Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale

Abrogation des articles 1, 4 à 6, 9 à 12, 16, 17 et 19 du décret 2007-1268.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025714187
NOR: EFII1126169D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/41/JORFTEXT000025714187.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018531162
##### Titre Ier : Risques chimiques
- [Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques](chapitre_ii)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGISCTA000018531160
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025739652
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###### Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations
###### Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Définitions et principes de classement](section_2)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524328
### Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- [Livre III : La formation professionnelle continue](livre_iii)
- [Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle](livre_ier)
- [Livre II : L'apprentissage](livre_ii)
- [Livre III : La formation professionnelle continue](livre_iii)
- [Livre IV : Validation des acquis de l'expérience](livre_iv)
- [Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_v)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523325
#### Livre III : La formation professionnelle continue
- [Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue](titre_ii)
- [Titre III : Financement de la formation professionnelle continue](titre_iii)
- [Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue](titre_ii)
- [Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle](titre_iv)
- [Titre V : Organismes de formation](titre_v)
- [Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue](titre_vi)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522963
###### Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs](section_4)
- [Section 1 : Modalités de calcul des effectifs](section_1)
- [Section 2 : Employeurs de moins de dix salariés](section_2)
- [Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus](section_3)
- [Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs](section_4)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522888
###### Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
- [Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées](sous-section_2)

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Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025732367
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###### Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal
- [Article R5331-61](article_r5331-61.md)
- [Article R5331-62](article_r5331-62.md)
- [Article R5331-63](article_r5331-63.md)
- [Article R6331-55](article_r6331-55.md)
- [Article R6331-56](article_r6331-56.md)
- [Article R6331-57](article_r6331-57.md)
- [Article R6331-58](article_r6331-58.md)
- [Article R6331-59](article_r6331-59.md)
- [Article R6331-60](article_r6331-60.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/25/LEGIARTI000025732577.xml
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###### Article R5331-61
Les fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité
artisanale ne peuvent posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux
qui sont nécessaires à leur fonctionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/25/LEGIARTI000025732579.xml
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###### Article R5331-62
Toutes les sommes destinées au fonds d'assurance formation des chefs
d'entreprise exerçant une activité artisanale sont versées directement et sans
délai à son compte bancaire.<br />
Les intérêts produits par les sommes placées à court terme ont le même caractère
que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions
d'utilisation et à la même procédure de contrôle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/25/LEGIARTI000025732594.xml
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###### Article R5331-63
En cas de cessation d'activité du fonds d'assurance formation des chefs
d'entreprise exerçant une activité artisanale, ses biens sont dévolus, sous
réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007,
à d'autres fonds d'assurance formation désignés par le conseil d'administration
ou, à défaut, à l'Etat. La dévolution des biens, des droits et des obligations à
d'autres fonds d'assurance formation est soumise à l'accord préalable conjoint
du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de la formation
professionnelle. Les conditions de cette dévolution sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/23/LEGIARTI000025732376.xml
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###### Article R6331-55
I.-Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité
artisanale créé en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18
décembre 2003 a pour mission d'organiser, de développer et de promouvoir la
formation de ces chefs d'entreprise ainsi que celle de leurs conjoints
collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux et, pour l'exercice
de leurs responsabilités, de ceux d'entre eux qui ont la qualité d'élus des
organisations professionnelles. Il participe au financement de cette
formation.<br />
II.-Ce fonds est constitué sous forme d'une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.<br />
III.-Le fonds est habilité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat
et du ministre chargé de la formation professionnelle après vérification de la
conformité de son statut et de son règlement intérieur aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.<br />
