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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006903691
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5212L0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/36/LEGIARTI000006903691.xml
+Date de début: 2011-07-31
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024423350
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423350.xml
---
###### Article L5212-10
@@ -15,8 +14,8 @@ limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire n
employé, sont déterminées par décret.
Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation
-d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 ou n'appliquent
-aucun accord collectif mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période
-supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée, dans des
-conditions définies par décret, à 1 500 fois le salaire horaire minimum de
-croissance.
+d'emploi, n'ont passé aucun contrat prévu à l'article L. 5212-6 d'un montant
+supérieur à un montant fixé par décret ou n'appliquent aucun accord collectif
+mentionné à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, la
+limite de la contribution est portée, dans des conditions définies par décret, à
+1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006903712
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5213L0130XX0A
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+Date de début: 2011-07-31
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024423344
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---
###### Article L5213-13
@@ -15,5 +14,19 @@ peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés,
notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont constitués
en personnes morales distinctes.
+Leurs effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs
+handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de
+l'autonomie des personnes handicapées et qui soit sont recrutés sur proposition
+du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, soit
+répondent aux critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
+
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
-concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectifs valant agrément.
+permettent à ces salariés d'exercer une activité professionnelle dans des
+conditions adaptées à leurs possibilités. Grâce à l'accompagnement spécifique
+qu'ils leur proposent, ils favorisent la réalisation de leur projet
+professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion
+et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres
+entreprises.
+
+Ils concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectif triennal
+valant agrément.
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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l5213-19.md
@@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006903719
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5213L0190XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903719.xml
+Date de début: 2011-07-31
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024423340
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423340.xml
---
###### Article L5213-19
-Les entreprises adaptées et les centres de distribution perçoivent pour chaque
-travailleur handicapé orienté vers le marché du travail par la commission des
-droits et de l'autonomie des personnes handicapées qu'ils emploient, une aide au
-poste forfaitaire, versée par l'Etat.
+Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
+perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci
+remplit les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13, une aide au poste
+forfaitaire versée par l'Etat, dans la limite d'un effectif de référence fixé
+annuellement par la loi de finances.
-Compte tenu des surcoûts générés par l'emploi très majoritaire de personnes
-handicapées à efficience réduite, ils perçoivent en outre une subvention
-spécifique dont les modalités d'attribution sont déterminées par décret. Cette
-subvention permet en outre un suivi social ainsi qu'une formation spécifique de
-la personne handicapée à son poste de travail.
+En outre, compte tenu des surcoûts résultant de l'emploi majoritaire de ces
+travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de distribution
+de travail à domicile reçoivent de l'Etat une subvention spécifique, destinée
+notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de
+la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.
+
+Les modalités d'attribution de l'aide au poste et de la subvention spécifique
+sont précisées par décret.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4111-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4111-3.md
index 32cb0acf9c0..f367dee2d59 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4111-3.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l4111-3.md
@@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006903142
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4111L0030XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/31/LEGIARTI000006903142.xml
+Date de début: 2011-07-31
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000024423337
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/33/LEGIARTI000024423337.xml
---
###### Article L4111-3
Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou
-professionnel sont soumis, pour leurs personnels comme pour leurs élèves, aux
-dispositions suivantes de la présente partie :
+professionnel, ainsi que ceux des établissements et services sociaux et
+médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du
+code de l'action sociale et des familles accueillant des jeunes handicapés ou
+présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, de même que ceux des
+établissements et services conventionnés ou habilités par la protection
+judiciaire de la jeunesse, dispensant des formations professionnelles au sens du
+V du même article, sont soumis, pour leurs personnels comme pour les jeunes
+accueillis en formation professionnelle, aux dispositions suivantes de la
+présente partie :
1° Dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant
d'accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs prévues par les chapitres
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l6241-10.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l6241-10.md
index 351d773ded6..388027b9084 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l6241-10.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l6241-10.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006904098
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6241L0100XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904098.xml
+Date de début: 2011-07-31
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024430191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/01/LEGIARTI000024430191.xml
---
###### Article L6241-10
-Les sommes affectées en application du 1° de l'article L. 6241-8 sont destinées
-en priorité aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage
-:
+Les sommes affectées aux centres de formation d'apprentis et aux sections
+d'apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et aux centres
+de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat
+en application de l'article L. 6232-1 sont destinées en priorité aux centres et
+aux sections :
1° Qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par
domaine et par niveau de formation déterminé par l'autorité administrative ;
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l6241-11.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l6241-11.md
index 6c214ab834d..832cf3cf020 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l6241-11.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l6241-11.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2011-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006904099
-Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6241L0110XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904099.xml
+Date de début: 2011-07-31
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024430186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/01/LEGIARTI000024430186.xml
---
###### Article L6241-11
@@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904099.xml
Les sommes excédentaires reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue en application du deuxième alinéa de
l'article L. 6233-1 sont affectées au financement des centres de formation
-d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article L.
-6241-8.
+d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au premier alinéa de
+l'article L. 6241-10.