diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md index 2e3fbf4918f..fdc2a279a26 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-01 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000021808775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/87/LEGIARTI000021808775.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2011-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000022178704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/87/LEGIARTI000022178704.xml --- ###### Article L323-8-6-1 @@ -101,7 +101,7 @@ Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministère.
Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 déposent, au plus tard le 30 -avril, auprès du comptable du Trésor public une déclaration annuelle accompagnée +avril, auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution. Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le gestionnaire du fonds.
@@ -111,7 +111,7 @@ comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Le montant de la contributio est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré -par le comptable du Trésor public selon les règles applicables au recouvrement +par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret