LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code de la défense, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'artisanat, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime. Modification de  la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification des articles 4, 21. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation des articles 1er, 3 ; modification des articles 2, 9. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir : modification de l'article 3. Modificaton de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 48. Modification de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 27.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028683576
NOR: ETSX1400015L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/68/35/JORFTEXT000028683576.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/48/LEGIARTI000018764888.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698774.xml
---
###### Article L5211-2
Des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification
professionnelles des personnes handicapées, visant à créer les conditions
collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées, sont
définies et mises en oeuvre par :<br />
La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation
professionnelle défini à l'article L. 6121-2, de l'accès à la formation et à la
qualification professionnelle des personnes handicapées.<br />
Elle définit et met en œuvre un programme régional d'accès à la formation et à
la qualification professionnelle des personnes handicapées en concertation avec
:<br />
1° L'Etat ;<br />
@ -24,7 +27,7 @@ handicapés ;<br />
4° Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
;<br />
Les régions ;<br />
(Abrogé)<br />
6° Les organismes de protection sociale ;<br />

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189808
###### Section 1 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
- [Article L5214-1](article_l5214-1.md)
- [Article L5214-1-1](article_l5214-1-1.md)
- [Article L5214-2](article_l5214-2.md)
- [Article L5214-3](article_l5214-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023367009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/70/LEGIARTI000023367009.xml
---
###### Article L5214-1-1
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 assure le financement et la mise
en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et certifiante
des demandeurs d'emploi handicapés.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024420197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/01/LEGIARTI000024420197.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698776.xml
---
###### Article L5214-1 A
L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées.
Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, l'association chargée de la
gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, les régions chargées du
service public régional de la formation professionnelle, l'association chargée
de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique, les objectifs et priorités de cette politique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024420200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/02/LEGIARTI000024420200.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698778.xml
---
###### Article L5214-1 B
@ -42,9 +42,12 @@ d'orientation professionnelles ;<br />
des parties à la convention, assure l'évaluation des actions dont elle prévoit
la mise en œuvre.<br />
Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou
locales associant les maisons départementales des personnes handicapées et
l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées
de l'emploi. Les organismes de placement spécialisés sont consultés pour avis.
Ces conventions régionales et locales s'appuient sur les plans régionaux
d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Avant sa signature, la convention est transmise pour avis au Conseil national de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.<br />
Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales
associant les maisons départementales des personnes handicapées et l'ensemble
des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de
l'emploi. Les organismes de placement spécialisés sont consultés pour avis. Ces
conventions régionales s'appuient sur les plans régionaux d'insertion
professionnelle des travailleurs handicapés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343126.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028698818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698818.xml
---
###### Article L5314-2
@ -13,7 +13,8 @@ Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes,
dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet
d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des
problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des
fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.<br />
fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès
à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi.<br />
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de
renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les
@ -27,6 +28,6 @@ sociale des jeunes.<br />
Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion
professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information,
de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont
évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'Etat et les
collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés
tiennent compte de ces résultats.
évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'Etat, la
région et les autres collectivités territoriales qui les financent. Les
financements accordés tiennent compte de ces résultats.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019353561
- [Article L2122-1](article_l2122-1.md)
- [Article L2122-2](article_l2122-2.md)
- [Article L2122-3](article_l2122-3.md)
- [Article L2122-3-1](article_l2122-3-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028689464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/94/LEGIARTI000028689464.xml
---
###### Article L2122-3-1
Lors du dépôt de la liste, le syndicat indique, le cas échéant, son affiliation
à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne
recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié
pour la mesure de l'audience prévue au 5° de l'article L. 2121-1.

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353789.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028699138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699138.xml
---
###### Article L2135-6
Les syndicats professionnels ou d'employeurs, leurs unions et les associations
de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources
dépassent un seuil fixé par décret sont tenus de nommer au moins un commissaire
aux comptes et un suppléant.
Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations
d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent établir leur
représentativité sur le fondement du titre V du présent livre Ier sont tenus de
nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.<br />
L'obligation prévue au premier alinéa du présent article est applicable aux
syndicats professionnels de salariés, à leurs unions, aux associations de
salariés mentionnés au même article L. 2135-1 et aux syndicats professionnels, à
leurs unions et aux associations d'employeurs autres que ceux mentionnés au
premier alinéa du présent article dont les ressources dépassent un seuil fixé
par décret.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028689577
###### Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs
- [Article L2135-9](article_l2135-9.md)
- [Article L2135-10](article_l2135-10.md)
- [Article L2135-11](article_l2135-11.md)
- [Article L2135-12](article_l2135-12.md)
- [Article L2135-13](article_l2135-13.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028689768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/97/LEGIARTI000028689768.xml
---
###### Article L2135-10
<p align="left">
I. ― Les ressources du fonds paritaire sont constituées par :<br />
1° Une contribution des employeurs mentionnés à l'article L. 2111-1 du présent
code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même
article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale
définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime, dont le taux est fixé par un
accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des
employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre
chargé du travail ou, à défaut d'un tel accord ou de son agrément, par décret.
Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 % ni inférieur à 0,014 % ;<br />
2° Le cas échéant, une participation volontaire d'organismes à vocation
nationale dont le champ d'intervention dépasse le cadre d'une ou de plusieurs
branches professionnelles, gérés majoritairement par les organisations
syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. La
liste des organismes pouvant verser une participation au fonds est fixée par
l'accord mentionné au 1° ou, à défaut d'accord ou de son agrément, par décret
;<br />
3° Une subvention de l'Etat ;<br />
4° Le cas échéant, toute autre ressource prévue par des dispositions
législatives ou réglementaires, par accord conclu entre les organisations
syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel ou par accord de
branche étendu.<br />
II. ― La contribution mentionnée au 1° du I du présent article est recouvrée
et contrôlée, selon les règles et sous les mêmes garanties et sanctions
applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité
sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L.
723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités précisées par
voie réglementaire.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024422103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422103.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028697807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697807.xml
---
###### Article L2241-6
@ -15,13 +15,12 @@ les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des
salariés.<br />
Cette négociation porte notamment sur l'égal accès à la formation des salariés
selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, la
portabilité du droit individuel à la formation, la validation des acquis de
l'expérience, l'accès aux certifications, la mise en œuvre du passeport
orientation et formation, le développement du tutorat et la valorisation de la
fonction de tuteur ou de maître d'apprentissage, en particulier les actions
aidant à l'exercer et les conditions de son exercice par des salariés âgés de
plus de cinquante-cinq ans.<br />
selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, les
abondements supplémentaires du compte personnel de formation, la validation des
acquis de l'expérience, l'accès aux certifications, le développement du tutorat
et la valorisation de la fonction de tuteur ou de maître d'apprentissage, en
particulier les actions aidant à l'exercer et les conditions de son exercice par
des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans.<br />
La négociation sur la validation des acquis de l'expérience visée à l'alinéa
précédent porte sur :<br />

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177955
- [Section 7 : Recours à un expert](section_7)
- [Section 8 : Subvention de fonctionnement.](section_8)
- [Section 9 : Formation des membres du comité d'entreprise.](section_9)
- [Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise](section_10)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028690222
---
###### Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise
- [Article L2325-45](article_l2325-45.md)
- [Article L2325-46](article_l2325-46.md)
- [Article L2325-47](article_l2325-47.md)
- [Article L2325-49](article_l2325-49.md)
- [Article L2325-50](article_l2325-50.md)
- [Article L2325-51](article_l2325-51.md)
- [Article L2325-52](article_l2325-52.md)
- [Article L2325-53](article_l2325-53.md)
- [Article L2325-56](article_l2325-56.md)
- [Article L2325-57](article_l2325-57.md)
- [Article L2325-58](article_l2325-58.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028690226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/02/LEGIARTI000028690226.xml
---
###### Article L2325-45
I. ― Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à
l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon
les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.<br />
II. ― Le comité d'entreprise dont le nombre de salariés, les ressources
annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour
au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter
une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un
règlement de l'Autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et
ses dettes qu'à la clôture de l'exercice.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028690230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/02/LEGIARTI000028690230.xml
---
###### Article L2325-46
Par dérogation à l'article L. 2325-45, le comité d'entreprise dont les
ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de
ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les
montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit
et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur
des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements
en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis
par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028690234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/02/LEGIARTI000028690234.xml
---
###### Article L2325-47
Le comité d'entreprise fournit des informations sur les transactions
significatives qu'il a effectuées. Ces informations sont fournies dans l'annexe
à ses comptes, s'il s'agit d'un comité d'entreprise relevant de l'article L.
2325-45, ou dans le rapport mentionné à l'article L. 2325-50, s'il s'agit d'un
comité d'entreprise relevant de l'article L. 2325-46.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028690238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/02/LEGIARTI000028690238.xml
---
###### Article L2325-49
Les comptes annuels du comité d'entreprise sont arrêtés, selon des modalités
prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du comité d'entreprise
désignés par lui et au sein de ses membres élus.<br />
Les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des
commissaires aux comptes mentionné (s) à l'article L. 2325-54.<br />
Ils sont approuvés par les membres élus du comité réunis en séance plénière. La
réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet.
Elle fait l'objet d'un procès-verbal spécifique.<br />
Le présent article s'applique également aux documents mentionnés à l'article L.
2325-46.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028690246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/02/LEGIARTI000028690246.xml
---
###### Article L2325-50
Le comité d'entreprise établit, selon des modalités prévues par son règlement
intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités
et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les
membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.<br />
Lorsque le comité d'entreprise établit des comptes consolidés, le rapport porte
sur l'ensemble constitué par le comité d'entreprise et les entités qu'il
contrôle, mentionné à l'article L. 2325-48.<br />
Le contenu du rapport, déterminé par décret, varie selon que le comité
d'entreprise relève des I ou II de l'article L. 2325-45 ou de l'article L.
