diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md index 116f767677e..24d9111001d 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-05-05 -Date de fin: 2004-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006649449 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649449.xml +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2005-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006649450 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L01AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649450.xml --- ###### Article L443-1 @@ -21,21 +21,23 @@ d'épargne d'entreprise.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du -directoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise. -Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un -comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié avec le -personnel.
- -Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un -procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les -propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend -appliquer unilatéralement.
+directoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise.
Les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en -vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II -ci-dessus. Lors de la négociation des accords prévus aux chapitres précités, la -question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise doit être posée.
+vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II du +présent titre.
+ +Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un +comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié dans les +conditions prévues à l'article L. 442-10. Si, au terme de la négociation, aucun +accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel +sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et +les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Toutefois, le +présent alinéa n'est pas applicable à la modification des plans d'épargne +d'entreprise mis en place à l'initiative de l'entreprise avant la date de +publication de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la +consommation et à l'investissement.
Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité d'entreprise, quand il existe, ou, à défaut, les