Code du travail
Find a file
République française 47af9a7f89 Décret no 94-618 du 18 juillet 1994 relatif à la procédure de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
COMPLETE L'ART. R516-26 DU CODE DU TRAVAIL (CONVOCATION DU DEFENDEUR).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000549021
NOR: JUSC9420550D
Ancien identifiant: 1DX994618
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/90/JORFTEXT000000549021.xml
1994-07-23 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1993-01-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code 1994-07-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 94-618 du 18 juillet 1994 relatif à la procédure de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1994-07-23 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret no 94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux attributions des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi 1994-07-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail 1977-12-10 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006072050 CTRAVAIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072050.xml

Code du travail

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !