Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044615412
NOR: JUSC2134770D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/61/54/JORFTEXT000044615412.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128737 Identifiant: LEGIARTI000044929716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/87/LEGIARTI000043128737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/97/LEGIARTI000044929716.xml
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###### Article R1251-19 ###### Article R1251-19
@ -15,7 +15,7 @@ comptable que le garant peut exercer sur l'entreprise de travail temporaire.<br
Ce contrat prévoit la renonciation du garant, en cas de défaillance de Ce contrat prévoit la renonciation du garant, en cas de défaillance de
l'entreprise de travail temporaire, au bénéfice de discussion prévu aux articles l'entreprise de travail temporaire, au bénéfice de discussion prévu aux articles
2298 à 2301 du code civil.<br /> 2305 et 2305-1 du code civil.<br />
Le contrat est tenu, au siège de l'entreprise de travail temporaire, à la Le contrat est tenu, au siège de l'entreprise de travail temporaire, à la
disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des agents de disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des agents de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018521570 Identifiant: LEGIARTI000044929705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/15/LEGIARTI000018521570.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/97/LEGIARTI000044929705.xml
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###### Article R7123-28 ###### Article R7123-28
@ -14,8 +14,8 @@ et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle
comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.<br /> comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.<br />
Ce contrat mentionne la renonciation du garant, en cas de défaillance de Ce contrat mentionne la renonciation du garant, en cas de défaillance de
l'agence de mannequins, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2298 à 2301 l'agence de mannequins, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et
du code civil.<br /> 2305-1 du code civil.<br />
Le contrat est tenu, au siège de l'agence de mannequins, à la disposition des Le contrat est tenu, au siège de l'agence de mannequins, à la disposition des
agents de l'inspection du travail et des agents de contrôle des organismes de agents de l'inspection du travail et des agents de contrôle des organismes de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033515957 Identifiant: LEGIARTI000044929710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/59/LEGIARTI000033515957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/97/LEGIARTI000044929710.xml
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###### Article D3154-4 ###### Article D3154-4
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/59/LEGIARTI000033515957.xml
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions
et le montant de la garantie accordée. Ce contrat, tenu à la disposition de et le montant de la garantie accordée. Ce contrat, tenu à la disposition de
l'inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de l'inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de
défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2298 à défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et
2301 du code civil. 2305-1 du code civil.