréés ; + autres ; total ; + Nombre de stagiaires (II) ; + Nombre d'heures de stage (II) : + -rémunérées ; + -non rémunérées. + Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, + formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des + connaissances ; + ii-Congés formation : + Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ; + Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré + ; + Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ; + iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans + l'année ; + |
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+ + f) Conditions de travail : + Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps + de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs + de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, + absentéisme, dépenses en matière de sécurité) + i-Accidents du travail et de trajet : + Taux de fréquence des accidents du travail (I) + Nombre d'accidents avec arrêts de travail divisé par nombre d'heures + travaillées ; + Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par nombre + d'heures travaillées ; + Taux de gravité des accidents du travail (I) ; + Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées + ; + Nombre des journées perdues × 10 ³ divisé par nombre d'heures + travaillées ; + Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à + l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et + étrangers) ; + Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ; + Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; + Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de + prestations de services dans l'entreprise ; + Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de + travail ; + ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) : + Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 + ; + Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ; + Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux + liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ; + Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 + et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, + particules en mouvement accidentel-code 05 ; + Autres cas ; + iii-Maladies professionnelles : + Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la + sécurité sociale au cours de l'année ; + Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à + caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ; + Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail + susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ; + iv-Dépenses en matière de sécurité : + Effectif formé à la sécurité dans l'année ; + Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans + l'entreprise ; + Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année + précédente ; + Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ; + v-Durée et aménagement du temps de travail : + Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou + catégories assimilées (30) (I) ; + Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) : + -au titre du présent code (31) ; + -au titre d'un régime conventionne (I) ; + Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés + (32) (I) ; + Nombre de salariés employés à temps partiel (I) : + -entre 20 et 30 heures (33) ; + -autres formes de temps partiel ; + Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée + de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ; + Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos + compensateur) (34) (I) ; + Nombre de jours fériés payés (35) (I) ; + vi-Absentéisme (14) : + Nombre de journées d'absence (15) (I) ; + Nombre de journées théoriques travaillées ; + Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ; + Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I) ; + Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou + maladies professionnelles (I) ; + Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ; + Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements + familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ; + Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ; + vii-Organisation et contenu du travail : + Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de + nuit ; + Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de + nuit de plus de cinquante ans ; + Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de l'article D. + 4163-2 (36) (distinguer femmes-hommes) ; + viii-Conditions physiques de travail : + Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus + de 80 à 85 db à leur poste de travail (37) ; + Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des + articles R. 4223-13 à R. 4223-15 ; + Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de + l'article D. 4163-2 (38) ; + Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et + régulière, de l'article L. 5424-8 (39) ; + Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures + (40) ; + ix-Transformation de l'organisation du travail : + Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en + améliorer le contenu (41) ; + x-Dépenses d'amélioration de conditions de travail : + Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de + travail dans l'entreprise (42) ; + Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de + travail dans l'entreprise l'année précédente ; + xi-Médecine du travail (43) : + Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens + médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux + en suivi individuel renforcé) ; + Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à + surveillance et les autres) ; + Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à + l'intervention en milieu de travail ; + xii-Travailleurs inaptes : + Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par + le médecin du travail ; + Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une + inaptitude ; + |
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+ + B-Investissement matériel et immatériel : + |
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+ + a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations + éventuelles (immobilisations) ; + |
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+ + b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; + |
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+ + c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des + capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans + l'entreprise ; + |
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+ + 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de + l'entreprise : + |
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+ + I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans + l'entreprise : + |
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+ + A-Conditions générales d'emploi : + |
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+ + a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : + -Répartition par catégorie professionnelle selon les différents + contrats de travail (CDI ou CDD) ; + |
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+ + b) Durée et organisation du travail : + Données chiffrées par sexe : + -Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, + temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps + partiel) ; + -Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail + posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont + travail durant le week-end ; + |
+ |
+ + c) Données sur les congés : + Données chiffrées par sexe : + -Répartition par catégorie professionnelle ; + -Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à + six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ; + |
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+ + d) Données sur les embauches et les départs : + Données chiffrées par sexe : + -répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de + contrat de travail ; + -répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : + retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, + licenciement ; + |
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+ + e) Positionnement dans l'entreprise : + Données chiffrées par sexe : + -répartition des effectifs par catégorie professionnelle ; + -répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ; + |
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+ + B-Rémunérations et déroulement de carrière : + |
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+ + a) Promotion : Données chiffrées par sexe : + -nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ; + -durée moyenne entre deux promotions ; + |
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+ + b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe : + -ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ; + -ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ; + -ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ; + -ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ; + |
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+ + c) Age : + Données chiffrées par sexe : + -âge moyen par catégorie professionnelle ; + -âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ; + |
+ |
+ + d) Rémunérations : + Données chiffrées par sexe : + -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie + professionnelle ; + -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient + hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa + mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des + données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit + d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ; + -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ; + -nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ; + |
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+ + C-Formation : + |
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+ + Données chiffrées par sexe : + Répartition par catégorie professionnelle selon : + -le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an + ; + -la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans + l'emploi, développement des compétences ; + |
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+ + D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail : + |
