LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Modification du code du travail. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 bis. Ratification de l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail ; de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ; de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur ; de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial. Transposition complète par l'article 14 de la présente loi, de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 108 de la présente loi, de la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 86 de la présente loi, de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Abrogation des articles 1er, 24 (VI, VII) de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032983213 NOR: ETSX1604461L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/98/32/JORFTEXT000032983213.xml
This commit is contained in:
parent
7ec4d0b5d2
commit
4224058d08
21 changed files with 250 additions and 135 deletions
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE_DIFF
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-07-31
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2025-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024420281
|
Identifiant: LEGIARTI000033024832
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/02/LEGIARTI000024420281.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024832.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5214-3-1
|
###### Article L5214-3-1
|
||||||
|
|
||||||
Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de
|
Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de
|
||||||
l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées,
|
l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes
|
||||||
participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement
|
handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et
|
||||||
spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le
|
d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre
|
||||||
service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de
|
par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion
|
||||||
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour
|
du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le
|
||||||
l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction
|
fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la
|
||||||
publique.<br />
|
fonction publique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, mobiliser les
|
Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, mobiliser les
|
||||||
aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés
|
aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés
|
||||||
|
|
|
@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028697781
|
||||||
- [Section 1 : Principes communs](section_1)
|
- [Section 1 : Principes communs](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés](section_2)
|
- [Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi](section_3)
|
- [Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi](section_3)
|
||||||
|
- [Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs](section_4)
|
||||||
- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5)
|
- [Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail](section_5)
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028697772
|
Identifiant: LEGIARTI000033023567
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/77/LEGIARTI000028697772.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/35/LEGIARTI000033023567.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6323-2
|
###### Article L6323-2
|
||||||
|
|
||||||
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la
|
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la
|
||||||
personne, qu'elle soit salariée ou à la recherche d'un emploi, afin de suivre, à
|
personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur
|
||||||
son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord
|
indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
|
||||||
exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne
|
ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le
|
||||||
constitue pas une faute.
|
compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus
|
||||||
|
du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000033023514
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.](sous-section_1)
|
||||||
|
- [Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte.](sous-section_2)
|
||||||
|
- [Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation.](sous-section_3)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000033010146
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L6323-25](article_l6323-25.md)
|
||||||
|
- [Article L6323-26](article_l6323-26.md)
|
||||||
|
- [Article L6323-27](article_l6323-27.md)
|
||||||
|
- [Article L6323-28](article_l6323-28.md)
|
||||||
|
- [Article L6323-29](article_l6323-29.md)
|
||||||
|
- [Article L6323-30](article_l6323-30.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033010148
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010148.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L6323-25
|
||||||
|
|
||||||
|
La contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 du
|
||||||
|
présent code et à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime
|
||||||
|
finance les heures de formation inscrites dans le compte personnel de formation
|
||||||
|
des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des
|
||||||
|
professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes
|
||||||
|
auteurs.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033010150
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010150.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L6323-26
|
||||||
|
|
||||||
|
Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le
|
||||||
|
cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies à
|
||||||
|
la présente sous-section.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033010152
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010152.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L6323-27
|
||||||
|
|
||||||
|
L'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année
|
||||||
|
d'exercice de l'activité jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures,
|
||||||
|
puis de douze heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de
|
||||||
|
cent cinquante heures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'alimentation du compte est subordonnée à l'acquittement effectif de la
|
||||||
|
contribution mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 et au 1° de