2325-46.<br />
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la
réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2325-49.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028690260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/02/LEGIARTI000028690260.xml
---
###### Article L2325-51
Le trésorier du comité d'entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux
comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement,
indirectement ou par personne interposée, entre le comité d'entreprise et l'un
de ses membres.<br />
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la
réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
2325-49.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028690268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/02/LEGIARTI000028690268.xml
---
###### Article L2325-52
Au plus tard trois jours avant la réunion en séance plénière mentionnée à
l'article L. 2325-49, les membres du comité d'entreprise chargés d'arrêter les
comptes du comité communiquent aux membres du comité d'entreprise les comptes
annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2325-46,
accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325-50.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028690274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/02/LEGIARTI000028690274.xml
---
###### Article L2325-53
Le comité d'entreprise porte à la connaissance des salariés de l'entreprise, par
tout moyen, ses comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à
l'article L. 2325-46, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325-50.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028690290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/02/LEGIARTI000028690290.xml
---
###### Article L2325-56
Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L.
2325-46, ainsi que les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés
pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se
rapportent.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028690299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/02/LEGIARTI000028690299.xml
---
###### Article L2325-57
Le comité d'entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à
l'article L. 2325-46 et qui n'excède pas, pour au moins deux des trois critères
mentionnés au II de l'article L. 2325-45, des seuils fixés par décret confie la
mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.<br />
Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le
comité d'entreprise sur sa subvention de fonctionnement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028690303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/03/LEGIARTI000028690303.xml
---
###### Article L2325-58
Pour l'application de la présente section, la définition des ressources
annuelles pour l'appréciation des seuils mentionnés au II de l'article L.
2325-45 et à l'article L. 2325-46 est précisée par décret.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189561
- [Sous-section 3 : Commission de la formation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Commission d'information et d'aide au logement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Commission de l'égalité professionnelle.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Commission des marchés](sous-section_6)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028690305
---
###### Sous-section 6 : Commission des marchés
- [Article L2325-34-1](article_l2325-34-1.md)
- [Article L2325-34-2](article_l2325-34-2.md)
- [Article L2325-34-3](article_l2325-34-3.md)
- [Article L2325-34-4](article_l2325-34-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028690309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/03/LEGIARTI000028690309.xml
---
###### Article L2325-34-1
Une commission des marchés est créée au sein du comité d'entreprise qui dépasse,
pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325-45,
des seuils fixés par décret.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028690315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/03/LEGIARTI000028690315.xml
---
###### Article L2325-34-2
<p align="left">
Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le
comité d'entreprise détermine, sur proposition de la commission des marchés,
les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du
comité d'entreprise et la procédure des achats de fournitures, de services et
de travaux.<br />
La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du
comité d'entreprise. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an,
au comité d'entreprise, selon des modalités déterminées par le règlement
intérieur du comité.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028690321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/03/LEGIARTI000028690321.xml
---
###### Article L2325-34-3
<p align="left">
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité
d'entreprise parmi ses membres titulaires.<br />
Le règlement intérieur du comité d'entreprise fixe les modalités de
fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de
leur désignation et la durée de leur mandat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028690326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/03/LEGIARTI000028690326.xml
---
###### Article L2325-34-4
<p align="left">
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en
annexe au rapport mentionné à l'article L. 2325-50.
</p>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195731
- [Article L2327-12-1](article_l2327-12-1.md)
- [Article L2327-13](article_l2327-13.md)
- [Article L2327-14](article_l2327-14.md)
- [Article L2327-14-1](article_l2327-14-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028690336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/03/LEGIARTI000028690336.xml
---
###### Article L2327-14-1
La section 10 du chapitre V du présent titre et la sous-section 6 de la section
6 du même chapitre sont applicables au comité central d'entreprise, dans des
conditions déterminées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024422258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422258.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028697828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697828.xml
---
###### Article L1233-68
@ -28,8 +28,8 @@ renouvelables une fois par dérogation à l'article L. 1243-13, et des contrats
travail temporaire prévus à l'article L. 1251-7 ;<br />
4° Le contenu des mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 ainsi que les
modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du droit
individuel à la formation, et mises en œuvre par l'un des organismes assurant le
modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du compte
personnel de formation, et mises en œuvre par l'un des organismes assurant le
service public de l'emploi, y concourant ou y participant mentionnés aux
articles L. 5311-2 à L. 5311-4 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026549895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/54/98/LEGIARTI000026549895.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028697810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697810.xml
---
###### Article L1233-69
@ -25,10 +25,11 @@ alinéa de l'article L. 5422-16, sont assurés par l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1. Les conditions d'exigibilité de ces versements sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des
entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation
et du droit individuel à la formation peuvent affecter des ressources collectées
à ce titre aux mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65.<br />
Les organismes collecteurs paritaires agréés pour collecter les contributions
mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du
présent code peuvent affecter des ressources destinées aux actions de
professionnalisation et au compte personnel de formation aux mesures de
formation prévues à l'article L. 1233-65.<br />
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à
l'article L. 6332-18 peut contribuer au financement de ces mesures de
@ -36,8 +37,8 @@ formation.<br />
Les régions peuvent contribuer au financement de ces mesures de formation dans
le cadre de la programmation inscrite dans le contrat de plan régional de
développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du
code de l'éducation.<br />
développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à
l'article L. 214-13 du code de l'éducation.<br />
L'Etat peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du
contrat de sécurisation professionnelle.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028698913
###### Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles.
