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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-01
-Date de fin: 2018-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000030173412
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/34/LEGIARTI000030173412.xml
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+Date de fin: 2021-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000037537479
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---
###### Article R2135-15
@@ -13,16 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/34/LEGIARTI000030173412.xml
Chaque organisation syndicale de salariés dispose de deux voix. Chaque
organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix
proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel
- déterminée en application du 3° de l'article L. 2152-4. Le total des voix des
- organisations professionnelles d'employeurs est égal au nombre total de voix
- des organisations syndicales de salariés.
-
- Les délibérations du conseil d'administration sont réputées adoptées en
- l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre. En cas
- d'opposition, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des
- membres présents ou représentés.
-
- Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les délibérations portant
- sur l'objet défini au 7° de l'article R. 2135-14 sont adoptées à la majorité
- des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
+ déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
+ 2135-15. Le total des voix des organisations professionnelles d'employeurs est
+ égal au nombre total de voix des organisations syndicales de salariés.
+Les délibérations du conseil d'administration sont réputées adoptées en
+l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre. En cas d'opposition,
+les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou
+représentés.
+
+Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les délibérations portant
+sur l'objet défini au 7° de l'article R. 2135-14 sont adoptées à la majorité des
+deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
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@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-18
-Date de fin: 2018-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000032239790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/97/LEGIARTI000032239790.xml
+Date de début: 2018-10-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037537473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/74/LEGIARTI000037537473.xml
---
###### Article R2135-28
- I.-Pour l'application du 1° de l'article L. 2135-13, le fonds répartit ses
- crédits à parité entre les organisations syndicales de salariés et les
+ I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 2135-13, le fonds répartit
+ ses crédits à parité entre les organisations syndicales de salariés et les
organisations professionnelles d'employeurs selon les modalités qui suivent :
-
-
+
1° Une dotation est répartie entre les organisations syndicales de salariés,
d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part,
représentatives au niveau national et interprofessionnel.
@@ -25,7 +24,8 @@ manière uniforme entre chacune d'entre elles.
Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont
répartis proportionnellement à leur audience au niveau national et
-interprofessionnel déterminée en application du 3° de l'article L. 2152-4.
+interprofessionnel déterminée dans les conditions prévues au 1° du I de
+l'article L. 2135-13.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales
de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel perçoivent
@@ -36,9 +36,7 @@ l'article L. 2135-11 ;
2° Une dotation est répartie entre les organisations professionnelles
d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives dans
les branches, au niveau national et multiprofessionnel ainsi qu'au niveau
-national et interprofessionnel, et qui participent à la gestion paritaire en
-siégeant au sein des instances prévues au 1° ou au 3° de l'article R.
-6332-16.
+national et interprofessionnel.
Les crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de
manière uniforme entre chacune d'entre elles, en tenant compte du rapport entre
@@ -48,24 +46,30 @@ elles sont représentatives et le montant total de cette contribution, dans les
conditions prévues à l'article L. 2135-14.
Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont
-répartis en fonction de leur audience déterminée en application du 3° de
-l'article L. 2152-1 dans la ou les branches dans lesquelles elles sont
-représentatives, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution
-mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 acquittée par les entreprises de
-cette ou ces branches et le montant total de cette contribution.
+répartis en fonction de leur audience déterminée dans les conditions prévues au
+1° du I de l'article L. 2135-13 dans la ou les branches dans lesquelles elles
+sont représentatives, en tenant compte du rapport entre le montant de la
+contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 acquittée par les
+entreprises de cette ou ces branches et le montant total de cette
+contribution.
La part de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10,
-acquittée par les entreprises n'appartenant pas à une branche ayant désigné par
-accord collectif étendu un organisme collecteur paritaire agréé, est attribuée
-aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles
-d'employeurs gestionnaires des organismes paritaires collecteurs agréés
-interprofessionnels mentionnés à l'article L. 6332-1.
+acquittée par les entreprises n'appartenant pas à une branche est attribuée aux
+organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles
+d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et la part
+de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 acquittée par
+les entreprises relevant d'une convention collective catégorielle ou
+territoriale dans laquelle aucune organisation n'est reconnue représentative,
+est attribuée aux organisations représentatives du secteur d'activité dont
+ladite convention relève.
Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs en
application de l'alinéa précédent sont réparties entre les organisations
-gestionnaires de ces organismes à proportion des sommes concernées. Les crédits
-attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de manière
-uniforme entre chacune d'entre elles ;
+représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau de la
+branche à proportion des sommes concernées en fonction de leur audience
+déterminée dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 2135-13. Les
+crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de
+manière uniforme entre chacune d'entre elles ;
Dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du
spectacle :
@@ -98,11 +102,12 @@ manière uniforme entre chacune d'entre elles et, sauf stipulation contraire de
la convention conclue par l'organisme à vocation nationale avec le fonds, les
crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont répartis
proportionnellement à leur audience au niveau national et interprofessionnel
-déterminée en application du 3° de l'article L. 2152-4.
+déterminée dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 2135-13.
-II.-Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine
-la répartition des crédits entre les dotations prévues au 1° et au 2° du I, sans
-que la dotation prévue au 2° puisse être inférieure à 36 millions d'euros.
+II. - Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds
+détermine la répartition des crédits entre les dotations prévues au 1° et au 2°
+du I, sans que la dotation prévue au 2° puisse être inférieure à 36 millions
+d'euros.