|
||||||
|
l'article L. 6331-65 du présent code ainsi qu'à l'article L. 718-2-1 du code
|
||||||
|
rural et de la pêche maritime.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le travailleur n'a pas versé cette contribution au titre d'une année
|
||||||
|
entière, le nombre d'heures mentionné au premier alinéa du présent article est
|
||||||
|
diminué au prorata de la contribution versée.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033010154
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010154.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L6323-28
|
||||||
|
|
||||||
|
La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession
|
||||||
|
libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de
|
||||||
|
l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de
|
||||||
|
l'enfant, d'adoption, de présence parentale ou de proche aidant, pour un congé
|
||||||
|
parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du
|
||||||
|
travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures mentionnées
|
||||||
|
au premier alinéa de l'article L. 6323-27.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033010156
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010156.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L6323-29
|
||||||
|
|
||||||
|
Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l'accord
|
||||||
|
constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionné à l'article
|
||||||
|
L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la
|
||||||
|
pêche maritime . Il peut également être abondé par les chambres de métiers et de
|
||||||
|
l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat
|
||||||
|
mentionnées à l' article 5-1 du code de l'artisanat , grâce aux contributions à
|
||||||
|
la formation professionnelle versées dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||||
|
6331-48 et L. 6331-50 du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants de la pêche
|
||||||
|
maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que
|
||||||
|
des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de
|
||||||
|
onze salariés peut être abondé en application d'une décision du conseil
|
||||||
|
d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au
|
||||||
|
troisième alinéa de l'article L. 6331-53 du présent code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le compte personnel de formation des artistes auteurs peut être abondé en
|
||||||
|
application d'une décision du conseil d'administration de l'organisme collecteur
|
||||||
|
paritaire agréé mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-68.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033010158
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010158.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L6323-30
|
||||||
|
|
||||||
|
Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L. 6323-29 n'entrent pas
|
||||||
|
en compte dans les modes de calcul des heures créditées sur le compte chaque
|
||||||
|
année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-27.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000033010160
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L6323-31](article_l6323-31.md)
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033010162
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010162.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L6323-31
|
||||||
|
|
||||||
|
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations
|
||||||
|
mentionnées aux I et III de l'article L. 6323-6.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le fonds d'assurance-formation auquel adhère le titulaire du compte définit les
|
||||||
|
autres formations éligibles au compte personnel de formation. Pour les artisans,
|
||||||
|
les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers
|
||||||
|
et de l'artisanat de région peuvent également définir, de manière
|
||||||
|
complémentaire, d'autres formations éligibles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche
|
||||||
|
maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et
|
||||||
|
les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, les autres
|
||||||
|
formations éligibles sont définies par l'organisme collecteur paritaire agréé
|
||||||
|
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53, sur proposition de la
|
||||||
|
section particulière chargée de gérer la contribution mentionnée au même
|
||||||
|
article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les artistes auteurs, les autres formations éligibles sont définies par
|
||||||
|
l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa de l'article
|
||||||
|
L. 6331-68, sur proposition de la section particulière mentionnée au même
|
||||||
|
article L. 6331-68.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La liste des formations mentionnées au deuxième alinéa du présent article est
|
||||||
|
transmise à l'organisme gestionnaire mentionné au III de l'article L. 6323-8.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000033010164
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation.
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L6323-32](article_l6323-32.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
|
Date de fin: 2019-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000033010166
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/01/LEGIARTI000033010166.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L6323-32
|
||||||
|
|
||||||
|
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du
|
||||||
|
travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession
|
||||||
|
non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur qui mobilise son
|
||||||
|
compte personnel de formation sont pris en charge, selon des modalités
|
||||||
|
déterminées par décret, par le fonds d'assurance-formation de non-salariés
|
||||||
|
auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la
|
||||||
|
chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche
|
||||||
|
maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et
|
||||||
|
les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, ces frais sont
|
||||||
|
pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième
|
||||||
|
alinéa de l'article L. 6331-53.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les artistes auteurs, ces frais sont pris en charge par l'organisme
|
||||||
|
collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-68.
|
|
@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195946
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
|
###### Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées.