- [Article L6111-2](article_l6111-2.md)
- [Article L6111-3](article_l6111-3.md)
- [Article L6111-4](article_l6111-4.md)
- [Article L6111-5](article_l6111-5.md)
- [Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie](section_1)
- [Section 2 : L'orientation professionnelle tout au long de la vie](section_2)
- [Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle](section_3)
- [Section 4 : Supports d'information](section_4)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/09/LEGIARTI000021340983.xml
---
###### Article L6111-3
Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en
matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à
chacun par l'article L. 111-1 du code de l'éducation.<br />
Le service public de l'orientation tout au long de la vie est organisé pour
garantir à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et
objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et
les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et
d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028688646
---
###### Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie
- [Article L6111-1](article_l6111-1.md)
- [Article L6111-2](article_l6111-2.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000028697726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697726.xml
---
###### Article L6111-1
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation
nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son
statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences
favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un
niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un
élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la
promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise
en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions
prévues au 2° de l'article L. 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque
région dans le cadre du comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles.<br />
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et
des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle
continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou
qui s'y engagent.<br />
En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire
valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à
l'exercice de responsabilités syndicales.<br />
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la
vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à
la retraite, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation
qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au
développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à
son initiative, de bénéficier de formations.<br />
Peuvent être mobilisés en complément du compte les autres dispositifs de
formation auxquels son titulaire peut prétendre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/08/LEGIARTI000021340829.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000028698908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698908.xml
---
###### Article L6111-2

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028688673
---
###### Section 2 : L'orientation professionnelle tout au long de la vie
- [Article L6111-3](article_l6111-3.md)
- [Article L6111-4](article_l6111-4.md)
- [Article L6111-5](article_l6111-5.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028698898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698898.xml
---
###### Article L6111-3
Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en
matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à
chacun par l'article L. 111-1 du code de l'éducation.<br />
Le service public de l'orientation tout au long de la vie garantit à toute
personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les
métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de
rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en
orientation de qualité et organisés en réseaux. Il concourt à la mixité
professionnelle en luttant contre les stéréotypes de genre.<br />
L'Etat et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long
de la vie.<br />
L'Etat définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des
étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement
supérieur. Avec l'appui, notamment, des centres publics d'orientation scolaire
et professionnelle et des services communs internes aux universités chargés de
l'accueil, de l'information et de l'orientation des étudiants mentionnés,
respectivement, aux articles L. 313-5 et L. 714-1 du même code, il met en œuvre
cette politique dans ces établissements scolaires et d'enseignement supérieur et
délivre à cet effet l'information nécessaire sur toutes les voies de formation
aux élèves et aux étudiants.<br />
La région coordonne les actions des autres organismes participant au service
public régional de l'orientation ainsi que la mise en place du conseil en
évolution professionnelle, assure un rôle d'information et met en place un
réseau de centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience.<br />
Les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6111-6 du présent
code ainsi que les organismes consulaires participent au service public régional
de l'orientation.<br />
Une convention annuelle conclue entre l'Etat et la région dans le cadre du
contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation
professionnelles prévu au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation
détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et la région coordonnent
l'exercice de leurs compétences respectives dans la région.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/09/LEGIARTI000021340980.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698904.xml
---
###### Article L6111-4
Il est créé, sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation visé
à l'article L. 6123-3, un service dématérialisé gratuit et accessible à toute
personne, lui permettant :<br />
Il est créé un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui
permettant :<br />
1° De disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé
en matière d'orientation et de formation professionnelles ;<br />

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/09/LEGIARTI000021340978.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000028698896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/88/LEGIARTI000028698896.xml
---
###### Article L6111-5
Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et sur le fondement de
normes de qualité élaborées par le délégué visé à l'article L. 6123-3 après avis
public du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la
vie, peuvent être reconnus comme participant au service public de l'orientation
tout au long de la vie les organismes qui proposent dans un lieu unique à toute
personne un ensemble de services lui permettant :<br />
Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d'un
cahier des charges qu'elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au
service public régional de l'orientation tout au long de la vie les organismes
qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant :<br />
1° De disposer d'une information exhaustive et objective sur les métiers, les
compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028688787
---
###### Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle
- [Article L6111-6](article_l6111-6.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028688796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/87/LEGIARTI000028688796.xml
---
###### Article L6111-6
Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un
conseil en évolution professionnelle, dont l'objectif est de favoriser
l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil gratuit
est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation
mentionné à l'article L. 6111-3.<br />
Le conseil accompagne les projets d'évolution professionnelle, en lien avec les
besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite
l'accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations
répondant aux besoins exprimés par la personne et les financements disponibles,
et il facilite le recours, le cas échéant, au compte personnel de formation.<br />
L'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un
cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle. Cette offre prend notamment en compte l'émergence de nouvelles
filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et
énergétique.<br />
Le conseil en évolution professionnelle est assuré par les institutions et
organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et aux articles L.
