diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/section_1/article_r5151-10.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-29
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036410008
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/00/LEGIARTI000036410008.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036437379
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/73/LEGIARTI000036437379.xml
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###### Article R5151-10
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- I.-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit
- privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à
- disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L.
- 5151-6 sont autorisées à créer les traitements de données à caractère
- personnel nécessaires dans les conditions définies au présent article.
+I.-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé
+chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à
+disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L. 5151-6
+sont autorisées à créer les traitements de données à caractère personnel
+nécessaires dans les conditions définies au présent article.
- La personne morale qui développe et met à disposition le service en ligne est
- responsable du traitement de données à caractère personnel correspondant.
+La personne morale qui développe et met à disposition le service en ligne est
+responsable du traitement de données à caractère personnel correspondant.
- Le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement
- du titulaire du compte personnel d'activité.
+Le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement
+du titulaire du compte personnel d'activité.
- Conformément au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, la
- mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la
- Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'un engagement de
- conformité aux dispositions du présent article. Cet engagement est accompagné
- d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les
- mesures prises pour en assurer la sécurité.
+Conformément au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, la mise
+en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'un engagement de
+conformité aux dispositions du présent article. Cet engagement est accompagné
+d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les
+mesures prises pour en assurer la sécurité.
- II.-Dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la fourniture du
- service en ligne, peuvent être collectées, traitées et conservées les données
- mentionnées à l'article R. 5151-4, à l'exception des données suivantes :
+II.-Dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la fourniture du
+service en ligne, peuvent être collectées, traitées et conservées les données
+mentionnées à l'article R. 5151-4 , à l'exception des données suivantes :
- 1° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risques professionnels
- mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article 2 du décret du 11 août 2016
- autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel
- dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité ;
+1° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risques professionnels
+mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article 2 du décret du 11 août 2016 autorisant
+la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte
+professionnel de prévention ;
- 2° Les données relatives aux activités bénévoles ou de volontariat
- enregistrées en application de l'article L. 5151-8, lorsqu'elles relèvent des
- données énumérées par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
+2° Les données relatives aux activités bénévoles ou de volontariat enregistrées
+en application de l'article L. 5151-8 , lorsqu'elles relèvent des données
+énumérées par l' article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée .
- III.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi, pris après avis motivé et
- publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise
- les conditions techniques d'accès aux données.
+III.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi, pris après avis motivé et publié
+de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les
+conditions techniques d'accès aux données.
- IV.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au II, à condition
- d'avoir été spécifiquement habilités à cette fin, les employés et agents des
- organismes mentionnés au I de même nature que ceux mentionnés aux articles R.
- 5151-5 et R. 5151-6.
+IV.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au II, à condition
+d'avoir été spécifiquement habilités à cette fin, les employés et agents des
+organismes mentionnés au I de même nature que ceux mentionnés aux articles R.
+5151-5 et R. 5151-6 .
- V.-Chaque responsable de traitement conserve les données mentionnées au II
- pour la durée des opérations requises par la fourniture du service en ligne.
- Cette durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.
+V.-Chaque responsable de traitement conserve les données mentionnées au II pour
+la durée des opérations requises par la fourniture du service en ligne. Cette
+durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.
- VI.-Chaque responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du
- I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, à l'information des
- personnes dans le cadre du service en ligne. Cette information mentionne
- notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par
- le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des
- droits des personnes.
+VI.-Chaque responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du I
+de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée , à l'information des
+personnes dans le cadre du service en ligne. Cette information mentionne
+notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le
+traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits
+des personnes.
- Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent, conformément
- aux articles 38 à 40 de la même loi, auprès des services désignés par le
- responsable de traitement dans l'engagement de conformité mentionné au I.
-
+Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent, conformément
+aux articles 38 à 40 de la même loi, auprès des services désignés par le
+responsable de traitement dans l'engagement de conformité mentionné au I.