Ordonnance n°67-694 du 17 août 1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE DES ENTREPRISES

TOUT SYSTEME D'EPARGNE COLLECTIF OUVRANT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE LA FACULTE DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES CONSTITUE UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE.
 TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE DOIVENT POUVOIR PARTICIPER AU PLAN (UNE DUREE MINIMUM D'EMPLOI DE 3 MOIS POUVANT ETRE EXIGEE).
ETABLISSEMENTS HABILITES A GERER UN TEL PORTEFEUILLE COLLECTIF.
 COMPOSITION DU PORTEFEUILLE COLLECTIF (ACTIONS DE SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET VALEURS MOBILIERES FRANCAISES POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 100 SALARIES, FONDS COMMUN DE PLACEMENT).
 DELAI A L'ISSUE DUQUEL LES ACTIONS OU PARTS PEUVENT ETRE DELIVREES AUX SALARIES.
 MONTANT MAXIMUM DES SOMMES VERSEES ANNUELLEMENT PAR L'ENTREPRISE.
 DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR L'ENTREPRISE EN APPLICATION DU PLAN D'EPARGNE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, NON ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,  NON PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATIONDE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
 EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DU SALARIE.
 EXONERATION DES REVENUS DU PORTEFEUILLE COLLECTIF S'ILS SONT REMPLOYES DANS LE PLAN D'EPARGNE.
 LA DUREE MINIMUM PREVUE PAR L'ART. 8-III-A DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EST REDUITE A 5 ANS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699936
Ancien identifiant: 1OR967694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699936.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-11 00:00:00 +02:00
parent 3b2ff10e4d
commit 451ab7a7a0

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006649449
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649449.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006649450
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649450.xml
---
###### Article L443-1
@ -21,21 +21,23 @@ d'épargne d'entreprise.<br />
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus
cent salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes
morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du
directoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise.
Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un
comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié avec le
personnel.<br />
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un
procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les
propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend
appliquer unilatéralement.<br />
directoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise.<br />
Les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à
l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en
vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II
ci-dessus. Lors de la négociation des accords prévus aux chapitres précités, la
question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise doit être posée.<br />
vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II du
présent titre.<br />
Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un
comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié dans les
conditions prévues à l'article L. 442-10. Si, au terme de la négociation, aucun
accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel
sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et
les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Toutefois, le
présent alinéa n'est pas applicable à la modification des plans d'épargne
d'entreprise mis en place à l'initiative de l'entreprise avant la date de
publication de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la
consommation et à l'investissement.<br />
Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord
avec le personnel, le comité d'entreprise, quand il existe, ou, à défaut, les