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+ + Données générales par sexe : + -répartition par poste de travail selon : + -l'exposition à des risques professionnels ; + -la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ; + Données chiffrées par sexe : + -accidents de travail, accidents de trajet et maladies + professionnelles : + -nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ; + -nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; + -répartition des accidents par éléments matériels (28) + -nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la + Sécurité sociale au cours de l'année ; + -nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de + trajet ou maladies professionnelles ; + -maladies : + -nombre d'arrêts de travail ; + -nombre de journées d'absence ; + -maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en + application du 3° de l'article R. 4624-31 : + -nombre d'arrêts de travail ; + -nombre de journées d'absence ; + |
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+ + II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité + professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : + |
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+ + A-Congés : + |
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+ + a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le + congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ; + |
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+ + b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours + de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de + jours de congés théoriques ; + |
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+ + B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise. + |
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+ + a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant + l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ; + |
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+ + b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle : + -nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ; + -nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à + temps plein ; + |
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+ + c) Services de proximité : + -participation de l'entreprise et du comité social et économique aux + modes d'accueil de la petite enfance ; + -évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille. + |
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+ + Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de + fournir des données distinguant : + a) Les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les + cadres ; + b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification ; + c) Ou toute catégorie pertinente au sein de l'entreprise. + Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane + mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui + mentionné au a ci-dessus. + |
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+ + III. Stratégie d'action : + |
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+ + A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la + stratégie d'action comprend les éléments suivants : + -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité + professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas + échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation + des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur + les actions prévues non réalisées ; + -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs + associés. Définition qualitative et quantitative des mesures + permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. + Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ; + |
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+ + 3° Fonds propres, endettement et impôts : + |
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+ + a) Capitaux propres de l'entreprise ; + |
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+ + b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges + financières ; + |
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+ + c) Impôts et taxes, notamment, le cas échéant, les informations + contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu + par l'article L. 232-6 du code de commerce ; + |
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+ + 4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs + éléments : + |
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+ + A-Evolution des rémunérations salariales : + |
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+ + a) Frais de personnel (24) y compris cotisations sociales, évolutions + salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire + moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; + i-Montant des rémunérations (17) : Choix de deux indicateurs dans l'un + des groupes suivants : + -rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif + mensuel moyen ; + -rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors + primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (II) ; OU + -rémunération mensuelle moyenne (19) (II) ; + -part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de + salaire (II) ; + -grille des rémunérations (20) ; + ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs + suivants : + -rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés + touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au + 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU + -rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y + compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des + rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ; + -montant global des dix rémunérations les plus élevées. + iii-Mode de calcul des rémunérations : + Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du + rendement (22). Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur + la base de l'horaire affiché. + iv-Charge salariale globale + |
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+ |
+ + b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. + 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées + au 4° de cet article ; + |
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+ + B-Epargne salariale : intéressement, participation : + |
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+ + Montant global de la réserve de participation (25) ; + Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par + salarié bénéficiaire (26) (I) ; + Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de + participation (participation aux résultats, intéressement, + actionnariat …) ; + |
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+ + C-Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie + professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de + retraite complémentaire ; + |
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+ + Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le + niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (I) + ; + |
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+ + D-Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que + présentées dans le rapport de gestion en application des trois + premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour + les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à + l'article L. 225-102 du même code ; + |
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+ + 5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : + montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du + comité social et économique, mécénat : + |
+ |
+ + A-Représentation du personnel : + |
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+ + a) Représentants du personnel et délégués syndicaux : + Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement + avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; + Participation aux élections (par collège) par catégories de + représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures + utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les + représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année + considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans + l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes + bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (45) ; + b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux + différentes formes de réunion du personnel (46) ; Eléments + caractéristiques du système d'accueil ; Eléments caractéristiques du + système d'information ascendante ou descendante et niveau + d'application ; Eléments caractéristiques du système d'entretiens + individuels (47) ; c) Différends concernant l'application du droit du + travail (48) ; + |
+
+ + B-Activités sociales et culturelles : + |
+
+ + a) Activités sociales : + Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et + économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres + dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, + transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ; + b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations + complémentaires (maladie, décès) (50) ; Coût pour l'entreprise des + prestations complémentaires (vieillesse) (51) ; Equipements réalisés + par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à + l'occasion de l'exécution du travail ; + |
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+ + 6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au + 4° : + |
+ |
+ + A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; + |
+ |
+ + B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues + dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes + reçus) ; + |
+ |
+ + 7° Flux financiers à destination de l'entreprise : + |
+ |
+ + A-Aides publiques : + |
+
+ + Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union + européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs + établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de + service public, et leur utilisation ; + Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide, + son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi + fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son + utilisation ; + |
+
+ + B-Réductions d'impôts ; + |
+ + |
+ + C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; + |
+ + |
+ + D-Crédits d'impôts ; + |
+ + |
+ + E-Mécénat ; + |
+ + |
+ + F-Résultats financiers + |
+
+ + a) Le chiffre d'affaires ; + b) Les bénéfices ou pertes constatés ; + c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ; + d) L'affectation des bénéfices réalisés ; + |
+
+ + 8° Partenariats : + |
+ |
+ + A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour + une autre entreprise ; + |
+ |
+ + B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits + d'une autre entreprise ; + |
