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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-03
-Date de fin: 2011-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000019279905
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/99/LEGIARTI000019279905.xml
+Date de début: 2011-03-31
+Date de fin: 2014-03-07
+Identifiant: LEGIARTI000023784611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/46/LEGIARTI000023784611.xml
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###### Article L5312-12-1
@@ -19,20 +19,18 @@ réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les
réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services
concernés.
-Le médiateur national est le correspondant du Médiateur de la République.
+Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.
Il remet chaque année au conseil d'administration de l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui
paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi, au Conseil national de
-l'emploi mentionné à l'article L. 5112-1 et au Médiateur de la République.
+l'emploi mentionné à l'article L. 5112-1 et au Défenseur des droits.
-Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité
-territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une
-mission de service public, autre que l'institution mentionnée à l'article L.
-5312-1, sont transmises, en tant que de besoin, au Médiateur de la République,
-conformément à ses compétences définies par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973
-instituant un Médiateur de la République.
+En dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionnée à l'article L.
+5312-1, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits
+en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au
+Défenseur des droits sont transmises à ce dernier.
-La saisine du Médiateur de la République, dans son champ de compétences, met fin
-à la procédure de réclamation.
+La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à la
+procédure de réclamation.