diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l5212-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l5212-10.md index cb13c1eab60..ea16070cfb1 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l5212-10.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l5212-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006903691 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903691.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024423350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423350.xml --- ###### Article L5212-10 @@ -15,8 +14,8 @@ limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire n employé, sont déterminées par décret.
Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation -d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 ou n'appliquent -aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période -supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des -conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de -croissance. +d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 d'un montant +supérieur à un montant fixé par décret ou n'appliquent aucun accord collectif +mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la +limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à +1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l5213-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l5213-13.md index 4c05b1aa23b..a0d75405b2d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l5213-13.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l5213-13.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006903712 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5213L0130XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903712.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024423344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423344.xml --- ###### Article L5213-13 @@ -15,5 +14,19 @@ peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés, notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont constitués en personnes morales distinctes.
+Leurs effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs +handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de +l'autonomie des personnes handicapées et qui soit sont recrutés sur proposition +du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, soit +répondent aux critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
+ Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile -concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectifs valant agrément. +permettent à ces salariés d'exercer une activité professionnelle dans des +conditions adaptées à leurs possibilités. Grâce à l'accompagnement spécifique +qu'ils leur proposent, ils favorisent la réalisation de leur projet +professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion +et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres +entreprises.
+ +Ils concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectif triennal +valant agrément. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l5213-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l5213-19.md index cfd742ff316..e698eb43907 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l5213-19.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l5213-19.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006903719 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5213L0190XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903719.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024423340 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423340.xml --- ###### Article L5213-19 -Les entreprises adaptées et les centres de distribution perçoivent pour chaque -travailleur handicapé orienté vers le marché du travail par la commission des -droits et de l'autonomie des personnes handicapées qu'ils emploient, une aide au -poste forfaitaire, versée par l'Etat.
+Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile +perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci +remplit les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13, une aide au poste +forfaitaire versée par l'Etat, dans la limite d'un effectif de référence fixé +annuellement par la loi de finances.
-Compte tenu des surcoûts générés par l'emploi très majoritaire de personnes -handicapées à efficience réduite, ils perçoivent en outre une subvention -spécifique dont les modalités d'attribution sont déterminées par décret. Cette -subvention permet en outre un suivi social ainsi qu'une formation spécifique de -la personne handicapée à son poste de travail. +En outre, compte tenu des surcoûts résultant de l'emploi majoritaire de ces +travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de distribution +de travail à domicile reçoivent de l'Etat une subvention spécifique, destinée +notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de +la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.
+ +Les modalités d'attribution de l'aide au poste et de la subvention spécifique +sont précisées par décret. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4111-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4111-3.md index 32cb0acf9c0..f367dee2d59 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4111-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4111-3.md @@ -1,18 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006903142 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4111L0030XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903142.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024423337 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423337.xml --- ###### Article L4111-3 Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou -professionnel sont soumis, pour leurs personnels comme pour leurs élèves, aux -dispositions suivantes de la présente partie :
+professionnel, ainsi que ceux des établissements et services sociaux et +médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du +code de l'action sociale et des familles accueillant des jeunes handicapés ou +présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, de même que ceux des +établissements et services conventionnés ou habilités par la protection +judiciaire de la jeunesse, dispensant des formations professionnelles au sens du +V du même article, sont soumis, pour leurs personnels comme pour les jeunes +accueillis en formation professionnelle, aux dispositions suivantes de la +présente partie :
1° Dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs prévues par les chapitres diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l6241-10.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l6241-10.md index 351d773ded6..388027b9084 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l6241-10.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l6241-10.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006904098 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6241L0100XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904098.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024430191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/01/LEGIARTI000024430191.xml --- ###### Article L6241-10 -Les sommes affectées en application du 1° de l'article L. 6241-8 sont destinées -en priorité aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage -:
+Les sommes affectées aux centres de formation d'apprentis et aux sections +d'apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et aux centres +de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat +en application de l'article L. 6232-1 sont destinées en priorité aux centres et +aux sections :
1° Qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé par l'autorité administrative ;
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l6241-11.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l6241-11.md index 6c214ab834d..832cf3cf020 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l6241-11.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l6241-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006904099 -Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6241L0110XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904099.xml +Date de début: 2011-07-31 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024430186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/01/LEGIARTI000024430186.xml --- ###### Article L6241-11 @@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904099.xml Les sommes excédentaires reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application du deuxième alinéa de l'article L. 6233-1 sont affectées au financement des centres de formation -d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article L. -6241-8. +d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au premier alinéa de +l'article L. 6241-10.