diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-1.md index 1c99598dc88..817bc4e3b01 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1994-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006645008 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645008.xml +Date de début: 1994-07-12 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006645009 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645009.xml --- ###### Article D732-1 @@ -23,4 +23,7 @@ fabrication de paratonnerres) et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;
Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux carrières annexées aux entreprises susvisées ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien -de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci. +de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci.
+ +Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux entreprises +mentionnées à l'article D. 341-5. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-10.md index 14bcd342e70..fb5a91a2325 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-10.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-10.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1994-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006645025 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645025.xml +Date de début: 1994-07-12 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518822.xml --- ###### Article D732-10 -Les employeurs assujettis sont tenus d'afficher à des endroits apparents dans -les locaux de leur entreprise où s'effectue la paie du personnel, la raison -sociale et l'adresse de la caisse à laquelle ils sont affiliés.
+Il est institué auprès de chaque caisse une commission composée, en nombre égal, +de membres patrons et salariés désignés par le directeur départemental du +travail et de la main-d'oeuvre et choisis parmi les organisations patronales et +ouvrières les plus représentatives de la région considérée pour les professions +assujetties.
-Ils doivent également justifier à tout moment, aux agents chargés de -l'inspection du travail dans leur profession, aux officiers de police judiciaire -et aux contrôleurs agréés de la caisse à laquelle ils sont tenus d'être -affiliés, qu'ils sont à jour de leurs obligations envers celle-ci. +Cette commission statue sur toutes les attributions qui pourraient s'élever au +sujet du droit aux congés des travailleurs déclarés à la caisse.
+ +Les caisses sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux +congés payés, au contrôle permanent du service chargé de l'inspection du travail +dans les professions intéressées. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-3.md index 91ad595c6f6..461bb94c1c7 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-3.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1994-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006645012 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645012.xml +Date de début: 1994-07-12 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518841.xml --- ###### Article D732-3 @@ -20,4 +19,11 @@ Ces organismes sont tenus de s'affilier à une caisse de surcompensation créée pour l'ensemble des industries désignées à l'article D. 732-1. Celle-ci a notamment pour objet de répartir entre les caisses intéressées les charges résultant du paiement par un seul organisme des indemnités dues aux salariés -successivement déclarés à différentes caisses. +successivement déclarés à différentes caisses.
+ +Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du présent article, la +caisse du bâtiment compétente pour les entreprises visées au troisième alinéa de +l'article D. 732-1 est celle du lieu d'exécution de la prestation ou du +chantier. En cas de prestations multiples simultanées, l'entreprise peut +centraliser ses déclarations à la caisse du lieu de la prestation la plus +importante compte tenu de l'effectif qui y est affecté. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-6.md index 560f237e272..9030fcf3480 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-6.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-6.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1994-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006645016 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645016.xml +Date de début: 1994-07-12 +Date de fin: 1997-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000006645017 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645017.xml --- ###### Article D732-6 Les droits des travailleurs déclarés à la caisse sont déterminés en ce qui concerne la durée de leur congé, suivant les dispositions du chapitre III du -titre II du livre II du code du travail.
+titre II du livre II du code du travail. Ces droits s'appliquent de la même +façon aux salariés déclarés par les entreprises visées à l'article D. 341-5.
Il est précisé toutefois que cent cinquante heures de travail effectif sont considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-9.md index f6a3382d58f..32ab966b83e 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-9.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-9.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1994-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006645023 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645023.xml +Date de début: 1994-07-12 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000018518824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518824.xml --- ###### Article D732-9 -Il est institué auprès de chaque caisse une commission composée, en nombre égal, -de membres patrons et salariés désignés par le directeur départemental du -travail et de la main-d'oeuvre et choisis parmi les organisations patronales et -ouvrières les plus représentatives de la région considérée pour les professions -assujetties.
+Les entreprises établies dans un pays de l'Espace économique européen +mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 732-1 pourront s'exonérer des +obligations figurant au présent chapitre si elles justifient que leurs salariés +bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans +des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation +française.
-Cette commission statue sur toutes les attributions qui pourraient s'élever au -sujet du droit aux congés des travailleurs déclarés à la caisse.
- -Les caisses sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux -congés payés, au contrôle permanent du service chargé de l'inspection du travail -dans les professions intéressées. +Lorsque, dans le pays où elles sont établies, ces entreprises sont affiliées à +une institution équivalente aux caisses de congés payés, elles devront, pour +bénéficier de l'exonération, justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations +à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et +qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement +temporaire.