Décret n°49-629 du 30 avril 1949 REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS :

FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION.
 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 18-01-1937, MODIFIE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000484231
Ancien identifiant: 1DX949629
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 1994-07-12 Date de fin: 2007-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006645008 Identifiant: LEGIARTI000006645009
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D01AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D01AXXAB
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###### Article D732-1 ###### Article D732-1
@ -23,4 +23,7 @@ fabrication de paratonnerres) et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;<br />
Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux carrières Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux carrières
annexées aux entreprises susvisées ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres annexées aux entreprises susvisées ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres
établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien
de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci. de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci.<br />
Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux entreprises
mentionnées à l'article D. 341-5.

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 1994-07-12 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645025 Identifiant: LEGIARTI000018518822
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###### Article D732-10 ###### Article D732-10
Les employeurs assujettis sont tenus d'afficher à des endroits apparents dans Il est institué auprès de chaque caisse une commission composée, en nombre égal,
les locaux de leur entreprise où s'effectue la paie du personnel, la raison de membres patrons et salariés désignés par le directeur départemental du
sociale et l'adresse de la caisse à laquelle ils sont affiliés.<br /> travail et de la main-d'oeuvre et choisis parmi les organisations patronales et
ouvrières les plus représentatives de la région considérée pour les professions
assujetties.<br />
Ils doivent également justifier à tout moment, aux agents chargés de Cette commission statue sur toutes les attributions qui pourraient s'élever au
l'inspection du travail dans leur profession, aux officiers de police judiciaire sujet du droit aux congés des travailleurs déclarés à la caisse.<br />
et aux contrôleurs agréés de la caisse à laquelle ils sont tenus d'être
affiliés, qu'ils sont à jour de leurs obligations envers celle-ci. Les caisses sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux
congés payés, au contrôle permanent du service chargé de l'inspection du travail
dans les professions intéressées.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 1994-07-12 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645012 Identifiant: LEGIARTI000018518841
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###### Article D732-3 ###### Article D732-3
@ -20,4 +19,11 @@ Ces organismes sont tenus de s'affilier à une caisse de surcompensation créée
pour l'ensemble des industries désignées à l'article D. 732-1. Celle-ci a pour l'ensemble des industries désignées à l'article D. 732-1. Celle-ci a
notamment pour objet de répartir entre les caisses intéressées les charges notamment pour objet de répartir entre les caisses intéressées les charges
résultant du paiement par un seul organisme des indemnités dues aux salariés résultant du paiement par un seul organisme des indemnités dues aux salariés
successivement déclarés à différentes caisses. successivement déclarés à différentes caisses.<br />
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du présent article, la
caisse du bâtiment compétente pour les entreprises visées au troisième alinéa de
l'article D. 732-1 est celle du lieu d'exécution de la prestation ou du
chantier. En cas de prestations multiples simultanées, l'entreprise peut
centraliser ses déclarations à la caisse du lieu de la prestation la plus
importante compte tenu de l'effectif qui y est affecté.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 1994-07-12 Date de fin: 1997-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006645016 Identifiant: LEGIARTI000006645017
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D06AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D06AXXAB
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###### Article D732-6 ###### Article D732-6
Les droits des travailleurs déclarés à la caisse sont déterminés en ce qui Les droits des travailleurs déclarés à la caisse sont déterminés en ce qui
concerne la durée de leur congé, suivant les dispositions du chapitre III du concerne la durée de leur congé, suivant les dispositions du chapitre III du
titre II du livre II du code du travail.<br /> titre II du livre II du code du travail. Ces droits s'appliquent de la même
façon aux salariés déclarés par les entreprises visées à l'article D. 341-5.<br />
Il est précisé toutefois que cent cinquante heures de travail effectif sont Il est précisé toutefois que cent cinquante heures de travail effectif sont
considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du

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État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1994-07-12
Date de fin: 1994-07-12 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645023 Identifiant: LEGIARTI000018518824
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518824.xml
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###### Article D732-9 ###### Article D732-9
Il est institué auprès de chaque caisse une commission composée, en nombre égal, Les entreprises établies dans un pays de l'Espace économique européen
de membres patrons et salariés désignés par le directeur départemental du mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 732-1 pourront s'exonérer des
travail et de la main-d'oeuvre et choisis parmi les organisations patronales et obligations figurant au présent chapitre si elles justifient que leurs salariés
ouvrières les plus représentatives de la région considérée pour les professions bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans
assujetties.<br /> des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation
française.<br />
Cette commission statue sur toutes les attributions qui pourraient s'élever au Lorsque, dans le pays où elles sont établies, ces entreprises sont affiliées à
sujet du droit aux congés des travailleurs déclarés à la caisse.<br /> une institution équivalente aux caisses de congés payés, elles devront, pour
bénéficier de l'exonération, justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations
Les caisses sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et
congés payés, au contrôle permanent du service chargé de l'inspection du travail qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement
dans les professions intéressées. temporaire.