Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049888822
NOR: TSST2410109D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/88/JORFTEXT000049888822.xml
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République française 2024-07-07 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045680845 Identifiant: LEGIARTI000049905524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/08/LEGIARTI000045680845.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/55/LEGIARTI000049905524.xml
--- ---
<h1>Article R2312-9</h1> <h1>Article R2312-9</h1>
@ -18,6 +18,7 @@ Elle comporte également les informations relatives à la formation
professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e et f de l'article professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e et f de l'article
R. 2312-8.<br /> R. 2312-8.<br />
<div>
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
@ -33,23 +34,25 @@ R. 2312-8.<br />
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par
;<br /> ancienneté ;<br />
i-Effectif :<br /> i-Effectif :<br />
Effectif total au 31/12 (1) (I) ;<br /> Effectif total au 31/12 (1) (I) ;<br />
Effectif permanent (2) (I) ;<br /> Effectif permanent (2) (I) ;<br />
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée
au 31/12 (I) ;<br /> déterminée au 31/12 (I) ;<br />
Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ;<br /> Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ;<br />
Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ;<br /> Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ;<br />
Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ;<br /> Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ;<br />
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ;<br /> Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I)
;<br />
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) : Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) :
français/ étrangers ;<br /> français/ étrangers ;<br />
Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de
qualification détaillée (II) ;<br /> qualification détaillée (II) ;<br />
ii-Travailleurs extérieurs :<br /> ii-Travailleurs extérieurs :<br />
Nombre de salariés (6) appartenant à une entreprise extérieure (23) ;<br /> Nombre de salariés (6) appartenant à une entreprise extérieure (23)
;<br />
Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ;<br /> Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ;<br />
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ;<br /> Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ;<br />
Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;<br /> Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;<br />
@ -60,7 +63,8 @@ R. 2312-8.<br />
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ;<br /> b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle
;<br />
i-Embauches :<br /> i-Embauches :<br />
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;<br /> Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;<br />
Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont
@ -69,8 +73,8 @@ R. 2312-8.<br />
ii-Départs :<br /> ii-Départs :<br />
Total des départs (I) ;<br /> Total des départs (I) ;<br />
Nombre de démissions (I) ;<br /> Nombre de démissions (I) ;<br />
Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en
et préretraite (I) ;<br /> retraite et préretraite (I) ;<br />
Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ;<br /> Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ;<br />
Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ;<br /> Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ;<br />
Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ;<br /> Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ;<br />
@ -81,15 +85,15 @@ R. 2312-8.<br />
Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure
(11) ;<br /> (11) ;<br />
iv-Chômage :<br /> iv-Chômage :<br />
Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée
;<br /> (I) ;<br />
Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée
(I) :<br /> (12) (I) :<br />
-indemnisées ;<br /> -indemnisées ;<br />
-non indemnisées ;<br /> -non indemnisées ;<br />
Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année
(I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant
considérée (I) :<br /> l'année considérée (I) :<br />
-indemnisées ;<br /> -indemnisées ;<br />
-non indemnisées ; -non indemnisées ;
</td> </td>
@ -117,11 +121,12 @@ R. 2312-8.<br />
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics
concernés ;<br /> concernés ;<br />
i-Formation professionnelle continue (44) :<br /> i-Formation professionnelle continue (44) :<br />
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ;<br /> Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation
effectuée en application de conventions ; versement aux organismes de
recouvrement ; versement auprès d'organismes agréés ; autres ; total
;<br /> ;<br />
Montant consacré à la formation continue : Formation interne ;
formation effectuée en application de conventions ; versement aux
organismes de recouvrement ; versement auprès d'organismes agréés ;
autres ; total ;<br />
Nombre de stagiaires (II) ;<br /> Nombre de stagiaires (II) ;<br />
Nombre d'heures de stage (II) :<br /> Nombre d'heures de stage (II) :<br />
-rémunérées ;<br /> -rémunérées ;<br />
@ -142,9 +147,9 @@ R. 2312-8.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
f) Conditions de travail :<br /> f) Conditions de travail :<br />
Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps
travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs
pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles,
absentéisme, dépenses en matière de sécurité)<br /> absentéisme, dépenses en matière de sécurité)<br />
i-Accidents du travail et de trajet :<br /> i-Accidents du travail et de trajet :<br />
Taux de fréquence des accidents du travail (I)<br /> Taux de fréquence des accidents du travail (I)<br />
@ -153,7 +158,8 @@ R. 2312-8.<br />
Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par nombre Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par nombre
d'heures travaillées ;<br /> d'heures travaillées ;<br />
Taux de gravité des accidents du travail (I) ;<br /> Taux de gravité des accidents du travail (I) ;<br />
Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées ;<br /> Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées
;<br />
Nombre des journées perdues × 10 ³ divisé par nombre d'heures Nombre des journées perdues × 10 ³ divisé par nombre d'heures
travaillées ;<br /> travaillées ;<br />
Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à
@ -163,31 +169,31 @@ R. 2312-8.<br />
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;<br /> Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;<br />
Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de
prestations de services dans l'entreprise ;<br /> prestations de services dans l'entreprise ;<br />
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de
;<br /> travail ;<br />
ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) :<br /> ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) :<br />
Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40
;<br /> ;<br />
Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ;<br /> Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ;<br />
Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux
liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ;<br /> liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ;<br />
Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04
06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses,
particules en mouvement accidentel-code 05 ;<br /> particules en mouvement accidentel-code 05 ;<br />
Autres cas ;<br /> Autres cas ;<br />
iii-Maladies professionnelles :<br /> iii-Maladies professionnelles :<br />
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la
sécurité sociale au cours de l'année ;<br /> sécurité sociale au cours de l'année ;<br />
Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à
professionnel et caractérisation de celles-ci ;<br /> caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ;<br />
Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail
susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ;<br /> susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ;<br />
iv-Dépenses en matière de sécurité :<br /> iv-Dépenses en matière de sécurité :<br />
Effectif formé à la sécurité dans l'année ;<br /> Effectif formé à la sécurité dans l'année ;<br />
Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans
l'entreprise ;<br /> l'entreprise ;<br />
Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année
;<br /> précédente ;<br />
Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ;<br /> Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ;<br />
v-Durée et aménagement du temps de travail :<br /> v-Durée et aménagement du temps de travail :<br />
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou
@ -200,8 +206,8 @@ R. 2312-8.<br />
Nombre de salariés employés à temps partiel (I) :<br /> Nombre de salariés employés à temps partiel (I) :<br />
-entre 20 et 30 heures (33) ;<br /> -entre 20 et 30 heures (33) ;<br />
-autres formes de temps partiel ;<br /> -autres formes de temps partiel ;<br />
Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée
deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ;<br /> de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ;<br />
Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos
compensateur) (34) (I) ;<br /> compensateur) (34) (I) ;<br />
Nombre de jours fériés payés (35) (I) ;<br /> Nombre de jours fériés payés (35) (I) ;<br />
@ -217,23 +223,23 @@ R. 2312-8.<br />
familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ;<br /> familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ;<br />
Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ;<br /> Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ;<br />
vii-Organisation et contenu du travail :<br /> vii-Organisation et contenu du travail :<br />
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de
;<br /> nuit ;<br />
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de
de plus de cinquante ans ;<br /> nuit de plus de cinquante ans ;<br />
Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de l'article D. 4163-2 Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de l'article D.
(36) (distinguer femmes-hommes) ;<br /> 4163-2 (36) (distinguer femmes-hommes) ;<br />
viii-Conditions physiques de travail :<br /> viii-Conditions physiques de travail :<br />
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus
80 à 85 db à leur poste de travail (37) ;<br /> de 80 à 85 db à leur poste de travail (37) ;<br />
Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des articles Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des
R. 4223-13 à R. 4223-15 ;<br /> articles R. 4223-13 à R. 4223-15 ;<br />
Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de
l'article D. 4163-2 (38) ;<br /> l'article D. 4163-2 (38) ;<br />
Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et
régulière, de l'article L. 5424-8 (39) ;<br /> régulière, de l'article L. 5424-8 (39) ;<br />
Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40) Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures
;<br /> (40) ;<br />
ix-Transformation de l'organisation du travail :<br /> ix-Transformation de l'organisation du travail :<br />
Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en
améliorer le contenu (41) ;<br /> améliorer le contenu (41) ;<br />
@ -251,8 +257,8 @@ R. 2312-8.<br />
Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à
l'intervention en milieu de travail ;<br /> l'intervention en milieu de travail ;<br />
xii-Travailleurs inaptes :<br /> xii-Travailleurs inaptes :<br />
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par
médecin du travail ;<br /> le médecin du travail ;<br />
Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une
inaptitude ; inaptitude ;
</td> </td>
@ -277,8 +283,9 @@ R. 2312-8.<br />
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des
de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ; capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans
l'entreprise ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -303,8 +310,8 @@ R. 2312-8.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :<br /> a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :<br />
-Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats -Répartition par catégorie professionnelle selon les différents
de travail (CDI ou CDD) ; contrats de travail (CDI ou CDD) ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -326,8 +333,8 @@ R. 2312-8.<br />
c) Données sur les congés :<br /> c) Données sur les congés :<br />
Données chiffrées par sexe :<br /> Données chiffrées par sexe :<br />
-Répartition par catégorie professionnelle ;<br /> -Répartition par catégorie professionnelle ;<br />
-Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six -Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à
mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ; six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -387,13 +394,13 @@ R. 2312-8.<br />
<br /> <br />
d) Rémunérations :<br /> d) Rémunérations :<br />
Données chiffrées par sexe :<br /> Données chiffrées par sexe :<br />
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie
;<br /> professionnelle ;<br />
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient
hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa
est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des
correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit
un niveau ou coefficient hiérarchique ;<br /> d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;<br />
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;<br /> -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;<br />
-nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ; -nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;
</td> </td>
@ -425,8 +432,8 @@ R. 2312-8.<br />
-l'exposition à des risques professionnels ;<br /> -l'exposition à des risques professionnels ;<br />
-la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;<br /> -la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;<br />
Données chiffrées par sexe :<br /> Données chiffrées par sexe :<br />
-accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles -accidents de travail, accidents de trajet et maladies
:<br /> professionnelles :<br />
-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;<br /> -nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;<br />
-nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;<br /> -nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;<br />
-répartition des accidents par éléments matériels (28)<br /> -répartition des accidents par éléments matériels (28)<br />
@ -464,9 +471,9 @@ R. 2312-8.<br />
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours de b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours
congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de
de congés théoriques ; jours de congés théoriques ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -523,13 +530,13 @@ R. 2312-8.<br />
stratégie d'action comprend les éléments suivants :<br /> stratégie d'action comprend les éléments suivants :<br />
-mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité
professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas
échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation
objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur
actions prévues non réalisées ;<br /> les actions prévues non réalisées ;<br />
-objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs
Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les associés. Définition qualitative et quantitative des mesures
atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2.
Echéancier des mesures prévues ; Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -548,14 +555,16 @@ R. 2312-8.<br />
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges
; financières ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
c) Impôts et taxes ; c) Impôts et taxes, notamment, le cas échéant, les informations
contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu
par l'article L. 232-6 du code de commerce ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -588,11 +597,11 @@ R. 2312-8.<br />
ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs
suivants :<br /> suivants :<br />
-rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés -rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés
touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au
% des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU<br /> 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU<br />
-rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y -rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y
compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des
des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;<br /> rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;<br />
-montant global des dix rémunérations les plus élevées.<br /> -montant global des dix rémunérations les plus élevées.<br />
iii-Mode de calcul des rémunérations :<br /> iii-Mode de calcul des rémunérations :<br />
Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du
@ -606,8 +615,8 @@ R. 2312-8.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L.
225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées
4° de cet article ; au 4° de cet article ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -618,11 +627,11 @@ R. 2312-8.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Montant global de la réserve de participation (25) ;<br /> Montant global de la réserve de participation (25) ;<br />
Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par
bénéficiaire (26) (I) ;<br /> salarié bénéficiaire (26) (I) ;<br />
Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de
participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat participation (participation aux résultats, intéressement,
…) ; actionnariat …) ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -635,17 +644,18 @@ R. 2312-8.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le
niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (I) ; niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (I)
;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" colspan="2"> <td align="left" colspan="2">
<br /> <br />
D-Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées D-Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que
dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de présentées dans le rapport de gestion en application des trois
l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour
soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à
225-102 du même code ; l'article L. 225-102 du même code ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -667,18 +677,19 @@ R. 2312-8.<br />
Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement
avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ;
Participation aux élections (par collège) par catégories de Participation aux élections (par collège) par catégories de
représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures
pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les
du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année
Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans
pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes
congé d'éducation ouvrière (45) ;<br /> bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (45) ;<br />
b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux
différentes formes de réunion du personnel (46) ; Eléments différentes formes de réunion du personnel (46) ; Eléments
caractéristiques du système d'accueil ; Eléments caractéristiques du caractéristiques du système d'accueil ; Eléments caractéristiques du
système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application système d'information ascendante ou descendante et niveau
; Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47) ; d'application ; Eléments caractéristiques du système d'entretiens
c) Différends concernant l'application du droit du travail (48) ; individuels (47) ; c) Différends concernant l'application du droit du
travail (48) ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -691,20 +702,20 @@ R. 2312-8.<br />
a) Activités sociales :<br /> a) Activités sociales :<br />
Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et
économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres
dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, dépenses directement supportées par l'entreprise : logement,
restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ;<br /> transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ;<br />
b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations
complémentaires (maladie, décès) (50) ; Coût pour l'entreprise des complémentaires (maladie, décès) (50) ; Coût pour l'entreprise des
prestations complémentaires (vieillesse) (51) ; Equipements réalisés par prestations complémentaires (vieillesse) (51) ; Equipements réalisés
l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à
de l'exécution du travail ; l'occasion de l'exécution du travail ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center" colspan="2"> <td align="center" colspan="2">
<br /> <br />
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au
: :
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -738,10 +749,10 @@ R. 2312-8.<br />
européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs
établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de
service public, et leur utilisation ;<br /> service public, et leur utilisation ;<br />
Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide, son Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide,
objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi
cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son
; utilisation ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -808,16 +819,16 @@ R. 2312-8.<br />
<tr> <tr>
<td align="center" colspan="2"> <td align="center" colspan="2">
<br /> <br />
9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux 9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts
et financiers entre les entités du groupe : commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" colspan="2"> <td align="left" colspan="2">
<br /> <br />
A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes
individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une
significative ; importance significative ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -859,8 +870,8 @@ R. 2312-8.<br />
<br /> <br />
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la
quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de
l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau
à l'article R. 541-45 du même code ; mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -871,16 +882,17 @@ R. 2312-8.<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L.
229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par
244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans ; pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans
;
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" colspan="2"> <td align="left" colspan="2">
<br /> <br />
II-Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à l'article II-Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à
R. 225-105 du code de commerce : l'article R. 225-105 du code de commerce :
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -904,8 +916,8 @@ R. 2312-8.<br />
<br /> <br />
i-Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la i-Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la
quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de
l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau
à l'article R. 541-45 du même code ;<br /> mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;<br />
ii-Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et ii-Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et
consommation d'énergie ; consommation d'énergie ;
</td> </td>
@ -917,11 +929,11 @@ R. 2312-8.<br />
</td> </td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
i-Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre i-Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de
produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux
l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1 ") et, lorsque activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1
l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation
émissions de gaz à effet de serre ;<br /> du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;<br />
ii-Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. ii-Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L.
229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par 229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par
l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
@ -934,58 +946,60 @@ R. 2312-8.<br />
Notes :<br /> Notes :<br />
I.-Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes I.-Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes
minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la
classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise
aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.<br /> et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.<br />
A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ; A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ;
employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.<br /> employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.<br />
II.-Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes II.-Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes
minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la
classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise et classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise
aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.<br /> et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.<br />
A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être retenue A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être
: cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés qualifiés ; retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés
employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non qualifiés. qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non
Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.<br /> qualifiés. Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et
hommes.<br />
(1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle (1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle
que soit la nature de son contrat de travail.<br /> que soit la nature de son contrat de travail.<br />
(2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à (2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à
l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat
de travail à durée indéterminée.<br /> de travail à durée indéterminée.<br />
(3) Somme des effectifs totaux mensuels divisée par 12 (on entend par (3) Somme des effectifs totaux mensuels divisée par 12 (on entend par
effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du mois effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du
considéré).<br /> mois considéré).<br />
(4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans (4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans
l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories, dont l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories,
les jeunes de moins de vingt-cinq ans.<br /> dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans.<br />
(5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue (5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue
dans l'entreprise.<br /> dans l'entreprise.<br />
(6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont (6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont
l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le contrat l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le
signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces travailleurs sont contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces
inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs dans le commerce …<br /> travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs
dans le commerce …<br />
(7) Stages supérieurs à une semaine.<br /> (7) Stages supérieurs à une semaine.<br />
(8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la (8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la
disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail
temporaire.<br /> temporaire.<br />
(9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des (9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total
départs.<br /> des départs.<br />
(10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de (10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de
toute nature.<br /> toute nature.<br />
(11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.<br /> (11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.<br />
(12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas (12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas
d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.<br /> d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.<br />
(13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à l'article (13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à
L. 5212-5.<br /> l'article L. 5212-5.<br />
(14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique (14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique
absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.<br /> absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.<br />
(15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de (15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de
congés, les conflits et le service national.<br /> congés, les conflits et le service national.<br />
(16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises.<br /> (16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises.<br />
(17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement (17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement
perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration sociale perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration
nominative).<br /> sociale nominative).<br />
(18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration annuelle (18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration
de salaire.<br /> annuelle de salaire.<br />
(19) Rémunération mensuelle moyenne :<br /> (19) Rémunération mensuelle moyenne :<br />
1/2 ∑ (masse salariale du mois i) (effectif du mois i).<br /> 1/2 ∑ (masse salariale du mois i) (effectif du mois i).<br />
(20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six (20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six
@ -994,23 +1008,23 @@ R. 2312-8.<br />
comporter au minimum dix salariés.<br /> comporter au minimum dix salariés.<br />
(22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives.<br /> (22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives.<br />
(23) Prestataires de services.<br /> (23) Prestataires de services.<br />
(24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des cotisations (24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des
sociales mises légalement ou conventionnellement à la charge de cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la
l'entreprise.<br /> charge de l'entreprise.<br />
(25) Le montant global de la réserve de participation est le montant de (25) Le montant global de la réserve de participation est le montant
la réserve dégagée-ou de la provision constituée-au titre de la de la réserve dégagée-ou de la provision constituée-au titre de la
participation sur les résultats de l'exercice considéré.<br /> participation sur les résultats de l'exercice considéré.<br />
(26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre III (26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre
de la partie III.<br /> III de la partie III.<br />
(27) Non compris les dirigeants.<br /> (27) Non compris les dirigeants.<br />
(28) Faire référence aux codes de classification des éléments matériels (28) Faire référence aux codes de classification des éléments
des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).<br /> matériels des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).<br />
(29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité
sociale.<br /> sociale.<br />
(30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des
travaillées durant l'année.<br /> heures travaillées durant l'année.<br />
(31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de la (31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de
pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures
supplémentaires.<br /> supplémentaires.<br />
(32) Au sens de l'article L. 3121-48.<br /> (32) Au sens de l'article L. 3121-48.<br />
(33) Au sens de l'article L. 3123-1.<br /> (33) Au sens de l'article L. 3123-1.<br />
@ -1018,12 +1032,12 @@ R. 2312-8.<br />
référence.<br /> référence.<br />
(35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.<br /> (35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.<br />
(36) Seuils associés aux facteurs de risques professionnels pour le (36) Seuils associés aux facteurs de risques professionnels pour le
travail répétitif : Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travail répétitif : Travail répétitif caractérisé par la réalisation
travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant
ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous
contrainte :<br /> cadence contrainte :<br />
-Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques -Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions
ou plus pour minimum 900 heures par an<br /> techniques ou plus pour minimum 900 heures par an<br />
-Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou -Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou
absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
pour minimum 900 heures par an..<br /> pour minimum 900 heures par an..<br />
@ -1039,8 +1053,8 @@ R. 2312-8.<br />
accomplir.<br /> accomplir.<br />
(40) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de (40) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de
prévention et de santé au travail interentreprises<br /> prévention et de santé au travail interentreprises<br />
(41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu du (41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu
travail, donner le nombre de salariés concernés.<br /> du travail, donner le nombre de salariés concernés.<br />
(42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de (42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de
sécurité.<br /> sécurité.<br />
(43) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de (43) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de
@ -1052,8 +1066,8 @@ R. 2312-8.<br />
concertation, concernant les relations et conditions de travail concertation, concernant les relations et conditions de travail
organisées par l'entreprise.<br /> organisées par l'entreprise.<br />
(47) Préciser leur périodicité.<br /> (47) Préciser leur périodicité.<br />
(48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de la (48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de
solution qui y a mis fin.<br /> la solution qui y a mis fin.<br />
(49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée (49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée
ici à titre d'exemple.<br /> ici à titre d'exemple.<br />
(50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances.<br /> (50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances.<br />
@ -1061,105 +1075,23 @@ R. 2312-8.<br />
dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de
l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des
établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être
accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être mises accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être
en perspective à ce niveau. mises en perspective à ce niveau.
