Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044591539
NOR: MTRD2134457D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/15/JORFTEXT000044591539.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent cade943273
commit 1d6067a494
3 changed files with 58 additions and 0 deletions

View file

@ -13,4 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038624078
- [Article R6316-5](article_r6316-5.md)
- [Article R6316-6](article_r6316-6.md)
- [Article R6316-7](article_r6316-7.md)
- [Article R6316-8](article_r6316-8.md)
- [Article R6316-9](article_r6316-9.md)
- [Article D6316-1-1](article_d6316-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044633044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/30/LEGIARTI000044633044.xml
---
###### Article R6316-8
L'exigence de certification prévue à l'article L. 6316-1 s'apprécie, selon le
cas, soit à la date de conclusion de la convention avec le financeur mentionné
au même article, soit à la date de l'accord de prise en charge donné par ce
dernier, soit à la date à laquelle la Caisse des dépôts et consignations
constate que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
mentionnées à l'article L. 6323-9 sont satisfaites.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044633048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/30/LEGIARTI000044633048.xml
---
###### Article R6316-9
I.-Un prestataire d'actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui dispense pour
la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un
délai de six mois à compter de la signature de la première convention de
formation par apprentissage ou, pour les centres de formation d'apprentis
d'entreprise, du premier contrat d'apprentissage, être financé par l'un des
organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 pour une action de formation par
apprentissage sans détenir la certification pour cette catégorie d'actions, sous
réserve qu'il s'engage à transmettre à l'organisme concerné, dans un délai de
deux mois, la copie du contrat conclu avec l'organisme ou l'instance mentionné à
l'article R. 6316-2 en vue de l'obtention de cette certification.<br />
A défaut de transmission de cette pièce dans le délai de deux mois, le
prestataire ne peut obtenir de prise en charge financière de nouvelles actions
de formation par apprentissage.<br />
A l'issue du délai de six mois, le centre de formation d'apprentis qui n'a pas
obtenu la certification pour la catégorie d'actions concernée ne peut conclure
un nouvel engagement avec un financeur mentionné à l'article L. 6316-1.<br />
II.-En cas d'anomalie constatée dans l'exécution de l'action mentionnée au 4° de
l'article L. 6313-1 ou de non-respect des dispositions des articles L. 6211-1,
L. 6211-2 et L. 6231-2, l'organisme financeur notifie à l'organisme prestataire
les anomalies constatées et l'invite à présenter des observations écrites ou
orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. À
l'expiration de ce délai, l'organisme financeur peut, par une décision motivée,
refuser à l'organisme prestataire toute prise en charge de nouvelles actions de
formation par apprentissage durant la période de six mois mentionnée au premier
alinéa du I.