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L6331-48](article_l6331-48.md)
|
|
||||||
- [Article L6331-48-1](article_l6331-48-1.md)
|
- [Article L6331-48-1](article_l6331-48-1.md)
|
||||||
- [Article L6331-50](article_l6331-50.md)
|
- [Article L6331-50](article_l6331-50.md)
|
||||||
- [Article L6331-51](article_l6331-51.md)
|
|
||||||
- [Article L6331-52](article_l6331-52.md)
|
- [Article L6331-52](article_l6331-52.md)
|
||||||
- [Article L6331-53](article_l6331-53.md)
|
- [Article L6331-53](article_l6331-53.md)
|
||||||
- [Article L6331-54](article_l6331-54.md)
|
|
||||||
- [Article L6331-54-1](article_l6331-54-1.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-06-20
|
Date de début: 2018-01-01
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
Date de fin: 2022-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029104774
|
Identifiant: LEGIARTI000033023664
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/47/LEGIARTI000029104774.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/36/LEGIARTI000033023664.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6331-48-1
|
###### Article L6331-48-1
|
||||||
|
|
||||||
Les travailleurs indépendants mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
|
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article
|
||||||
6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul
|
L. 6331-48 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul
|
||||||
pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la
|
pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la
|
||||||
demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu
|
demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu
|
||||||
à l'article L. 6312-2.
|
à l'article L. 6312-2.
|
||||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029109045
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/90/LEGIARTI000029109045.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6331-48
|
|
||||||
|
|
||||||
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des
|
|
||||||
professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent
|
|
||||||
chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une
|
|
||||||
contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond
|
|
||||||
de la sécurité sociale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette contribution ne peut être inférieure à 0,34 % du même montant, lorsque le
|
|
||||||
travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des
|
|
||||||
professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur
|
|
||||||
dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code
|
|
||||||
de commerce.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8
|
|
||||||
du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des
|
|
||||||
actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations
|
|
||||||
et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1
|
|
||||||
% du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui relèvent du secteur
|
|
||||||
du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui
|
|
||||||
ont une activité de prestation de services ou qui sont membres des professions
|
|
||||||
libérales.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre des deux
|
|
||||||
premiers alinéas du présent article.
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2017-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033858325
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/83/LEGIARTI000033858325.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6331-51
|
|
||||||
|
|
||||||
<div id="LEGIARTI000033712649_corps">
|
|
||||||
La contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48
|
|
||||||
est recouvrée et contrôlée conformément aux dispositions prévues à l'article
|
|
||||||
L. 133-1-1 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les
|
|
||||||
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations
|
|
||||||
personnelles d'allocations familiales. Elle fait l'objet d'un versement unique
|
|
||||||
s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions
|
|
||||||
sociales du mois de février de l'année qui suit celle au titre de laquelle
|
|
||||||
elle est due.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les versements de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article
|
|
||||||
L. 6331-48 sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les
|
|
||||||
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et
|
|
||||||
contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du code de la
|
|
||||||
sécurité sociale.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte
|
|
||||||
aux fonds d'assurance formation de non salariés, agréés à cet effet par
|
|
||||||
l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre
|
|
||||||
II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.<br />
|
|
||||||
</div>
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2014-06-20
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029104781
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/47/LEGIARTI000029104781.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6331-54-1
|
|
||||||
|
|
||||||
Les travailleurs indépendants mentionnés au second alinéa de l'article L.
|
|
||||||
6331-54 qui ont déclaré un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul
|
|
||||||
pendant une période de douze mois civils consécutifs précédant le dépôt de la
|
|
||||||
demande de prise en charge de la formation ne peuvent bénéficier du droit prévu
|
|
||||||
à l'article L. 6312-2.
|
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2015-01-01
|
|
||||||
Date de fin: 2018-01-01
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029109055
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/90/LEGIARTI000029109055.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L6331-54
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, la
|
|
||||||
contribution prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 est
|
|
||||||
versée dans les conditions de l'article 1601 B et du c de l'article 1601 du code
|
|
||||||
général des impôts.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Pour les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficiant du
|
|
||||||
régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, la
|
|
||||||
contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 du présent
|
|
||||||
code est versée dans les conditions prévues à l'article 1609 quatervicies B du
|
|
||||||
code général des impôts.
|
|
Loading…
Reference in a new issue