Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045381978
NOR: MTRT2202619D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/38/19/JORFTEXT000045381978.xml
This commit is contained in:
République française 2022-03-31 00:00:00 +02:00
parent 785c412559
commit 4775185e3e
7 changed files with 94 additions and 47 deletions

View file

@ -1,21 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000023795559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/55/LEGIARTI000023795559.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/64/LEGIARTI000045386446.xml
---
###### Article R4121-2
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :<br />
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est
réalisée :<br />
1° Au moins chaque année ;<br />
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;<br />
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de
santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L.
4612-8 ;<br />
santé et de sécurité ou les conditions de travail ;<br />
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque
dans une unité de travail est recueillie.
est portée à la connaissance de l'employeur.<br />
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de
prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est
effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques
professionnels, si nécessaire.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000036484014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/40/LEGIARTI000036484014.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/64/LEGIARTI000045386448.xml
---
###### Article R4121-3
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document
unique d'évaluation des risques est utilisé pour l'établissement du rapport et
du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l'article
L. 4612-16.
unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement
du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.

View file

@ -1,24 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000037025175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/51/LEGIARTI000037025175.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/64/LEGIARTI000045386451.xml
---
###### Article R4121-4
Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :<br />
Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions
antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur
élaboration, à la disposition :<br />
1° Des travailleurs ;<br />
1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur
durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions
du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut
être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les
travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur
disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ;<br />
2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;<br />
3° Du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l'article
L. 4624-1 ;<br />
3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L.
4622-1 ;<br />
4° Des agents de l'inspection du travail ;<br />
4° Des agents du système d'inspection du travail ;<br />
5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;<br />
@ -31,6 +38,12 @@ même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'expos
des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités
dont ils ont respectivement la charge.<br />
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique
d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les
modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail,
l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de
l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé.<br />
Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est
affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000033769399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/76/93/LEGIARTI000033769399.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/64/LEGIARTI000045386457.xml
---
###### Article R4412-6
@ -26,14 +26,17 @@ fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des
agents chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun d'eux ;<br />
6° Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites
6° En cas d'exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques,
les effets combinés de l'ensemble de ces agents ;<br />
7° Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites
biologiques fixées par décret ;<br />
7° L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique
8° L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique
;<br />
8° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant le suivi de
9° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant le suivi de
l'état de santé des travailleurs ;<br />
9° Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en
10° Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en
prévention des risques professionnels mentionnés à l'article R. 4623-26.

View file

@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2022-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018530939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/09/LEGIARTI000018530939.xml
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/64/LEGIARTI000045386463.xml
---
###### Article R4412-7
L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou
de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.<br />
Dans le cas d'activités comportant une exposition à plusieurs agents chimiques
dangereux, l'évaluation prend en compte les risques combinés de l'ensemble de
ces agents.
de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037934329
- [Article R6332-36](article_r6332-36.md)
- [Article R6332-37](article_r6332-37.md)
- [Article R6332-38](article_r6332-38.md)
- [Article R6332-40](article_r6332-40.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045386465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/64/LEGIARTI000045386465.xml
---
###### Article R6332-40
Les dépenses liées aux formations prévues à l'article L. 2315-18 que les
opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section
financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 sont les suivantes :<br />
1° Les coûts pédagogiques ;<br />
2° La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des
salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance par heure de formation ;<br />
3° Les frais annexes de transport, de restauration et d'hébergement afférents à
la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie
en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à
charge.<br />
Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences détermine les
priorités et les critères de prise en charge des demandes présentées par les
employeurs.