5312-1, L. 5314-1 et L. 6333-3, par l'institution chargée de l'amélioration du
fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'accord national
interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association pour l'emploi des
cadres, ainsi que par les opérateurs régionaux désignés par la région, après
concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation
et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028688791
---
###### Section 4 : Supports d'information
- [Article L6111-7](article_l6111-7.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028688850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/88/LEGIARTI000028688850.xml
---
###### Article L6111-7
Les informations relatives à l'offre de formation professionnelle sur l'ensemble
du territoire national et aux perspectives du marché de l'emploi correspondant à
ces formations sont intégrées à un système d'information national, dont les
conditions de mise en œuvre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178180
###### Chapitre Ier : Rôle des régions.
- [Article L6121-2](article_l6121-2.md)
- [Section 1 : Compétences des régions](section_1)
- [Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation](section_2)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/23/LEGIARTI000021342373.xml
---
###### Article L6121-2
Un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles est
élaboré dans les conditions définies à l'article L. 214-13 du code de
l'éducation.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028688076
###### Section 1 : Compétences des régions
- [Article L6121-1](article_l6121-1.md)
- [Article L6121-2](article_l6121-2.md)
- [Article L6121-2-1](article_l6121-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028688169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/81/LEGIARTI000028688169.xml
---
###### Article L6121-2-1
Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini
à l'article L. 6121-2 et sous réserve des compétences du département, la région
peut financer des actions d'insertion et de formation professionnelle à
destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés
d'apprentissage ou d'insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre
gratuit, d'un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère
pédagogique, social ou professionnel.<br />
A cette fin, elle peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés
de mettre en œuvre ces actions, en contrepartie d'une juste compensation
financière. L'habilitation, dont la durée ne peut pas excéder cinq ans, précise
notamment les obligations de service public qui pèsent sur l'organisme.<br />
Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de transparence et de
non-discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection, selon une
procédure définie par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698784.xml
---
###### Article L6121-2
I.-La région organise et finance le service public régional de la formation
professionnelle selon les principes ci-après.<br />
Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que
soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une formation professionnelle
afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion
professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la région assure,
selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une formation
professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle
classé au plus au niveau IV et enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de
l'éducation.<br />
Des conventions conclues entre les régions concernées ou, à défaut, un décret
fixent les conditions de la prise en charge par la région de résidence du coût
de la formation et, le cas échéant, des frais d'hébergement et de restauration
d'une personne accueillie dans une autre région.<br />
II.-La région exerce, dans le cadre du service public régional de la formation
professionnelle, les missions spécifiques suivantes :<br />
1° En application de l'article L. 121-2 du code de l'éducation, la région
contribue à la lutte contre l'illettrisme sur le territoire régional, en
organisant des actions de prévention et d'acquisition d'un socle de
connaissances et de compétences défini par décret ;<br />
2° Elle favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux filières de formation
et contribue à développer la mixité de ces dernières ;<br />
3° Elle assure l'accès des personnes handicapées à la formation, dans les
conditions fixées à l'article L. 5211-3 du présent code ;<br />
4° Elle finance et organise la formation professionnelle des personnes sous main
de justice. Une convention conclue avec l'Etat précise les conditions de
fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au
sein des établissements pénitentiaires ;<br />
5° Elle finance et organise la formation professionnelle des Français établis
hors de France et l'hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec
l'Etat précise les modalités de leur accès au service public régional de la
formation professionnelle ;<br />
6° Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la
validation des acquis de l'expérience et contribuer au financement des projets
collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de favoriser l'accès à cette
validation.

