Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 68. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'aviation civile, du code du commerce, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'environnement, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de justice militaire, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code des ports maritimes, du code de procédure pénale, du code de la route, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : modification des articles 1, 7, 3, 3, 6, 8, 9, 10, 12. Modification de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980 de finances rectificative pour 1980 : modification de l'article 15. Modification de la  loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 49. Modification de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 236. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 139.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022165701
NOR: ECEL1008571R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/57/JORFTEXT000022165701.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
parent b830e13622
commit 42303fa7bc

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021808775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/87/LEGIARTI000021808775.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022178704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178704.xml
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###### Article L323-8-6-1
@ -101,7 +101,7 @@ Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau
l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.<br />
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 déposent, au plus tard le 30
avril, auprès du comptable du Trésor public une déclaration annuelle accompagnée
avril, auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée
du paiement de leur contribution. Le contrôle de la déclaration annuelle est
effectué par le gestionnaire du fonds.<br />
@ -111,7 +111,7 @@ comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Le montant de la contributio
est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré.
Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement
insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré
par le comptable du Trésor public selon les règles applicables au recouvrement
par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement
des créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret