diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5312-12-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5312-12-1.md index b9ce49826..8221b5d6d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5312-12-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/article_l5312-12-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2011-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000019279905 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279905.xml +Date de début: 2011-03-31 +Date de fin: 2014-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000023784611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/46/LEGIARTI000023784611.xml --- ###### Article L5312-12-1 @@ -19,20 +19,18 @@ réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés.
-Le médiateur national est le correspondant du Médiateur de la République.
+Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.
Il remet chaque année au conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi, au Conseil national de -l'emploi mentionné à l'article L. 5112-1 et au Médiateur de la République.
+l'emploi mentionné à l'article L. 5112-1 et au Défenseur des droits.
-Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité -territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une -mission de service public, autre que l'institution mentionnée à l'article L. -5312-1, sont transmises, en tant que de besoin, au Médiateur de la République, -conformément à ses compétences définies par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 -instituant un Médiateur de la République.
+En dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionnée à l'article L. +5312-1, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits +en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au +Défenseur des droits sont transmises à ce dernier.
-La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, met fin -à la procédure de réclamation. +La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la +procédure de réclamation.