LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Modification du code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000036596170
NOR: MTRX1734903L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/59/61/JORFTEXT000036596170.xml
This commit is contained in:
République française 2018-02-15 00:00:00 +01:00
parent dab752e584
commit 437590f07a
2 changed files with 29 additions and 0 deletions

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033003265
- [Article L3142-23](article_l3142-23.md)
- [Article L3142-24](article_l3142-24.md)
- [Article L3142-25](article_l3142-25.md)
- [Article L3142-25-1](article_l3142-25-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-15
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000036596945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/69/LEGIARTI000036596945.xml
---
###### Article L3142-25-1
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer
anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non
pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice
d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte
d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap
lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées
aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.<br />
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours
ouvrables.<br />
Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du
premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération
pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une
période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié
tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages
qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.