Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049888822
NOR: TSST2410109D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/88/JORFTEXT000049888822.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-07 00:00:00 +00:00
parent 99764b6b1a
commit 4ccfdae004
11 changed files with 1533 additions and 2082 deletions
partie_reglementaire
deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1
troisieme_partie/livre_iii
titre_ier
chapitre_iii/section_3
chapitre_iv
titre_ii
titre_iii
chapitre_ier
chapitre_ii/section_2

View file

@ -1,66 +1,59 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031588590 Identifiant: LEGIARTI000049905663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/85/LEGIARTI000031588590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905663.xml
--- ---
<h1>Article R3313-12</h1> <h1>Article R3313-12</h1>
<div align="left"> I.-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque
I.-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire.<br />
bénéficiaire.<br />
Cette information porte notamment sur :<br /> Cette information porte notamment sur :<br />
1° Les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ;<br />
2° Le montant dont il peut demander le versement ;<br /> 1° Les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ;<br />
3° Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;<br />
4° L'affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise ou au plan 2° Le montant dont il peut demander le versement ;<br />
d'épargne interentreprises, dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en
place au sein de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part, 3° Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;<br />
conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.<br />
II.-La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à 4° L'affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise ou au plan
compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est d'épargne interentreprises, dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en place
attribué. L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé au sein de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part, conformément
avoir été informé.<br /> aux dispositions de l'article L. 3315-2 ;<br />
En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa
demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout 5° En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié
moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan
montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.<br /> d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur
Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes, et lorsque salaire, en l'absence d'une telle affectation.<br />
l'entreprise a mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou, le cas échéant,
un plan d'épargne interentreprises, elles ne sont négociables ou exigibles II.-La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à
qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
plan.<br /> L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été
</div> informé.<br />
En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande
dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen
permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant
qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.<br />
Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes, et lorsque
l'entreprise a mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou, le cas échéant,
un plan d'épargne interentreprises, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à
l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902983?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012076?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031586594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-12-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031586594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-17 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047171337 Identifiant: LEGIARTI000049905660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/17/13/LEGIARTI000047171337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905660.xml
--- ---
<h1>Article R3314-3</h1> <h1>Article R3314-3</h1>
Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les
salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de
paternité et d'accueil de l'enfant d'adoption et de deuil ainsi que des périodes paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et de deuil ainsi que des
de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie
professionnelle et les périodes de mise en quarantaine sont ceux qu'aurait professionnelle et les périodes de mise en quarantaine sont ceux qu'aurait
perçus le bénéficiaire s'il avait été présent. perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
@ -20,22 +20,14 @@ perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047142663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2023-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047142663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDANCE source Code du travail - art. R441-2 al 4 (Ab)
</li> </li>
<li> <li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R441-2 al 4 (Ab) 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,82 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464914 Identifiant: LEGIARTI000049905642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905642.xml
--- ---
<h1>Article R3321-1</h1> <h1>Article R3321-1</h1>
Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-1, R. Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-2, D.
3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également applicables aux
applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième
et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2. alinéa de l'article L. 3324-2.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610149?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038667086?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533290?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533314?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533346?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2018-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -84,7 +25,7 @@ et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2.
2008-03-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000018448843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article D3323-4 AUTONOME</a> 2008-03-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000018448843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article D3323-4 AUTONOME</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-03-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3324-1 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3324-1
@ -95,9 +36,6 @@ et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3322-1
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3322-2 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3322-2
</li> </li>

View file

@ -1,102 +1,43 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533257 Identifiant: LEGIARTI000049905634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/32/LEGIARTI000018533257.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905634.xml
--- ---
<h1>Article R3324-16</h1> <h1>Article R3324-16</h1>
Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles R. Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles D.
3322-1, D. 3323-8 à R. 3323-11, D. 3324-1 à D. 3324-10 et D. 3325-1 à R. 3326-1, 3323-8 à R. 3323-11, D. 3324-1 à D. 3324-9 et D. 3325-1 à R. 3326-1, applicables
applicables au supplément de réserve spéciale de participation prévu à l'article au supplément de réserve spéciale de participation prévu à l'article L. 3324-9
L. 3324-9 et à l'accord spécifique de répartition auquel il peut donner lieu. et à l'accord spécifique de répartition auquel il peut donner lieu.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R444-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533290?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533320?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533346?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043987759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-29 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588599?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764808?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2018-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-7 (Ab) 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3323-8
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3323-8 (VD) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3324-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3324-1 (VD) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3325-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3325-1 (VD)
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3322-1 (VD) CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-7 (Ab)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R444-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038895172 Identifiant: LEGIARTI000049905629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905629.xml
--- ---
<h1>Article R3324-21-1</h1> <h1>Article R3324-21-1</h1>
@ -25,6 +25,11 @@ retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, en cas
d'absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L. d'absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L.
3424-12 ;<br /> 3424-12 ;<br />
e) En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié
et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan
d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur
salaire, en l'absence d'une telle affectation.<br />
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter
de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord
précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.<br /> précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.<br />
@ -50,35 +55,6 @@ les conditions prévues à l'article L. 3334-14.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613192?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903099?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038870123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -86,7 +62,7 @@ les conditions prévues à l'article L. 3334-14.
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> 2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2019-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038870123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841218 Identifiant: LEGIARTI000049905590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/12/LEGIARTI000043841218.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/55/LEGIARTI000049905590.xml
--- ---
<h1>Article R3324-22</h1> <h1>Article R3324-22</h1>
@ -70,51 +70,35 @@ réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalab
de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la
suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;<br /> suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;<br />
8° bis L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique
de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du
code de la construction et de l'habitation ;<br />
9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du 9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du
code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des
fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement
des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît
nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;<br />
10° L'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que
défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;<br />
11° L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :<br />
a) Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la
catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à
moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise
l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive
d'énergie ;<br />
b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article
R. 311-1 du code de la route.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178302?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469912?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289721?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469692?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778133?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819221?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417507?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224607?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -122,7 +106,7 @@ nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
2020-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07</a> 2020-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a> 2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
@ -139,6 +123,18 @@ nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020464946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020464946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
</li> </li>
@ -151,11 +147,23 @@ nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
<li> <li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-17 al 1 à 10 (Ab) CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-17 al 1 à 10 (Ab)
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-2 (V)
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-17
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819221?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819221?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-07 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041973733 Identifiant: LEGIARTI000049905608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/37/LEGIARTI000041973733.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905608.xml
--- ---
<h1>Article R3324-23</h1> <h1>Article R3324-23</h1>
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de
six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de
rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales,
surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.<br /> surendettement et activité de proche aidant. Dans ces derniers cas, elle peut
intervenir à tout moment.<br />
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement
unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits
@ -22,22 +23,14 @@ susceptibles d'être débloqués.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2020-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-17 al 11 (Ab)
</li> </li>
<li> <li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-17 al 11 (Ab) 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a> 2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>

View file

@ -1,53 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464938 Identifiant: LEGIARTI000049905624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905624.xml
--- ---
<h1>Article R3331-1</h1> <h1>Article R3331-1</h1>
Les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article D. 3334-3-1, sont Les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article D. 3334-3-1, sont
également applicables aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article également applicables aux personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de
L. 3332-2. l'article L. 3332-2.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3334-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-03-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3334-3-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3334-3-1 (V)

View file

@ -1,121 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533140 Identifiant: LEGIARTI000049905618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/31/LEGIARTI000018533140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905618.xml
--- ---
<h1>Article R3332-8</h1> <h1>Article R3332-8</h1>
Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du
plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce plafond
est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de
versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613350?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036389991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048488949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019874417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701223?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049854413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3332-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049854413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3332-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>