diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l5134-23-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l5134-23-1.md index ed176eea2e9..c5e24ed8332 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l5134-23-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_l5134-23-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026549795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/97/LEGIARTI000026549795.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000028698722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698722.xml --- ###### Article L5134-23-1 @@ -17,16 +17,4 @@ solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette -prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.
- -A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des -personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et -chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font -obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, l'attribution des aides peut -être prolongée au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être -accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, pour les aides -mentionnées à l'article L. 5134-19-1 qu'il attribue, par le président du conseil -général après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la -capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de -formation conduites durant la période pour laquelle l'aide initiale a été -attribuée. +prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l5134-25-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l5134-25-1.md index 50240135aec..b0412ae803f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l5134-25-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_l5134-25-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000026549786 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/97/LEGIARTI000026549786.xml +Date de début: 2014-07-01 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000028698716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698716.xml --- ###### Article L5134-25-1 @@ -21,16 +21,4 @@ A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le -terme de l'action concernée.
- -A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des -personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et -chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font -obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être -prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être -accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par le président -du conseil général, lorsque celui-ci a attribué l'aide à l'insertion -professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-19-1 associée à ce contrat après -examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité -contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation -conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat. +terme de l'action concernée.