Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 2005-11-04 00:00:00 +01:00
parent 5afe254a0b
commit 3fefb3865f
20 changed files with 279 additions and 252 deletions

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516870
##### Chapitre IX : Services aux personnes
- [Section 1 : Chèque-service](section_1)
- [Section 1 : Chèque emploi-service universel](section_1)
- [Section 2 : Conditions d'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes](section_2)
- [Section 3 : Agence nationale des services à la personne.](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-03-31
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGISCTA000006169859
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516868
---
###### Section 1 : Chèque-service
###### Section 1 : Chèque emploi-service universel
- [Article D129-1](article_d129-1.md)
- [Article D129-2](article_d129-2.md)
@ -12,3 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169859
- [Article D129-4](article_d129-4.md)
- [Article D129-5](article_d129-5.md)
- [Article D129-6](article_d129-6.md)
- [Article D129-7](article_d129-7.md)
- [Article D129-8](article_d129-8.md)
- [Article D129-10](article_d129-10.md)
- [Article D129-11](article_d129-11.md)
- [Article D129-12](article_d129-12.md)
- [Article D129-13](article_d129-13.md)

View file

@ -1,21 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-31
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644160
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644160.xml
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516865.xml
---
###### Article D129-1
Le chèque-service se compose, d'une part, d'un chèque tiré sur l'un des
établissements, organismes ou services mentionnés au septième alinéa de
l'article L. 129-2 et soumis aux règles fixées par le décret-loi du 30 novembre
1935 modifié unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de
paiement et, d'autre part, d'un volet social.<br />
Les particuliers employeurs qui ont l'obligation de déclarer au Centre national
de traitement du chèque emploi-service universel les salariés qu'ils rémunèrent
avec des chèques emploi-service universels doivent accepter d'acquitter les
contributions et les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.<br />
Il est délivré, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la
délivrance des chèques, aux personnes physiques qui acceptent d'acquitter les
contributions et les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.
Le chèque emploi-service universel mentionne le nom du tireur du chèque ou celui
du bénéficiaire du titre spécial de paiement qui rémunère un service au moyen de
ce titre. Lorsqu'elles financent des chèques emploi-service universels pour
leurs administrés, les personnes publiques et les personnes privées chargées
d'une mission de service public peuvent, avec l'accord de la personne
bénéficiaire ou, si celui-ci ne peut être recueilli, avec l'accord de son
représentant légal, stipuler payable à une association ou entreprise de service
dénommée le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial
de paiement dès lors que l'incapacité de la personne bénéficiaire à effectuer le
choix d'un intervenant à son domicile est établie.<br />
En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en
oeuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le
chèque emploi-service universel peut, à titre exceptionnel, utiliser un chèque
emploi-service universel qui n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son
bénéficiaire.<br />
Un autre moyen de paiement peut être émis, en remplacement du chèque ou du titre
spécial de paiement, par les établissements de crédit, institutions ou services
habilités par l'article L. 518-1 du code monétaire et financier à effectuer des
opérations de banque. Les organismes spécialisés habilités à émettre des titres
spéciaux de paiement peuvent émettre un autre instrument de paiement prépayé
dématérialisé en remplacement du titre spécial de paiement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/67/LEGIARTI000018516798.xml
---
###### Article D129-10
L'organisme qui finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels
délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par les chèques
emploi-service universels une attestation fiscale comprenant une information
relative aux régimes fiscaux applicables mentionnés aux deux premiers alinéas du
présent article.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/67/LEGIARTI000018516795.xml
---
###### Article D129-11
A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou
partie un chèque emploi-service universel règle à l'émetteur la contre-valeur
des titres spéciaux de paiement commandés, afin que celui-ci constitue dans le
compte spécial mentionné à l'article D. 129-9 les provisions nécessaires pour en
garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion
de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de