+ |
+ + 9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts + commerciaux et financiers entre les entités du groupe : + |
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+ + A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes + individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une + importance significative ; + |
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+ + B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées. + |
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+ + 10° Environnement (52) : + |
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+ + I-Pour les entreprises soumises à la déclaration prévue à l'article R. + 225-105 du code de commerce : + |
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+ + A-Politique générale en matière environnementale : + |
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+ + Informations environnementales présentées en application du 2° du A du + II de l'article R. 225-105 du code de commerce ; + |
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+ + B-Economie circulaire : + |
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+ + Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la + quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de + l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau + mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; + |
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+ + C-Changement climatique : + |
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+ + Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. + 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par + l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances + pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans + ; + |
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+ + II-Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à + l'article R. 225-105 du code de commerce : + |
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+ + A-Politique générale en matière environnementale : + |
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+ + Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions + environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de + certification en matière d'environnement ; + |
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+ + B-Economie circulaire : + |
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+ + i-Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la + quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de + l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau + mentionné à l'article R. 541-45 du même code ; + ii-Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et + consommation d'énergie ; + |
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+ + C-Changement climatique : + |
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+ + i-Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de + serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux + activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 + ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation + du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; + ii-Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. + 229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par + l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances + pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces bilans. + |
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+ + Notes : + I.-Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes + minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la + classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise + et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise. + A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; + employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers. + II.-Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes + minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la + classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise + et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise. + A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être + retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés + qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non + qualifiés. Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et + hommes. + (1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle + que soit la nature de son contrat de travail. + (2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à + l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat + de travail à durée indéterminée. + (3) Somme des effectifs totaux mensuels divisée par 12 (on entend par + effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du + mois considéré). + (4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans + l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, + dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans. + (5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue + dans l'entreprise. + (6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont + l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le + contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces + travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs + dans le commerce … + (7) Stages supérieurs à une semaine. + (8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la + disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail + temporaire. + (9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total + des départs. + (10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de + toute nature. + (11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II. + (12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas + d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives. + (13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à + l'article L. 5212-5. + (14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique + absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures. + (15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de + congés, les conflits et le service national. + (16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises. + (17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement + perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration + sociale nominative). + (18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration + annuelle de salaire. + (19) Rémunération mensuelle moyenne : + 1/2 ∑ (masse salariale du mois i) (effectif du mois i). + (20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six + tranches. + (21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent + comporter au minimum dix salariés. + (22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives. + (23) Prestataires de services. + (24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des + cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la + charge de l'entreprise. + (25) Le montant global de la réserve de participation est le montant + de la réserve dégagée-ou de la provision constituée-au titre de la + participation sur les résultats de l'exercice considéré. + (26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre + III de la partie III. + (27) Non compris les dirigeants. + (28) Faire référence aux codes de classification des éléments + matériels des accidents (arrêté du 10 octobre 1974). + (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité + sociale. + (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des + heures travaillées durant l'année. + (31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de + la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures + supplémentaires. + (32) Au sens de l'article L. 3121-48. + (33) Au sens de l'article L. 3123-1. + (34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de + référence. + (35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives. + (36) Seuils associés aux facteurs de risques professionnels pour le + travail répétitif : Travail répétitif caractérisé par la réalisation + de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant + tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous + cadence contrainte : + -Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions + techniques ou plus pour minimum 900 heures par an + -Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou + absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute + pour minimum 900 heures par an.. + (37) Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition + déclenchant une action de prévention qui sont fixées dans le tableau + prévu à l'article R. 4431-2. + (38) Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins + égale à 30 degrés Celsius pour minimum 900 heures par an. + (39) Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques + et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible + l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité + des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à + accomplir. + (40) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de + prévention et de santé au travail interentreprises + (41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu + du travail, donner le nombre de salariés concernés. + (42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de + sécurité. + (43) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de + prévention et de santé au travail interentreprises. + (44) Conformément aux données relatives aux contributions de formation + professionnelle de la déclaration sociale nominative. + (45) Au sens des articles L. 2145-5 et suivants. + (46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de + concertation, concernant les relations et conditions de travail + organisées par l'entreprise. + (47) Préciser leur périodicité. + (48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de + la solution qui y a mis fin. + (49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée + ici à titre d'exemple. + (50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances. + (52) Lorsque les données et informations environnementales transmises + dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de + l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des + établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être + accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être + mises en perspective à ce niveau. + |
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