Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2011-07-31 00:00:00 +02:00
parent 145ea53628
commit 4bd97c5b78
6 changed files with 73 additions and 52 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006903691
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903691.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024423350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423350.xml
---
###### Article L5212-10
@ -15,8 +14,8 @@ limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire n
employé, sont déterminées par décret.<br />
Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation
d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 ou n'appliquent
aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période
supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des
conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de
croissance.
d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 d'un montant
supérieur à un montant fixé par décret ou n'appliquent aucun accord collectif
mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la
limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à
1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006903712
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5213L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903712.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024423344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423344.xml
---
###### Article L5213-13
@ -15,5 +14,19 @@ peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés,
notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont constitués
en personnes morales distinctes.<br />
Leurs effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs
handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées et qui soit sont recrutés sur proposition
du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, soit
répondent aux critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectifs valant agrément.
permettent à ces salariés d'exercer une activité professionnelle dans des
conditions adaptées à leurs possibilités. Grâce à l'accompagnement spécifique
qu'ils leur proposent, ils favorisent la réalisation de leur projet
professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion
et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres
entreprises.<br />
Ils concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectif triennal
valant agrément.

View file

@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006903719
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5213L0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903719.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024423340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423340.xml
---
###### Article L5213-19
Les entreprises adaptées et les centres de distribution perçoivent pour chaque
travailleur handicapé orienté vers le marché du travail par la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées qu'ils emploient, une aide au
poste forfaitaire, versée par l'Etat.<br />
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci
remplit les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13, une aide au poste
forfaitaire versée par l'Etat, dans la limite d'un effectif de référence fixé
annuellement par la loi de finances.<br />
Compte tenu des surcoûts générés par l'emploi très majoritaire de personnes
handicapées à efficience réduite, ils perçoivent en outre une subvention
spécifique dont les modalités d'attribution sont déterminées par décret. Cette
subvention permet en outre un suivi social ainsi qu'une formation spécifique de
la personne handicapée à son poste de travail.
En outre, compte tenu des surcoûts résultant de l'emploi majoritaire de ces
travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de distribution
de travail à domicile reçoivent de l'Etat une subvention spécifique, destinée
notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de
la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.<br />
Les modalités d'attribution de l'aide au poste et de la subvention spécifique
sont précisées par décret.

View file

@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006903142
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4111L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903142.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024423337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423337.xml
---
###### Article L4111-3
Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou
professionnel sont soumis, pour leurs personnels comme pour leurs élèves, aux
dispositions suivantes de la présente partie :<br />
professionnel, ainsi que ceux des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles accueillant des jeunes handicapés ou
présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, de même que ceux des
établissements et services conventionnés ou habilités par la protection
judiciaire de la jeunesse, dispensant des formations professionnelles au sens du
V du même article, sont soumis, pour leurs personnels comme pour les jeunes
accueillis en formation professionnelle, aux dispositions suivantes de la
présente partie :<br />
1° Dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant
d'accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs prévues par les chapitres

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006904098
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6241L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904098.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024430191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/01/LEGIARTI000024430191.xml
---
###### Article L6241-10
Les sommes affectées en application du 1° de l'article L. 6241-8 sont destinées
en priorité aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage
:<br />
Les sommes affectées aux centres de formation d'apprentis et aux sections
d'apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et aux centres
de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat
en application de l'article L. 6232-1 sont destinées en priorité aux centres et
aux sections :<br />
1° Qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par
domaine et par niveau de formation déterminé par l'autorité administrative ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006904099
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6241L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904099.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024430186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/01/LEGIARTI000024430186.xml
---
###### Article L6241-11
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904099.xml
Les sommes excédentaires reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue en application du deuxième alinéa de
l'article L. 6233-1 sont affectées au financement des centres de formation
d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article L.
6241-8.
d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 6241-10.