trésorerie produits par le compte spécial lui restent dus.<br />
Le service de l'émetteur est réputé rendu à la remise des chèques emploi-service
universels au financeur mentionné au premier alinéa ou à toute personne indiquée
par ce dernier.<br />
Dès lors que la remise des chèques emploi-service universels au financeur ou à
toute autre personne indiquée par ce dernier est constatée, ni celui-ci, ni les
bénéficiaires des services rémunérés par les chèques emploi-service universels
ne peuvent faire jouer la responsabilité de l'émetteur en cas de vol ou de perte
des chèques.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/67/LEGIARTI000018516791.xml
---
###### Article D129-12
Les émetteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 129-7 communiquent à
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations
nécessaires à la vérification de la déclaration régulière des salariés
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-5.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/67/LEGIARTI000018516787.xml
---
###### Article D129-13
Le réseau des intervenants est constitué des personnes physiques et morales
mentionnées à l'article L. 129-1 et aux premier et deuxième alinéas de l'article
L. 129-5.<br />
Pour être affiliés au réseau, les intervenants qui sont autorisés ou agréés
adressent à l'émetteur ou à l'organisme chargé du remboursement au plus tard
lors de la première demande de remboursement une attestation d'agrément ou
d'autorisation.<br />
Les retraits ou suspensions d'agrément ou d'autorisation sont notifiés par
l'Agence nationale des services à la personne à tous les émetteurs de chèques
emploi-service universels habilités. La responsabilité des émetteurs en cas de
remboursement de chèque emploi-service universel à de tels intervenants ne
saurait être mise en cause tant que cette notification n'a pas été faite.<br />
Une convention peut être conclue, le cas échéant, entre l'Agence nationale des
services à la personne et les émetteurs en vue de dresser une liste unifiée des
intervenants accessibles à tous.<br />
Les associations et les entreprises de services mentionnées à l'article L. 129-1
délivrent à la fin de chaque année une attestation de dépenses aux utilisateurs
de chèque emploi-service universel.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-31
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644162
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644162.xml
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006644163
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644163.xml
---
###### Article D129-2
Le volet comporte les mentions suivantes :<br />
La déclaration mentionnée à l'article D. 129-1 (volet social) comporte les
mentions suivantes :.<br />
1. Mentions relatives à l'employeur :<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-31
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644165
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644165.xml
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006644166
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644166.xml
---
###### Article D129-3
@ -13,12 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644165.xml
Le volet social est adressé par l'employeur à un organisme de recouvrement de
sécurité sociale, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
au plus tard à la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa
prestation ou dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération.<br />
prestation ou dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération.
Pour la gestion des missions mentionnées au présent article, l'organisme de
recouvrement adhère à une convention établie par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.<br />
Cet organisme assure le calcul et l'encaissement des contributions et
Cet organisme assure le calcul et le recouvrement des contributions et
cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle, il délivre une
attestation d'emploi permettant au salarié de justifier de ses droits aux
prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite
complémentaire. Il délivre également une attestation annuelle permettant à
l'employeur de justifier de son droit à la réduction d'impôt prévue par
l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
l'article 199 sexdecies du code général des impôts.<br />
Lorsque le particulier employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de
l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, et par dérogation aux
dispositions du présent article, l'emploi doit être déclaré selon les modalités
prévues à l'article L. 531-8 du même code.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-31
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644168
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644168.xml
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516848.xml
---
###### Article D129-4

