diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-1.md
index 1c99598dc88..817bc4e3b01 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-1.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1994-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006645008
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645008.xml
+Date de début: 1994-07-12
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006645009
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645009.xml
---
###### Article D732-1
@@ -23,4 +23,7 @@ fabrication de paratonnerres) et à l'exception du sous-groupe 33-8 ;
Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux carrières
annexées aux entreprises susvisées ainsi qu'aux ateliers, chantiers et autres
établissements travaillant exclusivement pour le fonctionnement et l'entretien
-de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci.
+de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci.
+
+Le régime institué par le présent chapitre s'applique également aux entreprises
+mentionnées à l'article D. 341-5.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-10.md
index 14bcd342e70..fb5a91a2325 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-10.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-10.md
@@ -1,20 +1,23 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1994-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006645025
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645025.xml
+Date de début: 1994-07-12
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518822.xml
---
###### Article D732-10
-Les employeurs assujettis sont tenus d'afficher à des endroits apparents dans
-les locaux de leur entreprise où s'effectue la paie du personnel, la raison
-sociale et l'adresse de la caisse à laquelle ils sont affiliés.
+Il est institué auprès de chaque caisse une commission composée, en nombre égal,
+de membres patrons et salariés désignés par le directeur départemental du
+travail et de la main-d'oeuvre et choisis parmi les organisations patronales et
+ouvrières les plus représentatives de la région considérée pour les professions
+assujetties.
-Ils doivent également justifier à tout moment, aux agents chargés de
-l'inspection du travail dans leur profession, aux officiers de police judiciaire
-et aux contrôleurs agréés de la caisse à laquelle ils sont tenus d'être
-affiliés, qu'ils sont à jour de leurs obligations envers celle-ci.
+Cette commission statue sur toutes les attributions qui pourraient s'élever au
+sujet du droit aux congés des travailleurs déclarés à la caisse.
+
+Les caisses sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux
+congés payés, au contrôle permanent du service chargé de l'inspection du travail
+dans les professions intéressées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-3.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-3.md
index 91ad595c6f6..461bb94c1c7 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1994-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006645012
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645012.xml
+Date de début: 1994-07-12
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518841.xml
---
###### Article D732-3
@@ -20,4 +19,11 @@ Ces organismes sont tenus de s'affilier à une caisse de surcompensation créée
pour l'ensemble des industries désignées à l'article D. 732-1. Celle-ci a
notamment pour objet de répartir entre les caisses intéressées les charges
résultant du paiement par un seul organisme des indemnités dues aux salariés
-successivement déclarés à différentes caisses.
+successivement déclarés à différentes caisses.
+
+Par dérogation à la première phrase du premier alinéa du présent article, la
+caisse du bâtiment compétente pour les entreprises visées au troisième alinéa de
+l'article D. 732-1 est celle du lieu d'exécution de la prestation ou du
+chantier. En cas de prestations multiples simultanées, l'entreprise peut
+centraliser ses déclarations à la caisse du lieu de la prestation la plus
+importante compte tenu de l'effectif qui y est affecté.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-6.md
index 560f237e272..9030fcf3480 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-6.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-6.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1994-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006645016
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645016.xml
+Date de début: 1994-07-12
+Date de fin: 1997-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000006645017
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645017.xml
---
###### Article D732-6
Les droits des travailleurs déclarés à la caisse sont déterminés en ce qui
concerne la durée de leur congé, suivant les dispositions du chapitre III du
-titre II du livre II du code du travail.
+titre II du livre II du code du travail. Ces droits s'appliquent de la même
+façon aux salariés déclarés par les entreprises visées à l'article D. 341-5.
Il est précisé toutefois que cent cinquante heures de travail effectif sont
considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-9.md
index f6a3382d58f..32ab966b83e 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-9.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/article_d732-9.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1973-11-23
-Date de fin: 1994-07-12
-Identifiant: LEGIARTI000006645023
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X732D09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/50/LEGIARTI000006645023.xml
+Date de début: 1994-07-12
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000018518824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/88/LEGIARTI000018518824.xml
---
###### Article D732-9
-Il est institué auprès de chaque caisse une commission composée, en nombre égal,
-de membres patrons et salariés désignés par le directeur départemental du
-travail et de la main-d'oeuvre et choisis parmi les organisations patronales et
-ouvrières les plus représentatives de la région considérée pour les professions
-assujetties.
+Les entreprises établies dans un pays de l'Espace économique européen
+mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 732-1 pourront s'exonérer des
+obligations figurant au présent chapitre si elles justifient que leurs salariés
+bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans
+des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation
+française.
-Cette commission statue sur toutes les attributions qui pourraient s'élever au
-sujet du droit aux congés des travailleurs déclarés à la caisse.
-
-Les caisses sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux
-congés payés, au contrôle permanent du service chargé de l'inspection du travail
-dans les professions intéressées.
+Lorsque, dans le pays où elles sont établies, ces entreprises sont affiliées à
+une institution équivalente aux caisses de congés payés, elles devront, pour
+bénéficier de l'exonération, justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations
+à l'égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et
+qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement
+temporaire.