diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l5132-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l5132-6.md
index 52780dbfff0..65a1be56654 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l5132-6.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l5132-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-16
-Date de fin: 2023-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000042674188
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674188.xml
+Date de début: 2023-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/03/LEGIARTI000048590314.xml
---
###### Article L5132-6
@@ -24,4 +24,14 @@ l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre
Ier du titre V du livre II de la première partie, à l'exclusion de la section 4
bis. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L.
1251-12-1, la durée des contrats de mission peut être portée à vingt-quatre
-mois, renouvellement compris.
+mois, renouvellement compris.
+
+Par dérogation à l'article L. 1251-36, aucun délai de carence n'est applicable
+:
+
+1° Entre deux contrats de mission conclus en application du présent article avec
+le même salarié durant son parcours d'insertion ;
+
+2° En cas d'embauche du salarié, à l'issue de son contrat de mission, par
+l'entreprise utilisatrice, en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins
+deux mois.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l5213-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l5213-11.md
index fb82872e189..7baecd109bc 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l5213-11.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l5213-11.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2023-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000037388643
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388643.xml
+Date de début: 2023-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590298
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590298.xml
---
###### Article L5213-11
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 5213-7 relatives au salaire
-du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour
-l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de
-l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.
+Une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle
+des handicapés peut être attribuée sur décision de l'association mentionnée à
+l'article L. 5214-1.
-Cette aide, demandée par l'employeur, peut être allouée en fonction des
-caractéristiques des bénéficiaires.
+Cette aide, demandée par l'employeur ou le travailleur non salarié, peut être
+allouée en fonction des caractéristiques du bénéficiaire de l'obligation
+d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-13, notamment de la lourdeur de son
+handicap, après aménagement optimal de son poste et de son environnement de
+travail.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l1251-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l1251-7.md
index f86e0af4713..d776a236e95 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l1251-7.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l1251-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-30
-Date de fin: 2023-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000024422120
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422120.xml
+Date de début: 2023-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048589866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/98/LEGIARTI000048589866.xml
---
###### Article L1251-7
@@ -12,15 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422120.xml
Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié
temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir :
-1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions
-légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de
-personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
-particulières ;
-
-2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice
-s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par
-accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle
-au salarié ;
+
+ 1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de
+ dispositions légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le
+ recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
+ professionnelles particulières ;
+
+
+ 2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice
+ s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par
+ accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle
+ au salarié ;
+
+
3° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice
s'engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de
@@ -29,4 +33,10 @@ sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistr
répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation est
dispensée pour partie dans l'entreprise utilisatrice et pour partie en centre de
formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application de l'article L.
-6221-1.
+6221-1 ;
+
+4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l'article L. 5212-13, à
+l'exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13 ;
+
+5° Lorsque le contrat de mission, d'une durée minimale d'un mois, est conclu en
+application de l'article L. 5132-6.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index b128b0ec784..c7b1c23f182 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697781
- [Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés](section_2)
- [Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi](section_3)
- [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_4)
-- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5)
+- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail](section_5)
- [Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux](section_6)
- [Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues](section_7)
- [Section 8 : Dispositions d'application](section_8)
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-8.md
index d0fa1c279a0..4904dd6a7bc 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-8.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l6323-8.md
@@ -1,29 +1,47 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-08-23
-Date de fin: 2023-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000038951755
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/17/LEGIARTI000038951755.xml
+Date de début: 2023-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/02/LEGIARTI000048590252.xml
---
###### Article L6323-8
-I. ― Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits
+I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits
sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un
service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les
informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des
actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations
jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
-II. ― Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "
+II. – Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "
système d'information du compte personnel de formation ", dont les modalités de
mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, permet la gestion et
l'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.
-Ce traitement intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de
-disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la
-consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les
-formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale
-ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle, selon des
-modalités déterminées par décret.
+III. – Un passeport d'orientation, de formation et de compétences recense, pour
+chaque titulaire, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au
+parcours professionnel et aux activités mentionnées à l'article L. 5151-9 qui
+sont susceptibles de faciliter le maintien ou l'insertion des personnes dans
+l'emploi.
+
+Le passeport d'orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout
+titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1. Il
+est intégré au système d'information du compte personnel de formation mentionné
+au II du présent article.
+
+Le titulaire du passeport d'orientation, de formation et de compétences a accès
+à l'ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter
+tout ou partie de ces données, sous réserve du respect des conditions prévues à
+l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
+fichiers et aux libertés.
+
+Par dérogation au troisième alinéa du présent III, pour les seuls besoins des
+missions d'orientation, d'accompagnement, de formation et d'insertion
+mentionnées au I de l'article L. 5311-7, les agents des administrations, des
+institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil
+d'Etat mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de
+ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives, des données
+contenues dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
index 9918922ced2..61c5a9a36fb 100644
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2023-12-20
-Identifiant: LEGISCTA000033023798
+Date de début: 2023-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048598307
---
-###### Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail
+###### Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail
- [Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation](sous-section_2)