Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1981-10-30 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517002
#### Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
- [Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Travail temporaire.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517000
---
##### Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- [Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.](section_2)

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@ -0,0 +1,24 @@
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Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516982
---
###### Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
- [Article D122-1](article_d122-1.md)
- [Article D122-2](article_d122-2.md)
- [Article D122-3](article_d122-3.md)
- [Article D122-4](article_d122-4.md)
- [Article D122-5](article_d122-5.md)
- [Article D122-6](article_d122-6.md)
- [Article D122-7](article_d122-7.md)
- [Article D122-8](article_d122-8.md)
- [Article D122-9](article_d122-9.md)
- [Article D122-10](article_d122-10.md)
- [Article D122-11](article_d122-11.md)
- [Article D122-12](article_d122-12.md)
- [Article D122-13](article_d122-13.md)
- [Article D122-14](article_d122-14.md)
- [Article D122-15](article_d122-15.md)
- [Article D122-16](article_d122-16.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 1989-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006644071
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644071.xml
---
###### Article D122-1
Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des
allocations de chômage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 122-14-4 du code du travail, le secretaire-greffier du conseil de
prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'organisme concerné une
copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non
l'objet d'un appel.<br />
La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à
l'institution qui a versé les indemnités de chômage si celle-ci est désignée
dans les pièces de la procédure ou, à défaut, à l'institution du lieu où demeure
le salarié.<br />
Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par
une cour d'appel, le secrétaire-greffier de cette juridiction adresse à
l'organisme concerné, selon les formes prévues à l'alinéa précédent, une copie
certifiée conforme de la décision.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 1989-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006644096
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D10AXXAA
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---
###### Article D122-10
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de
l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 1989-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006644099
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644099.xml
---
###### Article D122-11
Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des
allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se
substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.<br />
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le
taux de sa compétence en dernier ressort.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 1989-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006644103
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644103.xml
---
###### Article D122-12
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités
de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le
tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins
d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut
en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le
travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence
de cause réelle et sérieuse du licenciement.<br />
Le secrétaire-greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de
l'affaire à cette juridiction.<br />
Le secrétaire-greffier de la juridiction qui a statué convoque l'institution et
l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de
prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au
moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de
l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à
l'institution.<br />
La décision qui se prononce sur la demande de rétractation est mentionnée sur la
minute et sur les expéditions du jugement.<br />
L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à
une amende civile de 100 F à 10.000 F.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 1989-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006644107
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644107.xml
---
###### Article D122-13
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance
portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la
notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition,
l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule
exécutoire.<br />
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est
pas susceptible d'appel.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 1989-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006644110
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644110.xml
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###### Article D122-14
La demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire est formée au
secrétariat-greffe soit par déclaration, soit par lettre simple.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 1989-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006644113
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644113.xml
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###### Article D122-15
Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au
secrétariat-greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au
moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 1989-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006644116
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644116.xml
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###### Article D122-16
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un
employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des
dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, la cassation du chef
de décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la
décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 1989-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006644073
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644073.xml
---
###### Article D122-2
La demande en recouvrement est portée devant le tribunal d'instance du lieu où
demeure l'employeur. Tout autre juge doit se déclarer d'office incompétent.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 1989-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006644075
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644075.xml
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###### Article D122-3
La demande est formée par simple requête remise ou adressée au
secrétariat-greffe.<br />
Elle indique la dénomination, la forme et le siège social de l'institution et de
l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui les
représente légalement ; si l'employeur est une personne physique, elle indique
ses nom, prénoms, profession et adresse.<br />
Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.<br />
La copie certifiée conforme de la décision et un relevé de compte individuel de
l'allocataire sont joints à la demande.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 1989-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006644077
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644077.xml
---
###### Article D122-4
Au vu de ces documents, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.
La requête et l'ordonnance sont conservées au secrétariat-greffe, à titre de
minute.<br />
Les documents produits sont provisoirement conservés au secrétariat-greffe.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 1989-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006644079
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644079.xml
---
###### Article D122-5
Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est notifiée à
l'employeur par le secrétaire-greffier par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 1989-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006644083
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644083.xml
---
###### Article D122-6
L'employeur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, en
formant opposition devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance.<br />
L'opposition est formée dans le mois qui suit la notification de
l'ordonnance.<br />
Toutefois, si la notification n'a pas été faite à personne, l'opposition est
recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte
signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant
pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens de l'employeur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 1989-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006644087
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644087.xml
---
###### Article D122-7
A peine de nullité, l'acte de notification de l'ordonnance informe l'employeur
qu'il doit payer à l'institution le montant des allocations versées sauf à
former opposition s'il a à faire valoir des moyens de défense.<br />
Sous la même sanction, l'acte de notification :<br />
Indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant
lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite
;<br />
Avertit l'employeur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents
produits par l'institution, et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il
ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes
voies de droit.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 1989-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006644090
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644090.xml
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###### Article D122-8
L'opposition est formée au secrétariat-greffe soit par déclaration contre
récépissé, soit par lettre recommandée.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-30
Date de fin: 1989-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006644093
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X122D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/40/LEGIARTI000006644093.xml
---
###### Article D122-9
Le secrétaire-greffier convoque l'employeur et l'institution par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la
date de l'audience.