Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036335616 NOR: SSAS1731164D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/33/56/JORFTEXT000036335616.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-12-29
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036410008
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/00/LEGIARTI000036410008.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036437379
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/73/LEGIARTI000036437379.xml
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###### Article R5151-10
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I.-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit
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privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à
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disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L.
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5151-6 sont autorisées à créer les traitements de données à caractère
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personnel nécessaires dans les conditions définies au présent article.<br />
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I.-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé
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chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à
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disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L. 5151-6
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sont autorisées à créer les traitements de données à caractère personnel
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nécessaires dans les conditions définies au présent article.<br />
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La personne morale qui développe et met à disposition le service en ligne est
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responsable du traitement de données à caractère personnel correspondant.<br />
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La personne morale qui développe et met à disposition le service en ligne est
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responsable du traitement de données à caractère personnel correspondant.<br />
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Le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement
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du titulaire du compte personnel d'activité.<br />
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Le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement
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du titulaire du compte personnel d'activité.<br />
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Conformément au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, la
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mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la
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Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'un engagement de
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conformité aux dispositions du présent article. Cet engagement est accompagné
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||||
d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les
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mesures prises pour en assurer la sécurité.<br />
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Conformément au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, la mise
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en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la
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Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'un engagement de
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||||
conformité aux dispositions du présent article. Cet engagement est accompagné
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||||
d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les
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mesures prises pour en assurer la sécurité.<br />
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II.-Dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la fourniture du
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service en ligne, peuvent être collectées, traitées et conservées les données
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mentionnées à l'article R. 5151-4, à l'exception des données suivantes :<br />
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II.-Dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la fourniture du
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service en ligne, peuvent être collectées, traitées et conservées les données
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mentionnées à l'article R. 5151-4 , à l'exception des données suivantes :<br />
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1° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risques professionnels
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||||
mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article 2 du décret du 11 août 2016
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autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel
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dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité ;<br />
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1° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risques professionnels
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mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article 2 du décret du 11 août 2016 autorisant
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la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte
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professionnel de prévention ;<br />
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2° Les données relatives aux activités bénévoles ou de volontariat
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enregistrées en application de l'article L. 5151-8, lorsqu'elles relèvent des
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données énumérées par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.<br />
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2° Les données relatives aux activités bénévoles ou de volontariat enregistrées
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||||
en application de l'article L. 5151-8 , lorsqu'elles relèvent des données
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||||
énumérées par l' article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée .<br />
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III.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi, pris après avis motivé et
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publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise
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les conditions techniques d'accès aux données.<br />
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III.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi, pris après avis motivé et publié
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de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les
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conditions techniques d'accès aux données.<br />
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||||
IV.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au II, à condition
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d'avoir été spécifiquement habilités à cette fin, les employés et agents des
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organismes mentionnés au I de même nature que ceux mentionnés aux articles R.
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5151-5 et R. 5151-6.<br />
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IV.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au II, à condition
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||||
d'avoir été spécifiquement habilités à cette fin, les employés et agents des
|
||||
organismes mentionnés au I de même nature que ceux mentionnés aux articles R.
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||||
5151-5 et R. 5151-6 .<br />
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V.-Chaque responsable de traitement conserve les données mentionnées au II
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pour la durée des opérations requises par la fourniture du service en ligne.
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Cette durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.<br />
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V.-Chaque responsable de traitement conserve les données mentionnées au II pour
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la durée des opérations requises par la fourniture du service en ligne. Cette
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durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.<br />
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VI.-Chaque responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du
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I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, à l'information des
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||||
personnes dans le cadre du service en ligne. Cette information mentionne
|
||||
notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par
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||||
le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des
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||||
droits des personnes.<br />
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||||
VI.-Chaque responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du I
|
||||
de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée , à l'information des
|
||||
personnes dans le cadre du service en ligne. Cette information mentionne
|
||||
notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le
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||||
traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits
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||||
des personnes.<br />
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||||
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent, conformément
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aux articles 38 à 40 de la même loi, auprès des services désignés par le
|
||||
responsable de traitement dans l'engagement de conformité mentionné au I.
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Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent, conformément
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aux articles 38 à 40 de la même loi, auprès des services désignés par le
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||||
responsable de traitement dans l'engagement de conformité mentionné au I.
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