LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Modification de la la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 12, 15 ; création après le chapitre II d'un chapitre II bis : "Nouveau programme national de renouvellement urbain" comprenant les articles 9-1, 9-2, 9-3, après l'article 10-2 des articles 10-3 et 10-4, après l'article l'article 14 de l'article 14-1 ; abrogation des articles 1er à 3 et 5. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 44 quater. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 38, 6. Modification de la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 30, 42. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 13 ; abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification des articles 128, 151. Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville : abrogation des articles 1er et 2.
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code du travail, du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la sécurité intérieure.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028636804
NOR: VILX1315170L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/68/JORFTEXT000028636804.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026538115
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/10/LEGIARTI000028651015.xml
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###### Article L5134-110
@ -20,10 +20,9 @@ handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi
d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de trente ans.<br />
II. ― L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I qui
résident soit dans les zones urbaines sensibles au sens du 3 de l'article 42 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ou les zones de revitalisation rurale au sens de
l'article 1465 A du code général des impôts, soit dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon,
soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés
particulières d'accès à l'emploi.
résident soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les
zones de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des
impôts, soit dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans
lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à
l'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026538142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/81/LEGIARTI000026538142.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028650871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/08/LEGIARTI000028650871.xml
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###### Article L5134-118
@ -13,13 +13,13 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section, notamment les niveaux de qualification et les critères d'appréciation
des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés au I de l'article L.
5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des
zones urbaines sensibles ou des zones de revitalisation rurale ou dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de
revitalisation rurale ou dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy,
à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
A titre exceptionnel, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les zones urbaines sensibles et
les zones de revitalisation rurale, les jeunes ayant engagé des études
supérieures et confrontés à des difficultés particulières d'insertion
professionnelle peuvent être recrutés en emploi d'avenir, sur décision de
l'autorité administrative compétente.
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, les jeunes ayant
engagé des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières
d'insertion professionnelle peuvent être recrutés en emploi d'avenir, sur
décision de l'autorité administrative compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026538571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/85/LEGIARTI000026538571.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/10/LEGIARTI000028651020.xml
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###### Article L5134-120
@ -29,12 +29,10 @@ emplois d'avenir professeur lorsqu'ils effectuent leurs études dans une académ
ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et
qu'ils justifient :<br />
1° Soit d'avoir résidé pendant une durée minimale dans une zone urbaine sensible
au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire, dans une zone de
revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts,
dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
1° Soit d'avoir résidé pendant une durée minimale dans un quartier prioritaire
de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale au sens de
l'article 1465 A du code général des impôts, dans un département d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° Soit d'avoir effectué pendant une durée minimale leurs études secondaires
dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou relevant de l'éducation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/97/LEGIARTI000019869790.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028651025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/10/LEGIARTI000028651025.xml
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###### Article L5141-1
@ -42,8 +42,8 @@ mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles
remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de
ce contrat ;<br />
8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone
urbaine sensible ;<br />
8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'un quartier
prioritaire de la politique de la ville ;<br />
9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à
l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.