Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028637603
NOR: ETSD1322299D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/76/JORFTEXT000028637603.xml
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République française 2014-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000026563404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/34/LEGIARTI000026563404.xml
Date de début: 2014-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028639852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/98/LEGIARTI000028639852.xml
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###### Article R5134-161
@ -20,11 +20,19 @@ professionnelle enregistré au répertoire national des certifications
professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et classé au
niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation
mentionnée à l'article R. 335-13 du code de l'éducation, et totalisent une durée
de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois ;<br />
de six mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois. Sur
appréciation des organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1,
cette durée peut être inférieure à six mois si le parcours de formation des
intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur
qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient;<br />
3° Soit, à titre exceptionnel, s'ils résident dans une zone urbaine sensible,
dans une zone de revitalisation rurale ou dans un département d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ont atteint au
plus le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur, et totalisent une
durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers
mois.
mois. Sur appréciation des organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
5134-19-1, cette durée peut être inférieure à douze mois si le parcours de
formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au
regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le
justifient.