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
</div>
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032822706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389078?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023875647?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-16 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036226530?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-18 au 2019-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038430967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043375220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036411566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-07-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038620214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044605436?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975329?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044266524?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044267519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026793961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-20 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067238?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032191842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-13 au 2021-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043299865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-28 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046669844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-02 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045670275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2022-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045670275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898485?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07</a>
@ -1168,7 +1100,7 @@ R. 2312-8.<br />
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2312-21 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2312-21
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2242-2 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2242-2
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a>
@ -1177,7 +1109,7 @@ R. 2312-8.<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680824?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036411566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049905537?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839119?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>

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@ -1,66 +1,59 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031588590 Identifiant: LEGIARTI000049905663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/58/85/LEGIARTI000031588590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905663.xml
--- ---
<h1>Article R3313-12</h1> <h1>Article R3313-12</h1>
<div align="left">
I.-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque I.-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque
bénéficiaire.<br /> bénéficiaire.<br />
Cette information porte notamment sur :<br /> Cette information porte notamment sur :<br />
1° Les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ;<br /> 1° Les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ;<br />
2° Le montant dont il peut demander le versement ;<br /> 2° Le montant dont il peut demander le versement ;<br />
3° Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;<br /> 3° Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;<br />
4° L'affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise ou au plan 4° L'affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise ou au plan
d'épargne interentreprises, dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en d'épargne interentreprises, dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en place
place au sein de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part, au sein de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part, conformément
conformément aux dispositions de l'article L. 3315-2.<br /> aux dispositions de l'article L. 3315-2 ;<br />
5° En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié
et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan
d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur
salaire, en l'absence d'une telle affectation.<br />
II.-La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à II.-La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à
compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
attribué. L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été
avoir été informé.<br /> informé.<br />
En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa
demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande
moyen permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen
montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.<br /> permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant
qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.<br />
Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes, et lorsque Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes, et lorsque
l'entreprise a mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou, le cas échéant, l'entreprise a mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou, le cas échéant,
un plan d'épargne interentreprises, elles ne sont négociables ou exigibles un plan d'épargne interentreprises, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à
qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan.
plan.<br />
</div>
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613225?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902983?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012076?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031586594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2015-12-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031586594?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-17 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047171337 Identifiant: LEGIARTI000049905660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/17/13/LEGIARTI000047171337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905660.xml
--- ---
<h1>Article R3314-3</h1> <h1>Article R3314-3</h1>
Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les Lorsque la répartition de l'intéressement est proportionnelle aux salaires, les
salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de salaires à prendre en compte au titre des périodes de congés, de maternité, de
paternité et d'accueil de l'enfant d'adoption et de deuil ainsi que des périodes paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et de deuil ainsi que des
de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie
professionnelle et les périodes de mise en quarantaine sont ceux qu'aurait professionnelle et les périodes de mise en quarantaine sont ceux qu'aurait
perçus le bénéficiaire s'il avait été présent. perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
@ -20,22 +20,14 @@ perçus le bénéficiaire s'il avait été présent.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047142663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2023-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047142663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDANCE source Code du travail - art. R441-2 al 4 (Ab)
</li> </li>
<li> <li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R441-2 al 4 (Ab) 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,82 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464914 Identifiant: LEGIARTI000049905642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464914.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905642.xml
--- ---
<h1>Article R3321-1</h1> <h1>Article R3321-1</h1>
Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-1, R. Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-2, D.
3322-2, D. 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également 3323-4, R. 3323-6, R. 3323-10 et D. 3324-1, sont également applicables aux
applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième
et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2. alinéa de l'article L. 3324-2.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610149?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870501?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038667086?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533290?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533314?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533346?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2018-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -84,7 +25,7 @@ et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2.
2008-03-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000018448843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article D3323-4 AUTONOME</a> 2008-03-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000018448843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article D3323-4 AUTONOME</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-03-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460822?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3324-1 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3324-1
@ -95,9 +36,6 @@ et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903017?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3322-1
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3322-2 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3322-2
</li> </li>

View file

@ -1,102 +1,43 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533257 Identifiant: LEGIARTI000049905634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/32/LEGIARTI000018533257.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905634.xml
--- ---
<h1>Article R3324-16</h1> <h1>Article R3324-16</h1>
Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles R. Les dispositions du présent titre sont, à l'exception de celles des articles D.
