From 49e9f96fe1ede35f6fb850e4e3809ebcc735d337 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 29 Oct 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-920=20du=2026=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202018=20relatif=20au=20comit=C3=A9=20social=20et=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9conomique=20et=20au=20financement=20mutualis=C3=A9=20des?= =?UTF-8?q?=20organisations=20professionnelles=20d'employeurs=20et=20des?= =?UTF-8?q?=20organisations=20syndicales=20de=20salari=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037534301 NOR: MTRT1825070D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/53/43/JORFTEXT000037534301.xml --- .../paragraphe_2/article_r2135-15.md | 31 +++++---- .../sous-section_2/article_r2135-28.md | 65 ++++++++++--------- .../titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md | 2 - .../chapitre_v/section_2/article_r2145-7.md | 32 --------- .../chapitre_v/section_2/article_r2145-8.md | 41 ------------ .../titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-2.md | 17 ++--- .../titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-5.md | 18 ++--- .../paragraphe_2/article_r2315-48.md | 12 ++-- .../section_3/sous-section_7/README.md | 1 + .../sous-section_7/article_r2315-31-1.md | 19 ++++++ .../sous-section_9/article_r2315-37.md | 10 +-- .../sous-section_3/paragraphe_4/README.md | 1 - .../paragraphe_4/article_r6332-35-1.md | 16 ----- 13 files changed, 100 insertions(+), 165 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r2145-7.md delete mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r2145-8.md create mode 100644 partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_7/article_r2315-31-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r6332-35-1.md diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2135-15.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2135-15.md index 144d75df8dc..3f627948853 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2135-15.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r2135-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-01 -Date de fin: 2018-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000030173412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/34/LEGIARTI000030173412.xml +Date de début: 2018-10-29 +Date de fin: 2021-12-16 +Identifiant: LEGIARTI000037537479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/74/LEGIARTI000037537479.xml --- ###### Article R2135-15 @@ -13,16 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/34/LEGIARTI000030173412.xml Chaque organisation syndicale de salariés dispose de deux voix. Chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel - déterminée en application du 3° de l'article L. 2152-4. Le total des voix des - organisations professionnelles d'employeurs est égal au nombre total de voix - des organisations syndicales de salariés.
- - Les délibérations du conseil d'administration sont réputées adoptées en - l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre. En cas - d'opposition, les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des - membres présents ou représentés.
- - Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les délibérations portant - sur l'objet défini au 7° de l'article R. 2135-14 sont adoptées à la majorité - des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. + déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. + 2135-15. Le total des voix des organisations professionnelles d'employeurs est + égal au nombre total de voix des organisations syndicales de salariés.

+Les délibérations du conseil d'administration sont réputées adoptées en +l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre. En cas d'opposition, +les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou +représentés.
+ +Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les délibérations portant +sur l'objet défini au 7° de l'article R. 2135-14 sont adoptées à la majorité des +deux tiers des voix des membres présents ou représentés. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r2135-28.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r2135-28.md index dba63ec3566..6d056c304f7 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r2135-28.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_r2135-28.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-18 -Date de fin: 2018-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000032239790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/97/LEGIARTI000032239790.xml +Date de début: 2018-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037537473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/74/LEGIARTI000037537473.xml --- ###### Article R2135-28

- I.-Pour l'application du 1° de l'article L. 2135-13, le fonds répartit ses - crédits à parité entre les organisations syndicales de salariés et les + I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 2135-13, le fonds répartit + ses crédits à parité entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs selon les modalités qui suivent :

-
- +

1° Une dotation est répartie entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, représentatives au niveau national et interprofessionnel.
@@ -25,7 +24,8 @@ manière uniforme entre chacune d'entre elles.
Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont répartis proportionnellement à leur audience au niveau national et -interprofessionnel déterminée en application du 3° de l'article L. 2152-4.
+interprofessionnel déterminée dans les conditions prévues au 1° du I de +l'article L. 2135-13.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel perçoivent @@ -36,9 +36,7 @@ l'article L. 2135-11 ;
2° Une dotation est répartie entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives dans les branches, au niveau national et multiprofessionnel ainsi qu'au niveau -national et interprofessionnel, et qui participent à la gestion paritaire en -siégeant au sein des instances prévues au 1° ou au 3° de l'article R. -6332-16.
+national et interprofessionnel.
Les crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de manière uniforme entre chacune d'entre elles, en tenant compte du rapport entre @@ -48,24 +46,30 @@ elles sont représentatives et le montant total de cette contribution, dans les conditions prévues à l'article L. 2135-14.
Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont -répartis en fonction de leur audience déterminée en application du 3° de -l'article L. 2152-1 dans la ou les branches dans lesquelles elles sont -représentatives, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution -mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 acquittée par les entreprises de -cette ou ces branches et le montant total de cette contribution.
+répartis en fonction de leur audience déterminée dans les conditions prévues au +1° du I de l'article L. 2135-13 dans la ou les branches dans lesquelles elles +sont représentatives, en tenant compte du rapport entre le montant de la +contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 acquittée par les +entreprises de cette ou ces branches et le montant total de cette +contribution.
La part de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10, -acquittée par les entreprises n'appartenant pas à une branche ayant désigné par -accord collectif étendu un organisme collecteur paritaire agréé, est attribuée -aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles -d'employeurs gestionnaires des organismes paritaires collecteurs agréés -interprofessionnels mentionnés à l'article L. 6332-1.
+acquittée par les entreprises n'appartenant pas à une branche est attribuée aux +organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles +d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et la part +de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 acquittée par +les entreprises relevant d'une convention collective catégorielle ou +territoriale dans laquelle aucune organisation n'est reconnue représentative, +est attribuée aux organisations représentatives du secteur d'activité dont +ladite convention relève.
Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs en application de l'alinéa précédent sont réparties entre les organisations -gestionnaires de ces organismes à proportion des sommes concernées. Les crédits -attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de manière -uniforme entre chacune d'entre elles ;
+représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau de la +branche à proportion des sommes concernées en fonction de leur audience +déterminée dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 2135-13. Les +crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de +manière uniforme entre chacune d'entre elles ;
Dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle :
@@ -98,11 +102,12 @@ manière uniforme entre chacune d'entre elles et, sauf stipulation contraire de la convention conclue par l'organisme à vocation nationale avec le fonds, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont répartis proportionnellement à leur audience au niveau national et interprofessionnel -déterminée en application du 3° de l'article L. 2152-4.
+déterminée dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 2135-13.
-II.-Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine -la répartition des crédits entre les dotations prévues au 1° et au 2° du I, sans -que la dotation prévue au 2° puisse être inférieure à 36 millions d'euros.
+II. - Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds +détermine la répartition des crédits entre les dotations prévues au 1° et au 2° +du I, sans que la dotation prévue au 2° puisse être inférieure à 36 millions +d'euros.
En l'absence de délibération du conseil d'administration sur la répartition des crédits entre les dotations prévues au 1° et au 2° du I, la dotation prévue au diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md index 75075cee2a9..7bd20a83b9b 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md @@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033441969 - [Article R2145-4](article_r2145-4.md) - [Article R2145-5](article_r2145-5.md) - [Article R2145-6](article_r2145-6.md) -- [Article R2145-7](article_r2145-7.md) -- [Article R2145-8](article_r2145-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r2145-7.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r2145-7.md deleted file mode 100644 index 50975165da6..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r2145-7.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000033442168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/21/LEGIARTI000033442168.xml ---- - -###### Article R2145-7 - -
- I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, lorsque - l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des - sommes dues dans le délai fixé par la convention prévue à l'article L. 2145-6, - l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du salarié ayant - bénéficié du congé, sauf stipulation contraire de cette convention, dans les - limites suivantes :-50 euros par mois lorsque le montant dû est inférieur ou - égal à 300 euros ;
- - -en six fractions égales réparties sur six mois lorsque le montant dû est - supérieur à 300 euros et inférieur ou égal à 1 200 euros ;
- - -en douze fractions égales réparties sur douze mois lorsque le montant dû est - supérieur à 1 200 euros.
- - II.-L'employeur informe le salarié de la retenue au moins trente jours avant - d'y procéder ou de procéder à la première retenue.
- - III.-L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été - transmise hors un délai fixé par la convention mentionnée au I.
-
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r2145-8.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r2145-8.md deleted file mode 100644 index 4aac96d352f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r2145-8.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000033442209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/44/22/LEGIARTI000033442209.xml ---- - -###### Article R2145-8 - -
- I.-Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article - L. 2145-6, à défaut de convention, la demande de remboursement est transmise - par l'employeur à l'organisation syndicale qui a demandé le maintien du - salaire dans un délai de trois mois à compter du jour du paiement effectif du - salaire maintenu. Cette demande, à laquelle est jointe la copie de la demande - de l'organisation syndicale de maintien du salaire ainsi que tout document - permettant de vérifier le montant du salaire maintenu, précise : 1° L'identité - du salarié ;
- - 2° L'organisme chargé du stage ou de la session ;
- - 3° Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales - y afférents ;
- - 4° La date de la formation.
