diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r5151-19.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r5151-19.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000033689605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/96/LEGIARTI000033689605.xml
+Date de début: 2018-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037832507
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/25/LEGIARTI000037832507.xml
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###### Article R5151-19
-
- Le service en ligne mentionné à l'article L. 5151-6 permet la transmission à
- la Caisse des dépôts et consignation de la déclaration prévue à l'article R.
- 5151-16.
+Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Bénévole ”, placé sous la
+responsabilité du ministère chargé de la vie associative, permet la déclaration
+prévue à l'article R. 5151-16 et sa transmission à l'une des personnes chargées
+de l'administration ou de la direction de l'association pour l'attestation de
+l'exactitude des données prévue à l'article R. 5151-17.
- Le compte association mentionné au 2° de l'article 1-1 du décret n° 2009-730
- du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en
- application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
- relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
- administratives et entre les autorités administratives permet la transmission
- à la Caisse des dépôts et consignation de l'attestation prévue à l'article R.
- 5151-17.
-
- Le traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L.
- 6323-8 recense les activités mentionnées à la présente sous-section.
-
+Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Asso ”, placé sous la
+responsabilité du ministère chargé de la vie associative permet cette
+attestation et la transmission des données prévues à l'alinéa précédent à la
+Caisse des dépôts et consignations.