3322-1, D. 3323-8 à R. 3323-11, D. 3324-1 à D. 3324-10 et D. 3325-1 à R. 3326-1, 3323-8 à R. 3323-11, D. 3324-1 à D. 3324-9 et D. 3325-1 à R. 3326-1, applicables
applicables au supplément de réserve spéciale de participation prévu à l'article au supplément de réserve spéciale de participation prévu à l'article L. 3324-9
L. 3324-9 et à l'accord spécifique de répartition auquel il peut donner lieu. et à l'accord spécifique de répartition auquel il peut donner lieu.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036483125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R444-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533290?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533320?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533346?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029026634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043987759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-29 au 2024-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588599?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764808?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2018-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-7 (Ab) 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3323-8
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3323-8 (VD) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3324-1
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3324-1 (VD) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3325-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3325-1 (VD)
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3322-1 (VD) CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-7 (Ab)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R444-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038895172 Identifiant: LEGIARTI000049905629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895172.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905629.xml
--- ---
<h1>Article R3324-21-1</h1> <h1>Article R3324-21-1</h1>
@ -25,6 +25,11 @@ retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, en cas
d'absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L. d'absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L.
3424-12 ;<br /> 3424-12 ;<br />
e) En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié
et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan
d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur
salaire, en l'absence d'une telle affectation.<br />
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter
de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord
précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.<br /> précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.<br />
@ -50,35 +55,6 @@ les conditions prévues à l'article L. 3334-14.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613192?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903099?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038870123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -86,7 +62,7 @@ les conditions prévues à l'article L. 3334-14.
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> 2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2019-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038870123?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841218 Identifiant: LEGIARTI000049905590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/12/LEGIARTI000043841218.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/55/LEGIARTI000049905590.xml
--- ---
<h1>Article R3324-22</h1> <h1>Article R3324-22</h1>
@ -70,51 +70,35 @@ réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalab
de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la
suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;<br /> suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;<br />
8° bis L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique
de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du
code de la construction et de l'habitation ;<br />
9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du 9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du
code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des
fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement
des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît
nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé. nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;<br />
10° L'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que
défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;<br />
11° L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :<br />
a) Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la
catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à
moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise
l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive
d'énergie ;<br />
b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article
R. 311-1 du code de la route.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178302?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469912?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289721?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022469692?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039778133?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2024-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819221?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417507?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032224607?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -122,7 +106,7 @@ nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
2020-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07</a> 2020-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965469?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07</a>
</li> </li>
<li> <li>
2021-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a> 2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>
@ -139,6 +123,18 @@ nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020464946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020464946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
</li> </li>
@ -151,11 +147,23 @@ nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.
<li> <li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-17 al 1 à 10 (Ab) CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-17 al 1 à 10 (Ab)
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-2 (V)
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-17
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819221?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819221?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-07 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041973733 Identifiant: LEGIARTI000049905608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/97/37/LEGIARTI000041973733.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905608.xml
--- ---
<h1>Article R3324-23</h1> <h1>Article R3324-23</h1>
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de
six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de
rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales,
surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.<br /> surendettement et activité de proche aidant. Dans ces derniers cas, elle peut
intervenir à tout moment.<br />
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement
unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits
@ -22,22 +23,14 @@ susceptibles d'être débloqués.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2020-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-17 al 11 (Ab)
</li> </li>
<li> <li>
CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-17 al 11 (Ab) 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a> 2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898493?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07</a>

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@ -1,53 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020464938 Identifiant: LEGIARTI000049905624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/49/LEGIARTI000020464938.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905624.xml
--- ---
<h1>Article R3331-1</h1> <h1>Article R3331-1</h1>
Les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article D. 3334-3-1, sont Les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article D. 3334-3-1, sont
également applicables aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article également applicables aux personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de
L. 3332-2. l'article L. 3332-2.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020465081?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3334-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
2009-03-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020460824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898491?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3334-3-1 (V) 2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3334-3-1 (V)

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@ -1,121 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2024-07-07
Date de fin: 2024-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533140 Identifiant: LEGIARTI000049905618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/31/LEGIARTI000018533140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/56/LEGIARTI000049905618.xml
--- ---
<h1>Article R3332-8</h1> <h1>Article R3332-8</h1>
Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du Le plafond prévu à l'article L. 3332-11 est fixé à 8 % du montant annuel du
plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce plafond
est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de
versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613350?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036389991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048488949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019874417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701223?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
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2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049898489?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049854413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3332-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049854413?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3332-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>