En l'absence de délibération du conseil d'administration sur la répartition des
crédits entre les dotations prévues au 1° et au 2° du I, la dotation prévue au
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--- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033441969
- [Article R2145-4](article_r2145-4.md)
- [Article R2145-5](article_r2145-5.md)
- [Article R2145-6](article_r2145-6.md)
-- [Article R2145-7](article_r2145-7.md)
-- [Article R2145-8](article_r2145-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000033442168
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/21/LEGIARTI000033442168.xml
----
-
-###### Article R2145-7
-
-
- I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, lorsque
- l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des
- sommes dues dans le délai fixé par la convention prévue à l'article L. 2145-6,
- l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié ayant
- bénéficié du congé, sauf stipulation contraire de cette convention, dans les
- limites suivantes :-50 euros par mois lorsque le montant dû est inférieur ou
- égal à 300 euros ;
-
- -en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est
- supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1 200 euros ;
-
- -en douze fractions égales réparties sur douze mois lorsque le montant dû est
- supérieur à 1 200 euros.
-
- II.-L'employeur informe le salarié de la retenue au moins trente jours avant
- d'y procéder ou de procéder à la première retenue.
-
- III.-L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été
- transmise hors un délai fixé par la convention mentionnée au I.
-
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+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000033442209
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/22/LEGIARTI000033442209.xml
----
-
-###### Article R2145-8
-
-
- I.-Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article
- L. 2145-6, à défaut de convention, la demande de remboursement est transmise
- par l'employeur à l'organisation syndicale qui a demandé le maintien du
- salaire dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du
- salaire maintenu. Cette demande, à laquelle est jointe la copie de la demande
- de l'organisation syndicale de maintien du salaire ainsi que tout document
- permettant de vérifier le montant du salaire maintenu, précise : 1° L'identité
- du salarié ;
-
- 2° L'organisme chargé du stage ou de la session ;
-
- 3° Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales
- y afférents ;
-
- 4° La date de la formation.
-
- II.-L'organisation syndicale acquitte à l'employeur le montant dû dans un
- délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par
- l'organisation syndicale.
-
- III.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5,
- lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou
- partie des sommes dues dans le délai prévu au II, l'employeur peut procéder à
- une retenue sur le salaire du salarié ayant bénéficié du congé, dans les mêmes
- conditions que celles prévues aux I et II de l'article R. 2145-7.
-
- IV.-L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été
- transmise hors le délai mentionné au I.
-
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-2.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000036481809
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/18/LEGIARTI000036481809.xml
+Date de début: 2018-10-29
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037537501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/75/LEGIARTI000037537501.xml
---
###### Article R2313-2
@@ -18,7 +18,8 @@ de quinze jours suivant sa notification.
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organisations
-syndicales représentatives dans l'entreprise ou, lorsque les négociations se
-sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité social et
-économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal d'instance
-afin qu'il soit statué sur la contestation.
+syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales
+ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les
+négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité
+social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal
+d'instance afin qu'il soit statué sur la contestation.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-5.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000036414725
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/47/LEGIARTI000036414725.xml
+Date de début: 2018-10-29
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037537497
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/74/LEGIARTI000037537497.xml
---
###### Article R2313-5
@@ -18,7 +18,9 @@ de quinze jours suivant sa notification.
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organisations
-syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale ou, lorsque les
-négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l'article L.
-2313-8, le comité social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze
-jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la contestation.
+syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et les
+organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise
+ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa
+de l'article L. 2313-8, le comité social et économique peuvent saisir, dans un
+délai de quinze jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la
+contestation.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000036434281
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/42/LEGIARTI000036434281.xml
+Date de début: 2018-10-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037537511
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/75/LEGIARTI000037537511.xml
---
###### Article R2315-48
@@ -18,4 +18,4 @@ nécessite l'expertise.
L'expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences
nécessaires au bon déroulement de la mission d'expertise ou, le cas échéant, de
-l'habilitation prévue à l'article L. 2315-96.
+l'habilitation prévue à l'article L. 2315-94.
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_7/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036433839
###### Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement
+- [Article R2315-31-1](article_r2315-31-1.md)
- [Article R2315-32](article_r2315-32.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_7/article_r2315-31-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-10-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037535713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/57/LEGIARTI000037535713.xml
+---
+
+###### Article R2315-31-1
+
+L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget
+destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L.
+2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.
+
+Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les
+comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les
+documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport
+mentionné à l'article L. 2315-69.
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_9/article_r2315-37.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2018-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000036433855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/38/LEGIARTI000036433855.xml
+Date de début: 2018-10-29
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037537516
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/75/LEGIARTI000037537516.xml
---
###### Article R2315-37
-Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 sont
+Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 sont
approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
index 5ee71afc40b..7d1a70e12f5 100644
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
@@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029643353
- [Article R6332-32](article_r6332-32.md)
- [Article R6332-33](article_r6332-33.md)
- [Article R6332-34](article_r6332-34.md)
-- [Article R6332-35-1](article_r6332-35-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r6332-35-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r6332-35-1.md
deleted file mode 100644
index 010e05cbdfe..00000000000
--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r6332-35-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-01
-Date de fin: 2018-10-29
-Identifiant: LEGIARTI000030320357
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/03/LEGIARTI000030320357.xml
----
-
-###### Article R6332-35-1
-
-Les organismes paritaires collecteurs agréés définis aux articles L. 6332-1 à L.
-6332-2-1 du code du travail communiquent chaque année au fonds paritaire défini
-à l'article L. 2135-15 et au ministère du travail le nombre et la composition
-des conseils d'administration et des sections paritaires professionnelles mises
-en place pour chaque branche professionnelle.