Décret n°73-808 du 10 août 1973 MODALITES D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 BIS DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
FIXATION DE L'INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT. MENTIONS CONTENUES DANS LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ART. 24-1 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL DELAIS ABROGE LE DECRET 67-582 DU 13-07-1967. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000303615 Ancien identifiant: 1DX973808 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/36/JORFTEXT000000303615.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-05-07
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Date de fin: 2005-03-18
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Identifiant: LEGIARTI000006806062
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0122R0030XX0E
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806062.xml
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Date de début: 2005-03-18
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018505611
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505611.xml
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###### Article R122-3
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Le salarié qui entend user de la faculté ouverte par le deuxième alinéa de
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l'article L. 122-14-2 doit formuler sa demande par lettre recommandée, avec
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demande d'avis de réception, avant l'expiration d'un délai de dix jours à
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compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.<br />
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demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge,
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avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il
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quitte effectivement son emploi.<br />
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L'employeur doit faire connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre
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des licenciements en application de l'article L. 321-1-1 par lettre recommandée
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avec demande d'avis de réception envoyée au plus tard dix jours après la
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présentation de la lettre du salarié prévue à l'alinéa ci-dessus.<br />
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avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre
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décharge dans les dix jours suivant la présentation de la lettre du salarié ou
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la remise en main propre de celle-ci conformément à l'alinéa précédent.<br />
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Les délais prévus au présent article, lesquels ne sont pas des délais francs,
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expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.
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