Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2005-10-30 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517022
- [Article D118-3](article_d118-3.md)
- [Article D118-4](article_d118-4.md)
- [Article D118-5](article_d118-5.md)
- [Article D118-6](article_d118-6.md)
- [Article D118-7](article_d118-7.md)
- [Article D118-8](article_d118-8.md)
- [Article D118-9](article_d118-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/70/LEGIARTI000018517014.xml
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###### Article D118-6
Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en
application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 est fixé à 22 % de la taxe
due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/70/LEGIARTI000018517011.xml
---
###### Article D118-7
Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au
développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est fixé à
52 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/70/LEGIARTI000018517007.xml
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###### Article D118-8
Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article L. 118-3 du code du
travail, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage doivent répartir
les dépenses en faveur des premières formations technologiques et
professionnelles prévues à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
sur la participation des employeurs au financement des premières formations
technologiques et professionnelles selon les niveaux de formation ainsi définis
:<br />
1° Catégorie A : niveaux IV et V ;<br />
2° Catégorie B : niveaux II et III ;<br />
3° Catégorie C : niveau I.<br />
Les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :<br />
a) Catégorie A : 40 % ;<br />
b) Catégorie B : 40 % ;<br />
c) Catégorie C : 20 %.<br />
Les formations définies au premier alinéa bénéficient de versements
correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. Elles peuvent
également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/70/LEGIARTI000018517004.xml
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###### Article D118-9
Les frais mentionnés au 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16
juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières
formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération
dans la limite de 4 % du montant de la taxe d'apprentissage.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-12
Date de fin: 2005-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006645157
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X811D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/51/LEGIARTI000006645157.xml
Date de début: 2005-10-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/85/LEGIARTI000018518559.xml
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###### Article D811
@ -32,8 +31,12 @@ chapitre IV du livre VIII du code du travail ;<br />
5° Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée
au développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est
fixé à 50 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année
considérée.<br />
fixé à 52 p. 100 de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année
considérée ;<br />
6° Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en
application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 est fixée à 12 % de la
taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.<br />
Le montant de la partie du salaire versée aux apprentis ne donnant lieu à aucune
charge sociale d'origine légale et conventionnelle, ni à aucune charge fiscale