diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-10.md index 2ca2a0d84dd..b47616402c7 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-10.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-10.md @@ -1,68 +1,66 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-29 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036410008 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/00/LEGIARTI000036410008.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036437379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/73/LEGIARTI000036437379.xml --- ###### Article R5151-10 -
- I.-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit - privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à - disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L. - 5151-6 sont autorisées à créer les traitements de données à caractère - personnel nécessaires dans les conditions définies au présent article.
+I.-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé +chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à +disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L. 5151-6 +sont autorisées à créer les traitements de données à caractère personnel +nécessaires dans les conditions définies au présent article.
- La personne morale qui développe et met à disposition le service en ligne est - responsable du traitement de données à caractère personnel correspondant.
+La personne morale qui développe et met à disposition le service en ligne est +responsable du traitement de données à caractère personnel correspondant.
- Le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement - du titulaire du compte personnel d'activité.
+Le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement +du titulaire du compte personnel d'activité.
- Conformément au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, la - mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la - Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'un engagement de - conformité aux dispositions du présent article. Cet engagement est accompagné - d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les - mesures prises pour en assurer la sécurité.
+Conformément au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, la mise +en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la +Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'un engagement de +conformité aux dispositions du présent article. Cet engagement est accompagné +d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les +mesures prises pour en assurer la sécurité.
- II.-Dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la fourniture du - service en ligne, peuvent être collectées, traitées et conservées les données - mentionnées à l'article R. 5151-4, à l'exception des données suivantes :
+II.-Dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la fourniture du +service en ligne, peuvent être collectées, traitées et conservées les données +mentionnées à l'article R. 5151-4 , à l'exception des données suivantes :
- 1° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risques professionnels - mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article 2 du décret du 11 août 2016 - autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel - dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité ;
+1° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risques professionnels +mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article 2 du décret du 11 août 2016 autorisant +la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte +professionnel de prévention ;
- 2° Les données relatives aux activités bénévoles ou de volontariat - enregistrées en application de l'article L. 5151-8, lorsqu'elles relèvent des - données énumérées par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
+2° Les données relatives aux activités bénévoles ou de volontariat enregistrées +en application de l'article L. 5151-8 , lorsqu'elles relèvent des données +énumérées par l' article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée .
- III.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi, pris après avis motivé et - publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise - les conditions techniques d'accès aux données.
+III.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi, pris après avis motivé et publié +de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les +conditions techniques d'accès aux données.
- IV.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au II, à condition - d'avoir été spécifiquement habilités à cette fin, les employés et agents des - organismes mentionnés au I de même nature que ceux mentionnés aux articles R. - 5151-5 et R. 5151-6.
+IV.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au II, à condition +d'avoir été spécifiquement habilités à cette fin, les employés et agents des +organismes mentionnés au I de même nature que ceux mentionnés aux articles R. +5151-5 et R. 5151-6 .
- V.-Chaque responsable de traitement conserve les données mentionnées au II - pour la durée des opérations requises par la fourniture du service en ligne. - Cette durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.
+V.-Chaque responsable de traitement conserve les données mentionnées au II pour +la durée des opérations requises par la fourniture du service en ligne. Cette +durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.
- VI.-Chaque responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du - I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, à l'information des - personnes dans le cadre du service en ligne. Cette information mentionne - notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par - le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des - droits des personnes.
+VI.-Chaque responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du I +de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée , à l'information des +personnes dans le cadre du service en ligne. Cette information mentionne +notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le +traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits +des personnes.
- Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent, conformément - aux articles 38 à 40 de la même loi, auprès des services désignés par le - responsable de traitement dans l'engagement de conformité mentionné au I. -
+Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent, conformément +aux articles 38 à 40 de la même loi, auprès des services désignés par le +responsable de traitement dans l'engagement de conformité mentionné au I.