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-31
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644170
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644170.xml
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516846.xml
---
###### Article D129-5

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-31
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644172
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644172.xml
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/68/LEGIARTI000018516836.xml
---
###### Article D129-6

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2007-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006644176
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644176.xml
---
###### Article D129-7
Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de
paiement est émis par les organismes et établissements habilités par l'Agence
nationale des services à la personne. Ceux-ci perçoivent de la part des
organismes qui financent en tout ou partie des chèques emploi une rémunération
relative à l'émission.

View file

@ -0,0 +1,89 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-04
Date de fin: 2007-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006644178
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644178.xml
---
###### Article D129-8
Pour être habilités, les émetteurs qui fabriquent et distribuent le chèque
emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement doivent
:<br />
1° Conformément à l'article L. 129-7, se faire ouvrir un compte spécifique
bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous
autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des titres. Le montant de
ce compte, égal à la contre-valeur des titres spéciaux de paiement en
circulation, garantit le remboursement aux intervenants des titres spéciaux de
paiement valablement émis et utilisés. L'encours de cette contrepartie doit être
de 300 000 euros au moins. Le compte doit faire l'objet d'une dotation initiale
à hauteur de ce montant au moins.<br />
Un émetteur habilité est autorisé à ouvrir plusieurs de ces comptes dans un ou
plusieurs établissements bancaires ou centres de chèques postaux, sous réserve
que leur solde cumulé soit à tout moment supérieur au montant minimum. Il peut
opérer des virements d'un compte spécifique à l'autre. Sous la responsabilité de
l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes spécifiques de chèque
emploi-service universel peuvent faire l'objet de placements temporaires sous
réserve que leur montant demeure à tout moment immédiatement réalisable à leur
valeur nominale initiale.<br />
En cas de falsification, d'altération, de destruction ou de vol lors de
l'expédition de chèques emploi-service universels, ce compte spécifique de
réserve peut être utilisé sous condition de restauration de son montant, au plus
tard sept jours francs après mobilisation de tout ou partie de celui-ci.<br />
2° Tenir une comptabilité appropriée permettant :<br />
- la vérification permanente de la liquidité de la contre-valeur des chèques
emploi-service universels en circulation ;<br />
- le contrôle permanent et la justification comptable de tous les flux
financiers, à partir de l'émission jusqu'au remboursement.<br />
3° Justifier des capacités suivantes :<br />
a) S'engager à constituer un réseau d'associations et d'entreprises affiliées
recevant le chèque emploi-service universel en paiement de leurs prestations,
couvrant l'ensemble du territoire national ;<br />
b) Assurer la sécurité à toutes les étapes du processus prenant en compte les
objectifs de sécurité définis par la banque de France dans le cadre de sa
mission de surveillance ;<br />
c) Garantir la contre-valeur des titres valablement émis et utilisés à la
personne physique ou morales assurant le service rémunéré par le chèque
emploi-service universel ;<br />
d) Vérifier que les assistants maternels sont agréés en application de l'article
L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, que les associations ou
les entreprises de services sont agréées en application de l'article L. 129-1 du
code du travail, que les organismes et personnes relevant des catégories
mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé
publique ou de l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles,
ont été créés et exercent régulièrement ;<br />
e) Recueillir auprès des bénéficiaires particuliers employeurs l'attestation de
la déclaration de leurs salariés ;<br />
f) Conserver les informations relatives aux chèques emploi-service universels, y
compris des fichiers de commande nominative, pendant une période de dix ans
au-delà de l'année en cours. Passé ce délai, il pourra être procédé à la
destruction de celles-ci ;<br />
g) Restituer les informations synthétiques, le cas échéant, à la demande des
financeurs en vue notamment d'une information et du contrôle de l'administration
fiscale et sociale ;<br />
h) Mettre en place toutes dispositions propres à assurer la sécurité physique et
financière des titres prépayés ;<br />
i) Mettre en place un dispositif de contrôle interne visant à s'assurer de la
maîtrise des risques.<br />
Le manquement à l'une de ces obligations peut donner lieu à une suspension ou un
retrait d'habilitation par l'Agence nationale des services à la personne.

View file

@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169860
###### Section 2 : Conditions d'agrément des associations et des entreprises de services aux personnes
- [Article D129-7](article_d129-7.md)
- [Article D129-8](article_d129-8.md)
- [Article D129-9](article_d129-9.md)
- [Article D129-10](article_d129-10.md)
- [Article D129-11](article_d129-11.md)
- [Article D129-12](article_d129-12.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644182
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644182.xml
---
###### Article D129-10
Le préfet refuse l'agrément si l'une des conditions ci-après n'est pas remplie
:<br />
1. L'association doit être administrée par des personnes bénévoles qui, par
elles-mêmes ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt direct ou indirect
dans l'activité de l'association ou ses résultats ;<br />
2. L'association doit utiliser l'intégralité d'éventuels excédents de recettes
aux actions entrant dans son objet ;<br />
3. L'association doit disposer soit isolément, soit au sein d'une structure de
coopération intéressant plusieurs associations, des moyens humains, matériels et
financiers permettant de satisfaire à l'objet pour lequel l'agrément est
sollicité et aux obligations légales, contractuelles et comptables qu'impliquent
les objectifs poursuivis ;<br />
4. Le ou les dirigeants de l'entreprise ne doivent pas avoir fait l'objet d'une
condamnation pour l'une des infractions mentionnées au chapitre VIII du titre II
du livre Ier du code de commerce.