View file

@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028688218
###### Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation
- [Article L6121-3](article_l6121-3.md)
- [Article L6121-4](article_l6121-4.md)
- [Article L6121-5](article_l6121-5.md)
- [Article L6121-6](article_l6121-6.md)
- [Article L6121-7](article_l6121-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028688271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/82/LEGIARTI000028688271.xml
---
###### Article L6121-4
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 attribue des aides individuelles
à la formation.<br />
Lorsqu'elle procède ou contribue à l'achat de formations collectives, elle le
fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise
l'objet et les modalités.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028688273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/82/LEGIARTI000028688273.xml
---
###### Article L6121-5
La région et les autres structures contribuant au financement de formations au
bénéfice de demandeurs d'emploi s'assurent que les organismes de formation
qu'ils retiennent informent, préalablement aux sessions de formation qu'ils
organisent, les opérateurs du service public de l'emploi et du conseil en
évolution professionnelle mentionnés au titre Ier du livre III de la cinquième
partie et à l'article L. 6111-6 des sessions d'information et des modalités
d'inscription en formation.<br />
Ces organismes informent, dans des conditions précisées par décret,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de l'entrée effective en stage de
formation d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028688275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/82/LEGIARTI000028688275.xml
---
###### Article L6121-6
La région organise sur son territoire, en coordination avec l'Etat et les
membres du comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la
formation et en lien avec les organismes de formation, la diffusion de
l'information relative à l'offre de formation professionnelle continue.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028688277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/82/LEGIARTI000028688277.xml
---
###### Article L6121-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent
chapitre.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028698917
- [Article L6314-1](article_l6314-1.md)
- [Article L6314-2](article_l6314-2.md)
- [Article L6314-3](article_l6314-3.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/19/LEGIARTI000021341927.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028697722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697722.xml
---
###### Article L6314-1
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a
droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et
doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que
soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un
niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie
prévisibles à court ou moyen terme :<br />
droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son
initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de
progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant
une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou
moyen terme :<br />
1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications
professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;<br />
@ -22,4 +22,5 @@ professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;<br />
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale
de branche ;<br />
3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de
branche ou interbranche.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027548867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/88/LEGIARTI000027548867.xml
---
###### Article L6314-3
Tout salarié bénéficie d'un conseil en évolution professionnelle dont l'objectif
prioritaire est d'améliorer sa qualification. Cet accompagnement, mis en œuvre
au niveau local dans le cadre du service public de l'orientation prévu à
l'article L. 6111-3, lui permet :<br />
1° D'être informé sur son environnement professionnel et l'évolution des métiers
sur le territoire ;<br />
2° De mieux connaître ses compétences, de les valoriser et d'identifier les
compétences utiles à acquérir pour favoriser son évolution professionnelle ;<br />
3° D'identifier les emplois correspondant aux compétences qu'il a acquises ;<br />
4° D'être informé des différents dispositifs qu'il peut mobiliser pour réaliser
un projet d'évolution professionnelle.<br />
Chaque salarié est informé, notamment par son employeur, de la possibilité de
recourir à cet accompagnement.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022234996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/49/LEGIARTI000022234996.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/81/LEGIARTI000028698154.xml
---
###### Article L6322-37
Pour financer le congé individuel de formation, les entreprises ou
établissements, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article
L. 6331-9, font à l'organisme collecteur paritaire agréé un versement dont le
montant est égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un
contrat à durée déterminée pendant l'année en cours.<br />
établissements, quel que soit leur effectif, font à l'organisme collecteur
paritaire agréé pour assurer la collecte de la contribution mentionnée aux
articles L. 6331-2 et L. 6331-9 un versement dont le montant est égal à 1 % du
montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée
pendant l'année en cours.<br />
Le montant de ces rémunérations s'entend au sens des règles prévues aux
chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale,
@ -21,4 +22,9 @@ ou aux titres IV, V et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime,
pour les employeurs de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce code.<br />
Les contrats déterminés par voie réglementaire et ceux mentionnés à l'article L.
6321-13 ne donnent pas lieu à ce versement.
6321-13 ne donnent pas lieu à ce versement.<br />
Les sommes collectées sur le fondement du présent article sont versées aux
organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation en
application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 dans des conditions déterminées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697781
- [Section 1 : Principes communs](section_1)
- [Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés](section_2)
- [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_4)
- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5)
- [Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi](section_3)

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764961.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697772.xml
---
###### Article L6323-2
Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation,
la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de
présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation
est intégralement prise en compte.<br />
Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation
est calculée à due proportion du temps.
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la
personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à
son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord
exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne
constitue pas une faute.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697730
###### Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- [Article L6323-12](article_l6323-12.md)
- [Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation](sous-section_4)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341005.xml
---
###### Article L6323-12
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur
sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit
individuel à la formation, l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du
congé individuel de formation dont relève l'entreprise assure par priorité la
prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de
formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux
critères définis par cet organisme.<br />
Dans ce cas, l'employeur verse à l'organisme collecteur le montant de
l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au
titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés
conformément aux dispositions prévues par les sections 3 et 4 et sur la base
forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation. La durée de la
formation ainsi réalisée se déduit du contingent d'heures de formation acquis au
titre du droit individuel à la formation.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697789
- [Article L6323-10](article_l6323-10.md)
- [Article L6323-11](article_l6323-11.md)
- [Article L6323-12](article_l6323-12.md)
- [Article L6323-13](article_l6323-13.md)
- [Article L6323-14](article_l6323-14.md)
- [Article L6323-15](article_l6323-15.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697886.xml
---
###### Article L6323-12
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et
d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou
un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident
du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028697787
---
###### Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
- [Article L6323-16](article_l6323-16.md)
- [Article L6323-17](article_l6323-17.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028697908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697908.xml
---
###### Article L6323-16
I. ― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les
formations mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6. Sont également
éligibles au compte personnel de formation les formations mentionnées au II du
même article qui figurent sur au moins une des listes suivantes :<br />
1° La liste élaborée par la commission paritaire nationale de l'emploi de la
branche professionnelle dont dépend l'entreprise ou, à défaut, par un accord
collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les
organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif de
l'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle
continue à compétence interprofessionnelle auquel l'entreprise verse la
contribution qu'elle doit sur le fondement du chapitre Ier du titre III du
présent livre ;<br />
2° Une liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour
l'emploi et la formation, après consultation du Conseil national de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles ;<br />
3° Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour
l'emploi et la formation de la région où travaille le salarié, après
consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu'elles
existent, et concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
6123-3 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les listes mentionnées aux 1° et 2° recensent les qualifications utiles à
l'évolution professionnelle des salariés au regard des métiers et des
compétences recherchées ; elles recensent notamment les formations facilitant
l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques
professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 et susceptibles de mobiliser
leur compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l'article L.
