Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028637603
NOR: ETSD1322299D
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République française 2014-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01 Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2014-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026563404 Identifiant: LEGIARTI000028639852
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###### Article R5134-161 ###### Article R5134-161
@ -20,11 +20,19 @@ professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et classé au professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et classé au
niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation
mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et totalisent une durée mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et totalisent une durée
de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois ;<br /> de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois. Sur
appréciation des organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1,
cette durée peut être inférieure à six mois si le parcours de formation des
intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur
qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient;<br />
3° Soit, à titre exceptionnel, s'ils résident dans une zone urbaine sensible, 3° Soit, à titre exceptionnel, s'ils résident dans une zone urbaine sensible,
dans une zone de revitalisation rurale ou dans un département d'outre-mer, à dans une zone de revitalisation rurale ou dans un département d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ont atteint au Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ont atteint au
plus le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur, et totalisent une plus le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur, et totalisent une
durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers
mois. mois. Sur appréciation des organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
5134-19-1, cette durée peut être inférieure à douze mois si le parcours de
formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au
regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le
justifient.