View file

@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-17
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644186
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644186.xml
---
###### Article D129-11
Lorsqu'elles assurent la fourniture de prestations de services aux personnes
physiques, les associations et les entreprises doivent produire une facture
faisant apparaître :<br />
- le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ;<br />
- le numéro et la date de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 ;<br />
- le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;<br />
- la nature exacte des services fournis ;<br />
- le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de
service ;<br />
- un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification
dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataires
;<br />
- les taux horaires de main-d'oeuvre ;<br />
- le décompte du temps passé ;<br />
- les prix des différentes prestations ;<br />
- le cas échéant, les frais de déplacement.<br />
Lorsque les prestations de services sont imposables à la taxe sur la valeur
ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés ci-dessus comprennent
cette taxe.<br />
Seules les factures encaissées sur le compte bancaire unique mentionné à
l'article D. 129-9, qui sont acquittées soit par carte de paiement, prélèvement,
virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par
titre émis par un des organismes agréés dans des conditions définies par arrêté
du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget, peuvent ouvrir
droit à la réduction fiscale prévue par l'article 199 sexdecies du code général
des impôts.<br />
Pour les tâches occasionnelles ne demandant pas une qualification particulière,
de très courte durée, dites prestations hommes toutes mains , seul le recours
auprès d'un prestataire par abonnement mensuel, résiliable sous préavis de deux
mois, peut ouvrir droit à la réduction fiscale, les prestations étant limitées à
480 euros par an par foyer fiscal et à deux heures par prestation.<br />
L'entreprise ou l'association doit communiquer à chacun de ses clients une
attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de la réduction d'impôt
définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette attestation
mentionne le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro
d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la
personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité
le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des
interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant,
ainsi que la date et la durée de l'intervention.

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-11
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644189
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644189.xml
---
###### Article D129-12
L'agrément est délivré pour un exercice civil. Le renouvellement de l'agrément
est automatiquement acquis chaque année s'il n'est pas dénoncé par le préfet
compétent avant le 15 novembre de l'année en cours.<br />
L'agrément est retiré ou le renouvellement de l'agrément refusé à l'association
ou à l'entreprise qui :<br />
1. Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément
;<br />
2. Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées
aux articles D. 129-7, D. 129-8, D. 129-9, D. 129-10 et D. 129-11 ;<br />
3. Ne transmet pas au préfet compétent, trois mois au moins avant le terme de
l'agrément, un bilan de toutes ses activités.<br />
L'association ou l'entreprise qui ne remplit plus les conditions de l'agrément
en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours pour faire valoir ses observations.<br />
Lorsque l'agrément est retiré ou suspendu, l'association ou l'entreprise doit en
informer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de service
par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le
préfet compétent publie, aux frais de l'entreprise ou de l'association, sa
décision dans deux journaux locaux.<br />
La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au
Recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale du refus de renouvellement ou du retrait de l'agrément
autorisant l'association à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou
l'assistance aux personnes âgées ou handicapées.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-27
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644175
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644175.xml
---
###### Article D129-7
L'agrément des associations et des entreprises visées à l'article L. 129-1 est
prononcé par le préfet de chaque région où elles exercent leur activité, sur
proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br />
Toutefois, lorsque ces services portent sur la garde d'enfant de moins de trois
ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, l'agrément
est délivré par le préfet de chaque département dans lequel l'association ou
l'entreprise projette d'exercer son activité, sur proposition du directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Dans le cas des services prestataires organisant l'aide et l'accompagnement à
domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, l'agrément est
subordonné à la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
Dans le cas de services portant sur la garde d'enfants de moins de trois ans ou
de services mandataires organisant l'aide et l'accompagnement à domicile des
personnes âgées et des personnes handicapées, l'agrément est délivré après avis
du président du conseil général. Cet avis porte sur la capacité des
associations, entreprises et établissements publics hébergeant des personnes
âgées demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité, notamment en se
dotant des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette
exigence.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-06-25
Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644177
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644177.xml
---
###### Article D129-8
Les entreprises ne peuvent exercer d'activités autres que celles mentionnées à
leur demande d'agrément.<br />
Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de
leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales.