Décret no 94-618 du 18 juillet 1994 relatif à la procédure de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

COMPLETE L'ART. R516-26 DU CODE DU TRAVAIL (CONVOCATION DU DEFENDEUR).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000549021
NOR: JUSC9420550D
Ancien identifiant: 1DX994618
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/90/JORFTEXT000000549021.xml
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République française 1994-07-23 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507336
###### Section 6 : Le jugement.
- [Article R516-26](article_r516-26.md)
- [Article R516-26-1](article_r516-26-1.md)
- [Article R516-27](article_r516-27.md)
- [Article R516-28](article_r516-28.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/73/LEGIARTI000018507334.xml
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###### Article R516-26
A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les
parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le
même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple.<br />
La convocation indique les nom, profession et domicile des parties, les lieu,
jour et heure de l'audience ainsi que les points qui demeurent en litige .<br />
Si, au jour fixé pour le jugement, le défendeur ne comparaît pas, il est statué
sur le fond.<br />
Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est
convoqué à une prochaine audience du bureau de jugement par lettre
recommandée.<br />
S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la
première convocation, le bureau de jugement décide qu'il sera convoqué à une
prochaine audience, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, soit par acte d'huissier à la diligence du demandeur.