Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-09-25
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Date de fin: 2007-09-29
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Identifiant: LEGIARTI000006809029
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX1D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809029.xml
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Date de début: 2007-09-29
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018514263
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514263.xml
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###### Article R351-44-1
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I. - Le préfet peut donner mandat à des organismes, dont il fixe la liste par
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arrêté, afin d'accorder et gérer l'aide mentionnée au neuvième alinéa de
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l'article L. 351-24 ; lorsque la demande du créateur vise l'ensemble des
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avantages prévus à l'article R. 351-41, le mandataire se prononce sur l'octroi
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I. - Pour bénéficier de l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R.
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351-41, le demandeur doit présenter un projet de création ou de reprise réel,
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consistant et viable au regard de l'environnement économique local, des moyens
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mobilisés et de ses compétences.<br />
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La demande doit être préalable à la création ou reprise d'entreprise ou à
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l'exercice de la nouvelle activité. Elle est accompagnée d'un dossier justifiant
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que le demandeur remplit les conditions d'attribution de cette aide. Un arrêté
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du ministre chargé de l'emploi définit la composition de ce dossier.<br />
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II. - Le préfet peut donner mandat à des organismes, dont il fixe la liste par
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arrêté, afin d'accorder et gérer l'avance remboursable mentionnée au 3° de
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l'article R. 351-41 ; lorsque la demande du créateur vise les avantages prévus
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aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 351-41, le mandataire se prononce sur l'octroi
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de chacun d'entre eux par une décision distincte.<br />
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Lorsque l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 est relative
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aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande
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d'avance remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint
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du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre
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chargé du budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci peuvent
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être confiées, sous forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste
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est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
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Lorsque l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 est
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relative aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une
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demande d'avance remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté
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conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du
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ministre chargé du budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci
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peuvent être confiées, sous forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont
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la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.<br />
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Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le dossier de demande d'aide
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mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 351-44 est adressé à l'organisme
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mandaté qui statue sur la demande, notifie sa décision au demandeur et informe
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simultanément le préfet.<br />
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Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le dossier de demande d'avance
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remboursable est adressé à l'organisme mandaté qui délivre au demandeur une
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attestation de dépôt et statue sur la demande dans un délai de deux mois à
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compter de la date du dépôt. Il notifie sa décision au demandeur et en informe
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simultanément le préfet et l'URSSAF. En cas de non-réponse dans le délai de deux
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mois, la demande est réputée rejetée.<br />
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II. - Seuls peuvent être titulaires d'un mandat de gestion les organismes ayant
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III. - Seuls peuvent être titulaires d'un mandat de gestion les organismes ayant
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pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la
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création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1
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et suivants du code monétaire et financier. Dans tous les cas, les organismes
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@ -43,13 +54,24 @@ doivent en outre disposer d'une expérience en matière de mobilisation de
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financements complémentaires et détenir les moyens techniques adaptés à
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l'exercice de ce mandat.<br />
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III. - Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout
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contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un
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organisme mandaté par l'Etat.<br />
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IV. - Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout contrôle,
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sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un organisme
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mandaté par l'Etat.<br />
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Tout organisme mandaté est tenu de communiquer au préfet, ou au ministre chargé
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de l'emploi pour les projets mentionnés au deuxième alinéa du I du présent
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article, un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la liste des
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projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des aides
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financières accordées, ainsi que le montant et la nature des financements
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complémentaires mobilisés.
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complémentaires mobilisés.<br />
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Tout organisme mandaté doit également communiquer au préfet un rapport annuel
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d'évaluation portant notamment sur la consolidation et le développement des
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projets aidés.<br />
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V. - Lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la demande
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tendant à l'octroi de l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R.
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351-41 est adressée au préfet du département. Le préfet délivre au demandeur un
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accusé de réception et statue sur la demande dans un délai de deux mois à
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compter de la date de sa réception. Sa décision est notifiée au demandeur. En
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cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-08-01
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Date de fin: 2007-09-29
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Identifiant: LEGIARTI000006809034
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX2D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809034.xml
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Date de début: 2007-09-29
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018514259
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514259.xml
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###### Article R351-44-2
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Lorsqu'elle ne s'accompagne pas d'une demande d'aide financière auprès d'un
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organisme mandaté ou lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le
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département, la demande tendant à l'octroi des avantages prévus à l'article R.
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351-41 est adressée au préfet.<br />
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L'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 est un prêt sans
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intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou
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de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent
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à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou, le cas
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échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée
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ou reprise.<br />
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La décision du préfet est notifiée au demandeur.
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La décision d'attribution de l'avance remboursable emporte attribution
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simultanée des aides visées aux 1° et 2° de ce même article.<br />
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L'attribution de l'avance remboursable est subordonnée à l'obtention d'un
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financement complémentaire.<br />
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Le montant de l'avance remboursable varie en fonction des caractéristiques
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financières du projet et du nombre de personnes physiques bénéficiaires de
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l'aide au titre de ce projet.<br />
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L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans. Le premier
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remboursement doit intervenir au plus tard douze mois après son versement.<br />
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Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est
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individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en
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difficulté visés au 6e de l'article L. 351-24, ainsi que les caractéristiques du
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financement complémentaire visé au troisième alinéa du présent article, sont
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déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre
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chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-09-06
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Date de fin: 2007-09-29
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Identifiant: LEGIARTI000006809036
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0440XX3A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809036.xml
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Date de début: 2007-09-29
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018514256
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/42/LEGIARTI000018514256.xml
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###### Article R351-44-3
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Les actions d'accompagnement ou de suivi prévues au quatorzième alinéa de
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l'article L. 351-24 sont confiées à des organismes habilités qui doivent
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justifier de leur capacité et leur savoir-faire en matière d'accueil, de
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formation et de conseil des créateurs ou repreneurs d'entreprise. L'Etat procède
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à l'habilitation des organismes admis à dispenser ces conseils et participe au
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financement de ces actions selon des modalités fixées par arrêté.
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Les actions d'accompagnement ou de suivi prévues au 4° de l'article R. 351-41
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sont confiées à des organismes habilités qui doivent justifier de leur capacité
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et leur savoir-faire en matière d'accueil, de formation et de conseil des
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créateurs ou repreneurs d'entreprise. L'Etat procède à l'habilitation des
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||||
organismes admis à dispenser ces conseils et participe au financement de ces
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||||
actions selon des modalités fixées par arrêté.<br />
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La demande d'aide mentionnée au 4° de l'article R. 351-41 est adressée au préfet
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de département. Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et statue
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sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date de sa réception. Sa
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décision est notifiée au demandeur. En cas de non-réponse dans le délai de deux
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mois, la demande est réputée rejetée.
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