diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r5134-161.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_7/sous-section_1/article_r5134-161.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-01
-Date de fin: 2014-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000026563404
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/34/LEGIARTI000026563404.xml
+Date de début: 2014-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028639852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/98/LEGIARTI000028639852.xml
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###### Article R5134-161
@@ -20,11 +20,19 @@ professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et classé au
niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation
mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et totalisent une durée
-de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois ;
+de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois. Sur
+appréciation des organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1,
+cette durée peut être inférieure à six mois si le parcours de formation des
+intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur
+qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient;
3° Soit, à titre exceptionnel, s'ils résident dans une zone urbaine sensible,
dans une zone de revitalisation rurale ou dans un département d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ont atteint au
plus le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur, et totalisent une
durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers
-mois.
+mois. Sur appréciation des organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
+5134-19-1, cette durée peut être inférieure à douze mois si le parcours de
+formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au
+regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le
+justifient.