4162-1.<br />
II. ― Les listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article sont
actualisées de façon régulière.<br />
III. ― Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles et l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 6323-8
sont destinataires des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697904.xml
---
###### Article L6323-17
Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation ne sont
pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du
temps de travail.<br />
Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le
salarié doit demander l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le
calendrier de la formation et l'employeur lui notifie sa réponse dans des délais
déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois
pas requis lorsque la formation est financée au titre des heures créditées sur
le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323-13, ou
lorsqu'elle vise les formations mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6,
ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028697785
---
###### Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale
- [Article L6323-18](article_l6323-18.md)
- [Article L6323-19](article_l6323-19.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697902.xml
---
###### Article L6323-18
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un
temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la
rémunération du salarié.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697900.xml
---
###### Article L6323-19
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité
sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies
professionnelles.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028697783
---
###### Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation
- [Article L6323-20](article_l6323-20.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/78/LEGIARTI000028697894.xml
---
###### Article L6323-20
I. ― Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du
salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de
travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur lorsque
celui-ci, en vertu d'un accord d'entreprise conclu sur le fondement de l'article
L. 6331-10, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant
l'année de référence au financement du compte personnel de formation de ses
salariés et à son abondement.<br />
En l'absence d'accord mentionné au premier alinéa du présent I, les frais de
formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge, selon des
modalités déterminées par décret, par l'organisme collecteur paritaire agréé
pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L.
6331-9.<br />
II. ― Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation à l'occasion
d'un congé individuel de formation, le fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels prend en charge le financement des frais pédagogiques
associés au congé individuel de formation, selon les modalités déterminées au 4°
de l'article L. 6332-21.<br />
III. ― Les prises en charge mentionnées au présent article se font dans la
limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du
salarié.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028697922
---
###### Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi
- [Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028697926
---
###### Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte
- [Article L6323-21](article_l6323-21.md)
- [Article L6323-22](article_l6323-22.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697915.xml
---
###### Article L6323-21
I. ― Les formations éligibles au compte personnel de formation sont, pour les
demandeurs d'emploi, les formations mentionnées aux I et III de l'article L.
6323-6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même
article qui figurent sur au moins une des listes suivantes :<br />
1° La liste arrêtée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour
l'emploi et la formation mentionnée au 2° du I de l'article L. 6323-16 ;<br />
2° Une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour
l'emploi et la formation de la région dans laquelle le demandeur d'emploi est
domicilié, après diagnostic et concertation au sein du bureau du comité régional
de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et
consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu'elles
existent. Cette liste est élaborée à partir du programme régional de formation
professionnelle pour les personnes à la recherche d'un emploi financé par la
région et les institutions mentionnées aux articles L. 5312-1 et L. 5214-1. Le
comité paritaire interprofessionnel régional peut, eu égard à la situation de
l'emploi dans la région, ajouter ou, par décision motivée, retrancher des
formations par rapport à ce programme régional. A défaut d'adoption de cette
liste, les formations figurant sur le programme régional de formation
professionnelle pour les personnes à la recherche d'un emploi financé par la
région et les institutions mentionnées aux mêmes articles L. 5312-1 et L. 5214-1
sont éligibles. Cette liste est actualisée de façon régulière.<br />
II. ― Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles et l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 6323-8
sont destinataires des listes mentionnées aux 1° et 2° du I du présent
article.<br />
III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028687230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/72/LEGIARTI000028687230.xml
---
###### Article L6323-22
<div align="left">
Lorsqu'un demandeur d'emploi bénéficie d'un nombre d'heures inscrites sur son
compte personnel de formation suffisant pour suivre une formation, son projet
est réputé validé au titre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à
l'article L. 5411-6.<br />
Dans le cas contraire, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou l'une
des autres institutions chargées du conseil en évolution professionnelle
mobilise, après validation du projet de formation, les financements
complémentaires disponibles prévus au II de l'article L. 6323-4.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028697924
---
###### Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation
- [Article L6323-23](article_l6323-23.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028687255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/72/LEGIARTI000028687255.xml
---
###### Article L6323-23
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du
demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par le
fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dans la limite du
nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation du demandeur
d'emploi, et selon les modalités déterminées au 4° de l'article L. 6332-21.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033023514
---
###### Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
- [Article L6323-16](article_l6323-16.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018764963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764963.xml
---
###### Article L6323-16
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur, qui peut s'en acquitter
par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises
spécialisées.<br />
Sa mise en oeuvre par accord de branche s'effectue dans des conditions fixées
par décret.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGISCTA000033023798
---
###### Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail
- [Article L6323-17](article_l6323-17.md)
- [Article L6323-18](article_l6323-18.md)
- [Article L6323-19](article_l6323-19.md)
- [Article L6323-20](article_l6323-20.md)
- [Article L6323-21](article_l6323-21.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341026.xml
---
###### Article L6323-17
En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en
fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du
nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non
utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de
l'article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de
compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.A défaut
d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur. Lorsque l'action
mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se
déroule pendant le temps de travail.<br />
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit
individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de
validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin
du préavis.

