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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-01
-Date de fin: 2010-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000021808775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/87/LEGIARTI000021808775.xml
+Date de début: 2010-05-01
+Date de fin: 2011-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000022178704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178704.xml
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###### Article L323-8-6-1
@@ -101,7 +101,7 @@ Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau
l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 déposent, au plus tard le 30
-avril, auprès du comptable du Trésor public une déclaration annuelle accompagnée
+avril, auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée
du paiement de leur contribution. Le contrôle de la déclaration annuelle est
effectué par le gestionnaire du fonds.
@@ -111,7 +111,7 @@ comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Le montant de la contributio
est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré.
Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement
insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré
-par le comptable du Trésor public selon les règles applicables au recouvrement
+par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement
des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret