LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle

Modification du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. 
Modification de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : création du titre III "De l'insertion" comprenant les articles à 42-5, du titre III bis "Lutte contre l'exclusion sociales" comprenant les articles 43 à 43-6, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 20 de l'article 20-1, de l'article 21 ; modification des articles 9, 2, 7, 11, 13, 16, 12, 14, 16, 17, 22, 29, 31 ; abrogation des articles 45, 48, 49, 52. 
Modification de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi : modification de l'article 52. 
Modification de la loi 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : abrogation de l'article 9.  
Modification de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : modification de l'article 17.
Transposition complète de la directive Directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000358413
NOR: SPSX9200084L
Ancien identifiant: 1LX992722
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358413.xml
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République française 1992-07-30 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154107
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- [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md) - [Article L321-1-1](article_l321-1-1.md)
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- [Article L321-4](article_l321-4.md) - [Article L321-4](article_l321-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648033
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01CXXAA
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---
###### Article L321-1-2
Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage
le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification
substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux
dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1992-07-30 Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006648063 Identifiant: LEGIARTI000006648064
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L13AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648063.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648064.xml
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###### Article L321-13 ###### Article L321-13
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648063.xml
Toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou Toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou
plus ouvrant droit au versement de l'allocation de base prévue à l'article L. plus ouvrant droit au versement de l'allocation de base prévue à l'article L.
351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser aux organismes visés à
l'article L. 351-21 une cotisation égale à trois mois du salaire brut moyen des l'article L. 351-21 une cotisation égale à six mois du salaire brut moyen des
douze derniers mois travaillés. Cette cotisation n'est pas due dans les cas douze derniers mois travaillés. Cette cotisation n'est pas due dans les cas
suivants :<br /> suivants :<br />

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170116
- [Article L322-4-6](article_l322-4-6.md) - [Article L322-4-6](article_l322-4-6.md)
- [Article L322-4-7](article_l322-4-7.md) - [Article L322-4-7](article_l322-4-7.md)
- [Article L322-4-8](article_l322-4-8.md) - [Article L322-4-8](article_l322-4-8.md)
- [Article L322-4-8-1](article_l322-4-8-1.md)
- [Article L322-4-9](article_l322-4-9.md) - [Article L322-4-9](article_l322-4-9.md)
- [Article L322-4-10](article_l322-4-10.md) - [Article L322-4-10](article_l322-4-10.md)
- [Article L322-4-11](article_l322-4-11.md) - [Article L322-4-11](article_l322-4-11.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1992-07-30 Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648239 Identifiant: LEGIARTI000006648240
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648239.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648240.xml
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###### Article L322-4-16 ###### Article L322-4-16
@ -28,13 +28,13 @@ Les conventions peuvent être également conclues avec des employeurs visés à
l'article L. 124-1 dont l'activité exclusive consiste, au moyen de la conclusion l'article L. 124-1 dont l'activité exclusive consiste, au moyen de la conclusion
de contrats de travail temporaire, à faciliter l'insertion des personnes prévues de contrats de travail temporaire, à faciliter l'insertion des personnes prévues
au premier alinéa ci-dessus par l'exercice d'une activité professionnelle. au premier alinéa ci-dessus par l'exercice d'une activité professionnelle.
L'activité de ces employeurs est soumise à l'ensemble des dispositions des L'activité de ces employeurs est soumise à l'ensemble des dispositions du
sections 1 à 3 du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code, chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code, relatives au régime
relatives au régime juridique des entreprises de travail temporaire et des juridique des entreprises de travail temporaire et des contrats de travail
contrats de travail temporaire. Toutefois, par dérogation aux dispositions du II temporaire. Toutefois, par dérogation aux dispositions du II de l'article L.
de l'article L. 124-2-2, la durée des contrats de travail temporaire des 124-2-2, la durée des contrats de travail temporaire des personnes visées au
personnes visées au premier alinéa du présent article peut être portée à premier alinéa du présent article peut être portée à vingt-quatre mois,
vingt-quatre mois, renouvellement compris.<br /> renouvellement compris.<br />
Les conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat dont le montant et les Les conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat dont le montant et les
modalités sont fixés par décret. modalités sont fixés par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1992-07-30 Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648121 Identifiant: LEGIARTI000006648122
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648122.xml
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###### Article L322-4-2 ###### Article L322-4-2
@ -24,12 +24,12 @@ Les contrats de retour à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent
droit :<br /> droit :<br />
1° A une aide forfaitaire de l'Etat lorsque les bénéficiaires sont soit âgés de 1° A une aide forfaitaire de l'Etat lorsque les bénéficiaires sont soit âgés de
plus de cinquante ans et inscrits comme demandeurs d'emploi pendant au moins plus de cinquante ans et privés d'emploi depuis une durée ou dans des conditions
douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé l'embauche, soit particulières précisées par décret en Conseil d'Etat, soit bénéficiaires de
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi depuis l'allocation de revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an,
plus d'un an, soit demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, soit soit demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, soit bénéficiaires de
bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1. Le l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1. Le montant de cette aide
montant de cette aide est fixé par décret ;<br /> est fixé par décret ;<br />
2° A la prise en charge par l'Etat des frais de formation lorsque le contrat 2° A la prise en charge par l'Etat des frais de formation lorsque le contrat
associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1992-07-30 Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648140 Identifiant: LEGIARTI000006648141
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAC Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04GXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648140.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648141.xml
--- ---
###### Article L322-4-6 ###### Article L322-4-6
@ -23,11 +23,20 @@ justifient de cent cinquante trimestres d'assurance, au sens de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale ;<br /> 351-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Dans la limite d'une période de dix-huit mois suivant la date d'embauche pour 2° Dans la limite d'une période de dix-huit mois suivant la date d'embauche pour
les demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, pour les bénéficiaires de :<br />
l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi depuis plus d'un an,
ainsi que pour les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique - les demandeurs d'emploi de plus de trois ans ;<br />
d'orientation et de reclassement professionnel et pour les autres bénéficiaires
de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 ;<br /> - les personnes âgées de plus de cinquante ans privées d'emploi depuis une durée
ou dans des conditions particulières précisées par décret en Conseil d'Etat, et
à l'exception de celles visées au 1° du présent article ;<br />
- les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi
depuis plus d'un an ;<br />
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation
et de reclassement professionnel et les autres bénéficiaires de l'obligation
d'emploi prévue à l'article L. 323-1 ;<br />
3° Dans la limite d'une période de neuf mois suivant la date d'embauche pour les 3° Dans la limite d'une période de neuf mois suivant la date d'embauche pour les
autres bénéficiaires.<br /> autres bénéficiaires.<br />

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648168
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648168.xml
---
###### Article L322-4-8-1
I. - L'Etat peut passer des conventions avec les employeurs mentionnés à
l'article L. 322-4-7 pour favoriser l'embauche de personnes qui ne peuvent
trouver un emploi ou bénéficier d'une formation à l'issue d'un contrat
emploi-solidarité. Peuvent être embauchées à ce titre des personnes qui, au
moment de leur entrée en contrat emploi-solidarité, étaient âgées de cinquante
ans ou plus et demandeurs d'emploi depuis au moins un an, ou bénéficiaires de
l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an, ou
demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, ou bénéficiaires de l'obligation
d'emploi instituée par l'article L. 323-1.<br />
La durée de ces conventions ne peut excéder douze mois, renouvelables par voie
d'avenant dans la limite d'une durée maximale de soixante mois.<br />
Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est soit un contrat à
durée indéterminée, soit un contrat à durée déterminée de droit privé passé en
application de l'article L. 122-2. Dans ce dernier cas, sa durée ne peut excéder
soixante mois. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 et du
troisième alinéa de l'article L. 122-1 relatives au nombre maximum des
renouvellements ne lui sont pas applicables.<br />
II. - L'Etat prend en charge, dans des conditions fixées par décret, une partie
du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions
mentionnées au I.<br />
Ces embauches ouvrent droit à l'exonération des cotisations à la charge de
l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des
allocations familiales, pendant la durée de la convention. Toutefois, les
cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé
par décret ne donnent pas lieu à exonération.<br />
Les aides et les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être
cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04 Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1992-07-30 Date de fin: 1993-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006648163 Identifiant: LEGIARTI000006648164
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648163.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648164.xml
--- ---
###### Article L322-4-8 ###### Article L322-4-8
@ -18,9 +18,10 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de chaque catégorie de
bénéficiaires, la durée maximale de travail hebdomadaire ainsi que les durées bénéficiaires, la durée maximale de travail hebdomadaire ainsi que les durées
minimale et maximale du contrat.<br /> minimale et maximale du contrat.<br />
Par dérogation à l'article L. 122-2, les contrats emploi-solidarité peuvent être Par dérogation à l'article L. 122-2, les contrats emploi-solidarité peuvent,
renouvelés deux fois, dans la limite de la durée maximale du contrat fixée par dans la limite de leur durée maximale, être renouvelés deux fois. Toutefois, le
le décret mentionné à l'alinéa précédent.<br /> nombre de renouvellements peut être porté à trois pour certaines catégories de
bénéficiaires définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent.<br />
Par dérogation à l'article L. 122-3-2, et sous réserve de clauses contractuelles Par dérogation à l'article L. 122-3-2, et sous réserve de clauses contractuelles
ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité ou conventionnelles relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01 Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1992-07-30 Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648855 Identifiant: LEGIARTI000006648856
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L21AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L21AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648855.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648856.xml
--- ---
###### Article L351-21 ###### Article L351-21
@ -23,4 +23,14 @@ précédent.<br />
Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité
sociale peuvent communiquer à ces organismes les renseignements nécessaires à sociale peuvent communiquer à ces organismes les renseignements nécessaires à
l'assiette des cotisations et au calcul des prestations. l'assiette des cotisations et au calcul des prestations.<br />
Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être
rapprochées de celles détenues par les organismes mentionnés au présent article
pour la vérification du versement des contributions mentionnées à l'article L.
351-3 et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu
à l'article L. 351-2.<br />
Les conditions d'application du présent article seront précisées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.