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341019.xml
---
###### Article L6323-18
En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du
contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime
d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises
au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le
cas défini à l'article L. 6323-17, multiplié par le montant forfaitaire visé au
deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, est utilisée dans les conditions
suivantes : 1° Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel
employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de
financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan
de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, soit,
sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de
compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant
des priorités définies au premier alinéa de l'article L. 6323-8. Lorsque le
salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de
travail et l'allocation visée à l'article L. 6321-10 n'est pas due par
l'employeur.<br />
Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé
dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché. Cette somme est
imputée au titre de la section " professionnalisation ", sauf dispositions
spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les
organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif
d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel ;<br />
2° Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, la somme permet de financer
tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de
l'expérience ou de formation. La mobilisation de la somme a lieu en priorité
pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance
chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement de
l'intéressé.<br />
Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé
dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle
est imputée au titre de la section " professionnalisation ", sauf dispositions
spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les
organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif
d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024421372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/13/LEGIARTI000024421372.xml
---
###### Article L6323-19
Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu,
de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information
comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de
licenciements visés à l'article L. 1233-66, les droits du salarié en matière de
droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-67.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341007.xml
---
###### Article L6323-20
En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits
acquis au titre du droit individuel à la formation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341031.xml
---
###### Article L6323-21
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de
travail prévu à l'article L. 1234-19, dans des conditions fixées par décret, les
droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi
que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue
au 2° de l'article L. 6323-18.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/22/LEGIARTI000021342235.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/83/LEGIARTI000028698345.xml
---
###### Article L6325-12
@ -17,8 +17,7 @@ Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convent
ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de
l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel
agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la
formation.<br />
agréé.<br />
La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau
national et interprofessionnel.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160826
- [Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organismes collecteurs agréés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation](chapitre_iii)

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022265837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/58/LEGIARTI000022265837.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/81/LEGIARTI000028698143.xml
---
###### Article L6331-2
Les employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement des actions
définies à l'article L. 6331-1 un pourcentage minimal du montant des
rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 %.<br />
L'employeur de moins de dix salariés verse à l'organisme collecteur paritaire
agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à
l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un
pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en
cours s'élevant à 0,55 %.<br />
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et
II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou au chapitre II du

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195940
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Versement au Trésor public.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 5 : Report d'excédent.](paragraphe_5)

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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198635
- [Article L6331-10](article_l6331-10.md)
- [Article L6331-11](article_l6331-11.md)
- [Article L6331-12](article_l6331-12.md)
- [Article L6331-13](article_l6331-13.md)
- [Article L6331-14](article_l6331-14.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904290
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904290.xml
---
###### Article L6331-13
Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention conclue avec un
organisme de formation n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet
organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la
régularisation de la convention.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904291
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904291.xml
---
###### Article L6331-14
Les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements
légaux ou conventionnels qui leur sont applicables dans les conditions suivantes
:<br />
1° La part minimale mentionnée à l'article L. 6331-9 est diminuée d'un montant
équivalant à 0,55 %. Pour les entreprises de travail temporaire, cette part
minimale est diminuée d'un montant équivalent à 0,65 % du montant des
rémunérations versées pendant l'année en cours ;<br />
2° Le versement effectué au titre du congé individuel de formation est diminué
d'un montant équivalant à 0,2 %. Pour les entreprises de travail temporaire, ce
versement est diminué d'un montant équivalent à 0,3 % du montant des
rémunérations de l'année de référence ;<br />
3° Le versement effectué au titre des contrats et périodes de
professionnalisation et du droit individuel à la formation est diminué d'un
montant équivalant à 0,35 % du montant des rémunérations de l'année de
référence.

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198636
###### Paragraphe 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif.
- [Article L6331-15](article_l6331-15.md)
- [Article L6331-16](article_l6331-16.md)
- [Article L6331-17](article_l6331-17.md)
- [Article L6331-18](article_l6331-18.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904293
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904293.xml
---
###### Article L6331-16
Pour les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif,
atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif
de vingt salariés, un décret en Conseil d'Etat détermine les réductions de
versement à quelque titre que ce soit qui résultent de cette situation.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006904295
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904295.xml
---
###### Article L6331-18
Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés
pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l'article
L. 6331-15 ainsi que les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la
même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés bénéficient
successivement des dispositions de l'article L. 6331-15, puis de l'article L.
6331-16.

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