diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r5151-19.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r5151-19.md index 5df73ee6a51..a6f5b897d35 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r5151-19.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r5151-19.md @@ -1,27 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000033689605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/96/LEGIARTI000033689605.xml +Date de début: 2018-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037832507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/25/LEGIARTI000037832507.xml --- ###### Article R5151-19 -
- Le service en ligne mentionné à l'article L. 5151-6 permet la transmission à - la Caisse des dépôts et consignation de la déclaration prévue à l'article R. - 5151-16.
+Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Bénévole ”, placé sous la +responsabilité du ministère chargé de la vie associative, permet la déclaration +prévue à l'article R. 5151-16 et sa transmission à l'une des personnes chargées +de l'administration ou de la direction de l'association pour l'attestation de +l'exactitude des données prévue à l'article R. 5151-17.
- Le compte association mentionné au 2° de l'article 1-1 du décret n° 2009-730 - du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en - application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités - administratives et entre les autorités administratives permet la transmission - à la Caisse des dépôts et consignation de l'attestation prévue à l'article R. - 5151-17.
- - Le traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L. - 6323-8 recense les activités mentionnées à la présente sous-section. -
+Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Asso ”, placé sous la +responsabilité du ministère chargé de la vie associative permet cette +attestation et la transmission des données prévues à l'alinéa précédent à la +Caisse des dépôts et consignations.