Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

Ministère: Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034679928
NOR: VJSJ1712174D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/99/JORFTEXT000034679928.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033689620
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Compte d'engagement citoyen](section_2)
- [Section 1 bis : Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs](section_1_bis)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033824433
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###### Section 1 bis : Compte personnel d'activité des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs
- [Article D5151-10-1](article_d5151-10-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034759615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/96/LEGIARTI000034759615.xml
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###### Article D5151-10-1
<p align="left">
Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, un compte personnel
d'activité est ouvert pour toute personne assujettie à la contribution prévue
aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 et à l'article L. 718-2-1 du
code rural et de la pêche maritime. Il est constitué :
</p>
1° Du compte personnel de formation, dans les conditions définies par les
articles L. 6323-25 à L. 6323-31 et les dispositions prises pour leur
application ;<br />
2° Du compte d'engagement citoyen, dans les conditions définies par les articles
L. 5151-7 à L. 5151-11 et les dispositions prises pour leur application.