LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de la défense, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'artisanat, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime. Modification de  la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification des articles 4, 21. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation des articles 1er, 3 ; modification des articles 2, 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir : modification de l'article 3. Modificaton de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 27.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028683576
NOR: ETSX1400015L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/68/35/JORFTEXT000028683576.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-01 00:00:00 +02:00
parent 78144846c4
commit 4c811f353b
2 changed files with 10 additions and 34 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026549795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/97/LEGIARTI000026549795.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028698722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698722.xml
---
###### Article L5134-23-1
@ -17,16 +17,4 @@ solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation
aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour
permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de
réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette
prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des
personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et
chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font
obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, l'attribution des aides peut
être prolongée au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être
accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, pour les aides
mentionnées à l'article L. 5134-19-1 qu'il attribue, par le président du conseil
général après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la
capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de
formation conduites durant la période pour laquelle l'aide initiale a été
attribuée.
prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026549786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/97/LEGIARTI000026549786.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028698716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698716.xml
---
###### Article L5134-25-1
@ -21,16 +21,4 @@ A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la
durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au
titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le
terme de l'action concernée.<br />
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des
personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et
chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font
obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être
prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être
accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par le président
du conseil général, lorsque celui-ci a attribué l'aide à l'insertion
professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 associée à ce contrat après
examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité
contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation
conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
terme de l'action concernée.