Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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4b8646a36e
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-16
|
||||
Date de fin: 2023-12-20
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042674188
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674188.xml
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||||
Date de début: 2023-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000048590314
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/03/LEGIARTI000048590314.xml
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###### Article L5132-6
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@ -24,4 +24,14 @@ l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre
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Ier du titre V du livre II de la première partie, à l'exclusion de la section 4
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bis. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L.
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1251-12-1, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre
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||||
mois, renouvellement compris.
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||||
mois, renouvellement compris.<br />
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|
||||
Par dérogation à l'article L. 1251-36, aucun délai de carence n'est applicable
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||||
:<br />
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||||
1° Entre deux contrats de mission conclus en application du présent article avec
|
||||
le même salarié durant son parcours d'insertion ;<br />
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||||
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||||
2° En cas d'embauche du salarié, à l'issue de son contrat de mission, par
|
||||
l'entreprise utilisatrice, en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins
|
||||
deux mois.
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||||
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@ -1,18 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
|
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Date de fin: 2023-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037388643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388643.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048590298
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590298.xml
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###### Article L5213-11
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire
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||||
du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour
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||||
l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de
|
||||
l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.<br />
|
||||
Une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle
|
||||
des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à
|
||||
l'article L. 5214-1.<br />
|
||||
|
||||
Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des
|
||||
caractéristiques des bénéficiaires.
|
||||
Cette aide, demandée par l'employeur ou le travailleur non salarié, peut être
|
||||
allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l'obligation
|
||||
d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13, notamment de la lourdeur de son
|
||||
handicap, après aménagement optimal de son poste et de son environnement de
|
||||
travail.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-07-30
|
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Date de fin: 2023-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024422120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422120.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048589866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/98/LEGIARTI000048589866.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L1251-7
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@ -12,15 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422120.xml
|
|||
Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié
|
||||
temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions
|
||||
légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de
|
||||
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
|
||||
particulières ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice
|
||||
s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par
|
||||
accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle
|
||||
au salarié ;<br />
|
||||
<div>
|
||||
1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de
|
||||
dispositions légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le
|
||||
recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
|
||||
professionnelles particulières ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice
|
||||
s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par
|
||||
accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle
|
||||
au salarié ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice
|
||||
s'engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de
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||||
|
@ -29,4 +33,10 @@ sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistr
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|||
répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation est
|
||||
dispensée pour partie dans l'entreprise utilisatrice et pour partie en centre de
|
||||
formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application de l'article L.
|
||||
6221-1.
|
||||
6221-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l'article L. 5212-13, à
|
||||
l'exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsque le contrat de mission, d'une durée minimale d'un mois, est conclu en
|
||||
application de l'article L. 5132-6.
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||||
|
|
|
@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697781
|
|||
- [Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5)
|
||||
- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux](section_6)
|
||||
- [Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Dispositions d'application](section_8)
|
||||
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@ -1,29 +1,47 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-08-23
|
||||
Date de fin: 2023-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038951755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951755.xml
|
||||
Date de début: 2023-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048590252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590252.xml
|
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||||
###### Article L6323-8
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||||
I. ― Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits
|
||||
I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits
|
||||
sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un
|
||||
service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les
|
||||
informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des
|
||||
actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations
|
||||
jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "
|
||||
II. – Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "
|
||||
système d'information du compte personnel de formation ", dont les modalités de
|
||||
mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, permet la gestion et
|
||||
l'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.<br />
|
||||
|
||||
Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de
|
||||
disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la
|
||||
consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les
|
||||
formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale
|
||||
ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle, selon des
|
||||
modalités déterminées par décret.
|
||||
III. – Un passeport d'orientation, de formation et de compétences recense, pour
|
||||
chaque titulaire, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au
|
||||
parcours professionnel et aux activités mentionnées à l'article L. 5151-9 qui
|
||||
sont susceptibles de faciliter le maintien ou l'insertion des personnes dans
|
||||
l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Le passeport d'orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout
|
||||
titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1. Il
|
||||
est intégré au système d'information du compte personnel de formation mentionné
|
||||
au II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire du passeport d'orientation, de formation et de compétences a accès
|
||||
à l'ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter
|
||||
tout ou partie de ces données, sous réserve du respect des conditions prévues à
|
||||
l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
|
||||
fichiers et aux libertés.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au troisième alinéa du présent III, pour les seuls besoins des
|
||||
missions d'orientation, d'accompagnement, de formation et d'insertion
|
||||
mentionnées au I de l'article L. 5311-7, les agents des administrations, des
|
||||
institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil
|
||||
d'Etat mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de
|
||||
ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives, des données
|
||||
contenues dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2023-12-20
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033023798
|
||||
Date de début: 2023-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048598307
|
||||
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###### Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail
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||||
###### Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail
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||||
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||||
- [Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation](sous-section_2)
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