Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037826530
NOR: MENV1825845D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/82/65/JORFTEXT000037826530.xml
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République française 2018-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033689605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/96/LEGIARTI000033689605.xml
Date de début: 2018-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037832507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/25/LEGIARTI000037832507.xml
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###### Article R5151-19
<div align="left">
Le service en ligne mentionné à l'article L. 5151-6 permet la transmission à
la Caisse des dépôts et consignation de la déclaration prévue à l'article R.
5151-16.<br />
Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Bénévole ”, placé sous la
responsabilité du ministère chargé de la vie associative, permet la déclaration
prévue à l'article R. 5151-16 et sa transmission à l'une des personnes chargées
de l'administration ou de la direction de l'association pour l'attestation de
l'exactitude des données prévue à l'article R. 5151-17.<br />
Le compte association mentionné au 2° de l'article 1-1 du décret n° 2009-730
du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en
application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
administratives et entre les autorités administratives permet la transmission
à la Caisse des dépôts et consignation de l'attestation prévue à l'article R.
5151-17.<br />
Le traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L.
6323-8 recense les activités mentionnées à la présente sous-section.
</div>
Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Asso ”, placé sous la
responsabilité du ministère chargé de la vie associative permet cette
attestation et la transmission des données prévues à l'alinéa précédent à la
Caisse des dépôts et consignations.