En cas de modification de ce statut ou de ce règlement, une nouvelle
habilitation est requise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/24/LEGIARTI000025732407.xml
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###### Article R6331-56
Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité
artisanale est administré par un conseil d'administration et dirigé par un
directeur général, nommé par le conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/24/LEGIARTI000025732428.xml
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###### Article R6331-57
Le conseil d'administration du fonds définit les priorités de financement de la
formation professionnelle des bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55
dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre III du
titre Ier du présent livre et des articles L. 6353-1 et L. 6353-2. Il détermine
les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation
financées par le fonds.<br />
Il fixe les principes de gestion et les règles de procédure applicables au
financement des actions de formation. Il contrôle leur mise en œuvre.<br />
Il décide des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 relatives aux besoins et aux
moyens de formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/25/LEGIARTI000025732521.xml
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###### Article R6331-58
Le fonds respecte le principe d'égalité de traitement des ressortissants du
fonds, et des prestataires de formation ou d'actions entrant dans le champ
d'application des titres Ier et III du livre troisième de la sixième partie du
présent code. Le conseil d'administration veille à ce que l'allocation des
financements tienne compte des besoins de formation des différents métiers
représentés au sein du fonds.<br />
Chaque année, le fonds fixe et rend publique la liste de ses priorités de
financement et les critères et modalités de prise en charge des actions qu'il
finance. L'information des bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 sur
la nature des actions financées par le fonds est assurée en coordination avec
l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/25/LEGIARTI000025732528.xml
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###### Article R6331-59
Les statuts et le règlement intérieur du fonds fixent la composition du conseil
d'administration, les modalités et les conditions de désignation ou de radiation
de ses membres ainsi que ses règles de fonctionnement. Ils peuvent prévoir la
mise en place de commissions dont les membres sont nommés par le conseil
d'administration.<br />
Le président du conseil d'administration est élu par ce conseil.<br />
Les membres du conseil d'administration doivent être des chefs d'entreprise en
activité exerçant une activité artisanale ou des conjoints collaborateurs ou
associés en activité au moment de leur désignation. Ils doivent être à jour de
leurs cotisations sociales et fiscales. La cessation d'activité entraîne
obligatoirement le remplacement au sein du conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/25/LEGIARTI000025732536.xml
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###### Article R6331-60
I.-Les ressources du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant
une activité artisanale, lorsqu'elles proviennent des contributions mentionnées
à l'article 1601 B et au troisième alinéa de l'article 1609 quatervicies B du
code général des impôts, assurent le financement :<br />
a) Des actions de formations mentionnées à l'article L. 6313-1, et notamment de
celles qui permettent l'accès à la qualification professionnelle au sens de
l'article L. 6314-1, et la prise en charge des frais de transport et
d'hébergement des stagiaires ;<br />
b) Des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs
d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs
ou associés et de leurs auxiliaires familiaux relatives aux besoins et aux
moyens de formation. La mise en œuvre de ces actions par des prestataires
extérieurs est subordonnée à la conclusion d'une convention approuvée par le
conseil d'administration ;<br />
c) Des frais de gestion du fonds. Cette gestion ne peut pas être confiée à un
établissement de formation, à un établissement bancaire, à un organisme de
crédit ou à une organisation professionnelle ;<br />
d) De la formation des élus des organisations professionnelles ;<br />
e) Le cas échéant, des indemnités pour perte de ressources allouées aux membres
du conseil d'administration et aux membres des commissions mentionnées à
l'article R. 6331-59.<br />
II.-L'agrément financier d'une formation par le fonds ne peut être délivré plus
de trois mois avant le début du stage. Il est soumis obligatoirement à
l'identification du stagiaire qui se matérialise par une inscription
formelle.<br />
Le niveau de prise en charge des actions de formation est déterminé de manière à
permettre le caractère effectif de celle-ci pendant la durée de l'exercice. Il
fait, le cas échéant, l'objet d'ajustements en cours d'année à cette fin.<br />
III.-Les dépenses sont engagées à concurrence de la totalité de la contribution
perçue au titre des articles 1601 B et 1609 quatervicies B du code général des
impôts en appliquant le principe de la mutualisation au premier euro dès
réception des dossiers complets dans les conditions prévues à l'article R.
6331-58 et au II ci-dessus. Les paiements sont effectués après exécution des
prestations et réception des justificatifs probants, et notamment les
attestations de présence et les feuilles d'émargement signées par les
stagiaires.<br />
Les dépenses mentionnées aux b, c, d et e du I ci-dessus ne peuvent excéder un
plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.