- - II.-L'organisation syndicale acquitte à l'employeur le montant dû dans un - délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par - l'organisation syndicale.
- - III.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, - lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou - partie des sommes dues dans le délai prévu au II, l'employeur peut procéder à - une retenue sur le salaire du salarié ayant bénéficié du congé, dans les mêmes - conditions que celles prévues aux I et II de l'article R. 2145-7.
- - IV.-L'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été - transmise hors le délai mentionné au I.
-
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-2.md index fbe45609de6..5837de071cf 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-2.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000036481809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/18/LEGIARTI000036481809.xml +Date de début: 2018-10-29 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037537501 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/75/LEGIARTI000037537501.xml --- ###### Article R2313-2 @@ -18,7 +18,8 @@ de quinze jours suivant sa notification.
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organisations -syndicales représentatives dans l'entreprise ou, lorsque les négociations se -sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité social et -économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal d'instance -afin qu'il soit statué sur la contestation. +syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales +ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les +négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité +social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal +d'instance afin qu'il soit statué sur la contestation. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-5.md index 60449d53401..f87f008f900 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-5.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r2313-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000036414725 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/47/LEGIARTI000036414725.xml +Date de début: 2018-10-29 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037537497 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/74/LEGIARTI000037537497.xml --- ###### Article R2313-5 @@ -18,7 +18,9 @@ de quinze jours suivant sa notification.
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organisations -syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale ou, lorsque les -négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l'article L. -2313-8, le comité social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze -jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la contestation. +syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et les +organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise +ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa +de l'article L. 2313-8, le comité social et économique peuvent saisir, dans un +délai de quinze jours, le tribunal d'instance afin qu'il soit statué sur la +contestation. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_10/paragraphe_2/article_r2315-48.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_10/paragraphe_2/article_r2315-48.md index f7e3f38e64e..ac8020028ce 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_10/paragraphe_2/article_r2315-48.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_10/paragraphe_2/article_r2315-48.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000036434281 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/42/LEGIARTI000036434281.xml +Date de début: 2018-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037537511 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/75/LEGIARTI000037537511.xml --- ###### Article R2315-48 @@ -18,4 +18,4 @@ nécessite l'expertise.
L'expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d'expertise ou, le cas échéant, de -l'habilitation prévue à l'article L. 2315-96. +l'habilitation prévue à l'article L. 2315-94. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_7/README.md index e32986a5d6b..7e213f62351 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_7/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036433839 ###### Sous-section 7 : Subvention de fonctionnement +- [Article R2315-31-1](article_r2315-31-1.md) - [Article R2315-32](article_r2315-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_7/article_r2315-31-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_7/article_r2315-31-1.md new file mode 100644 index 00000000000..9cb66aabafb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_7/article_r2315-31-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-10-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037535713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/57/LEGIARTI000037535713.xml +--- + +###### Article R2315-31-1 + +L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget +destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. +2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.
+ +Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les +comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les +documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport +mentionné à l'article L. 2315-69. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_9/article_r2315-37.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_9/article_r2315-37.md index 85a95f30a84..5a57d4db105 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_9/article_r2315-37.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_9/article_r2315-37.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000036433855 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/38/LEGIARTI000036433855.xml +Date de début: 2018-10-29 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037537516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/75/LEGIARTI000037537516.xml --- ###### Article R2315-37 -Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2325-46 sont +Les comptes annuels ou les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md index 5ee71afc40b..7d1a70e12f5 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029643353 - [Article R6332-32](article_r6332-32.md) - [Article R6332-33](article_r6332-33.md) - [Article R6332-34](article_r6332-34.md) -- [Article R6332-35-1](article_r6332-35-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r6332-35-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r6332-35-1.md deleted file mode 100644 index 010e05cbdfe..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r6332-35-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-01 -Date de fin: 2018-10-29 -Identifiant: LEGIARTI000030320357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/03/LEGIARTI000030320357.xml ---- - -###### Article R6332-35-1 - -Les organismes paritaires collecteurs agréés définis aux articles L. 6332-1 à L. -6332-2-1 du code du travail communiquent chaque année au fonds paritaire défini -à l'article L. 2135-15 et au ministère du travail le nombre et la composition -des conseils d'administration et des sections paritaires professionnelles mises -en place pour chaque branche professionnelle.