diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r5134-161.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r5134-161.md index d35f124289a..f9e7e27e1c3 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r5134-161.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r5134-161.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-01 -Date de fin: 2014-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000026563404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/34/LEGIARTI000026563404.xml +Date de début: 2014-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028639852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/98/LEGIARTI000028639852.xml --- ###### Article R5134-161 @@ -20,11 +20,19 @@ professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et totalisent une durée -de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois ;
+de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois. Sur +appréciation des organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1, +cette durée peut être inférieure à six mois si le parcours de formation des +intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur +qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient;
3° Soit, à titre exceptionnel, s'ils résident dans une zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ont atteint au plus le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur, et totalisent une durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers -mois. +mois. Sur appréciation des organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. +5134-19-1, cette durée peut être inférieure à douze mois si le parcours de +formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au +regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le +justifient.