LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code électoral. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 13, 11, 16, 44, 51, 45, 46, 47, 48, 49 ; création de l'article 17. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 23, 6. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton : modification de l'article 1-1. Modification de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : modification de l'annexe. Sont abrogées : La loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République ; la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ; la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ; la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Abrogation de l'article 10 de la présente loi par l'article 49 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023781252 NOR: JUSX0918102L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/12/JORFTEXT000023781252.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-03
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Date de fin: 2011-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000019279905
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279905.xml
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Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2014-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000023784611
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/46/LEGIARTI000023784611.xml
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###### Article L5312-12-1
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@ -19,20 +19,18 @@ réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les
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réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services
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concernés.<br />
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Le médiateur national est le correspondant du Médiateur de la République.<br />
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Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.<br />
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Il remet chaque année au conseil d'administration de l'institution mentionnée à
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l'article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui
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paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers.
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Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi, au Conseil national de
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l'emploi mentionné à l'article L. 5112-1 et au Médiateur de la République.<br />
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l'emploi mentionné à l'article L. 5112-1 et au Défenseur des droits.<br />
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Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité
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territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une
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mission de service public, autre que l'institution mentionnée à l'article L.
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5312-1, sont transmises, en tant que de besoin, au Médiateur de la République,
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conformément à ses compétences définies par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973
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instituant un Médiateur de la République.<br />
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En dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionnée à l'article L.
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5312-1, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits
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en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au
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Défenseur des droits sont transmises à ce dernier.<br />
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La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, met fin
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à la procédure de réclamation.
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La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la
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procédure de réclamation.
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