Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements

Modification du décret susvisé, du code de la construction et de l’habitation, code de l’action sociale et des familles, du code de l’environnement, du code du sport, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025711384
NOR: IOCA1201556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/13/JORFTEXT000025711384.xml
This commit is contained in:
République française 2012-04-21 00:00:00 +02:00
parent 883b1d4487
commit 5cc0e44d28

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-10
Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000025463301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/33/LEGIARTI000025463301.xml
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025713547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713547.xml
---
###### Article R5223-34
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/46/33/LEGIARTI000025463301.xml
Les missions de l'Office à l'étranger sont placées sous le contrôle permanent
des représentants diplomatiques et consulaires français à l'étranger.<br />
Ces représentations mettent en œuvre les orientations définies par le conseil
d'administration de l'établissement.
Les représentations de l'office à l'étranger sont placées sous le contrôle des
représentations diplomatiques et consulaires françaises. Elles mettent en œuvre
les orientations définies par le conseil d'administration de l'établissement.