Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE

ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650660 Identifiant: LEGIARTI000006650661
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L11AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L11AXXAB
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###### Article L762-11 ###### Article L762-11
Les articles L. 312-9, L. 312-12 à L. 312-18, L. 312-22 à L. 312-26 du présent
code ne sont pas applicables aux agents et agences artistiques régis par le
présent paragraphe.<br />
L'autorité municipale surveille les agences artistiques, leurs succursales et L'autorité municipale surveille les agences artistiques, leurs succursales et
leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et les prescriptions leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et les prescriptions
de l'hygiène. de l'hygiène.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650923 Identifiant: LEGIARTI000006650924
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L03AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L03AXXAC
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###### Article L762-3 ###### Article L762-3
@ -24,6 +24,5 @@ spectacle de leur procurer des engagements.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution, de Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution, de
renouvellement et de retrait de la licence d'agent artistique.<br /> renouvellement et de retrait de la licence d'agent artistique.<br />
Ces conditions concernent la moralité de l'agent artistique, les modalités Ces conditions concernent la moralité de l'agent artistique et les modalités
d'exercice de son activité et l'intérêt de celle-ci au regard des besoins de d'exercice de son activité.
placement des artistes du spectacle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-19 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006650648 Identifiant: LEGIARTI000006650649
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L05AXXAD
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###### Article L762-5 ###### Article L762-5
Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août Sans préjudice de l'application des dispositions de la loi n° 47-1635 du 30 août
1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles,
et de celles des articles L. 322-19 et L. 322-21 du présent code, nul ne peut nul ne peut obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce,
obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou directement ou par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br />
par personne interposée, l'une des activités suivantes :<br />
Artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés Artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés
pour les représentations publiques, producteur de films, programmeur de pour les représentations publiques, producteur de films, programmeur de
@ -24,7 +23,10 @@ commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous
autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand autres supports d'enregistrement, fabricant d'instruments de musique, marchand
de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles, de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles,
producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision, éditeur de
musique, agent de publicité.<br /> musique, agent de publicité, hôtelier, logeur, restaurateur, débitant de
boissons, négociant ou courtier ou représentant en denrées alimentaires ou en
articles d'habillement ou objets d'usage personnel, commerce d'achat et vente de
reconnaissances du crédit municipal.<br />
Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies Les préposés d'un agent artistique sont soumis aux incompatibilités définies
ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650652 Identifiant: LEGIARTI000006650653
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L06AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L06AXXAB
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###### Article L762-6 ###### Article L762-6
Par dérogation aux dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8, le fonds de Le fonds de commerce d'agent artistique ne peut faire l'objet d'une mutation
commerce d'agent artistique ne peut faire l'objet d'une mutation entre vifs, à entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, qu'au profit de personnes qui ont
titre onéreux ou gratuit, qu'au profit de personnes qui ont préalablement obtenu préalablement obtenu la licence prévue à l'article L. 762-3.
la licence prévue à l'article L. 762-3.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650654 Identifiant: LEGIARTI000006650655
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L07AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X762L07AXXAB
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###### Article L762-7 ###### Article L762-7
Il est interdit aux agents artistiques d'établir le siège de leur agence ainsi Il est interdit aux agents artistiques d'établir le siège de leur agence ainsi
que celui des succursales ou bureaux annexes dans les locaux ou dépendances que celui des succursales ou bureaux annexes dans les locaux ou dépendances
occupés par les commerces énumérés aux articles L. 312-19 à L. 312-21 et L. occupés par les commerces ou par les personnes y exerçant une des activités
763-12 du présent code ou par les personnes y exerçant une des activités
énoncées à l'article L. 762-5. énoncées à l'article L. 762-5.