Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046618955
NOR: MTRD2217914D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/61/89/JORFTEXT000046618955.xml
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République française 2022-11-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2022-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029787392 Identifiant: LEGIARTI000046645505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/78/73/LEGIARTI000029787392.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645505.xml
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###### Article R6121-7 ###### Article R6121-7
@ -16,9 +16,11 @@ retenu.<br />
Elle est signée par celui-ci puis par le président du conseil régional. Sa Elle est signée par celui-ci puis par le président du conseil régional. Sa
notification au candidat retenu permet son exécution.<br /> notification au candidat retenu permet son exécution.<br />
II.-Lorsque la compensation financière est d'un montant égal ou supérieur à 207 II.-Lorsque la compensation financière est d'un montant égal ou supérieur au
000 euros HT, la convention d'habilitation fait l'objet d'un avis d'attribution seuil de procédure formalisée applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs,
transmis à l'office des publications officielles de l'Union européenne.<br /> mentionné à l'annexe n° 2 du code de la commande publique, la convention
d'habilitation fait l'objet d'un avis d'attribution transmis à l'office des
publications officielles de l'Union européenne.<br />
III.-Au plus tard six mois avant l'échéance de la convention d'habilitation, III.-Au plus tard six mois avant l'échéance de la convention d'habilitation,
l'organisme signataire fournit à la région les éléments lui permettant d'évaluer l'organisme signataire fournit à la région les éléments lui permettant d'évaluer

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01 Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2022-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032322478 Identifiant: LEGIARTI000046645495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/32/24/LEGIARTI000032322478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/54/LEGIARTI000046645495.xml
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###### Article R6121-10 ###### Article R6121-10
La région fixe, dans le cadre du programme régional d'apprentissage et de La région fixe, dans le cadre du programme régional de formation professionnelle
formation professionnelle continue mentionné au VI de l'article L. 214-13 du continue mentionné au VI de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les
code de l'éducation, les modalités de la gratuité des formations modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance,
professionnelles qu'elle finance, conformément aux dispositions de l'article R. conformément aux dispositions de l'article R. 6121-9 du présent code.
6121-9 du présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01 Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2022-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032322412 Identifiant: LEGIARTI000046645500
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###### Article R6121-9 ###### Article R6121-9
@ -13,7 +13,7 @@ La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en
application du deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2 au bénéfice de toute application du deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2 au bénéfice de toute
personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail, s'entend des dépenses personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail, s'entend des dépenses
liées aux frais pédagogiques de cette formation et aux frais de la procédure liées aux frais pédagogiques de cette formation et aux frais de la procédure
d'acquisition de la certification professionnelle classée au plus au niveau IV d'acquisition de la certification professionnelle classée au plus au niveau 4
auquel elle conduit.<br /> auquel elle conduit.<br />
Elle peut également s'étendre à la prise en charge par la région des frais Elle peut également s'étendre à la prise en charge par la région des frais

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2022-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038066413 Identifiant: LEGIARTI000046645486
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###### Article R6123-3-1 ###### Article R6123-3-1
Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation et de Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles établit un bilan régional des actions financées l'orientation professionnelles établit un bilan régional des actions financées
au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles selon au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
une méthodologie définie par la Commission nationale de la négociation
collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2022-11-28 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038066442 Identifiant: LEGIARTI000046645470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/64/LEGIARTI000038066442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/54/LEGIARTI000046645470.xml
--- ---
###### Article R6123-3-2 ###### Article R6123-3-2
@ -16,8 +16,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/64/LEGIARTI000038066442.xml
1° Les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de 1° Les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de
l'orientation et de la formation relevant de l'article L. 6123-4 ;<br /> l'orientation et de la formation relevant de l'article L. 6123-4 ;<br />
2° La carte régionale des formations professionnelles initiales mentionné à 2° La carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée à
l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation ;<br /> l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation, à l'exclusion de l'apprentissage
;<br />
3° Les programmes relevant du service public régional de formation 3° Les programmes relevant du service public régional de formation
professionnelle dont celui prévu à l'article L. 5211-3, ainsi que le projet de professionnelle dont celui prévu à l'article L. 5211-3, ainsi que le projet de
@ -31,6 +32,4 @@ qualité aux organismes participant au service public régional de l'orientation
l'orientation professionnelle conclue entre l'Etat et la région prévue à l'orientation professionnelle conclue entre l'Etat et la région prévue à
l'article L. 6111-3.<br /> l'article L. 6111-3.<br />
Les avis sont rendus publics par le comité et sont transmis à la Commission Les avis sont rendus publics par le comité.
nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation
professionnelle.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2022-11-28 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038062365 Identifiant: LEGIARTI000046645489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/06/23/LEGIARTI000038062365.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/54/LEGIARTI000046645489.xml
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###### Article R6123-3 ###### Article R6123-3
@ -13,9 +13,7 @@ I.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles est chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et professionnelles est chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et
d'évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les d'évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les
acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi
et la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec la et la cohérence des programmes de formation dans la région.<br />
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle mentionné à l'article L. 6123-1.<br />
II.-Pour l'exercice de ces fonctions, le comité régional de l'emploi, de la II.-Pour l'exercice de ces fonctions, le comité régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles s'appuie en tant que de besoin formation et de l'orientation professionnelles s'appuie en tant que de besoin
@ -38,14 +36,8 @@ formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation
professionnelle.<br /> professionnelle.<br />
III.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation III.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles est informé :<br /> professionnelles est informé des projets d'investissement et des moyens
d'intervention dont disposent les services régionaux de Pôle emploi.<br />
1° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, du montant des sommes
collectées au titre de la taxe d'apprentissage et de leurs affectations, ainsi
que du financement des contrats de professionnalisation ;<br />
2° Des projets d'investissement et des moyens d'intervention dont disposent les
services régionaux de Pôle emploi.<br />
Il est, en outre, destinataire des comptes rendus des séances plénières et des Il est, en outre, destinataire des comptes rendus des séances plénières et des
commissions de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi commissions de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2022-11-28 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031599211 Identifiant: LEGIARTI000046645462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/92/LEGIARTI000031599211.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/54/LEGIARTI000046645462.xml
--- ---
###### Article R6123-3-3 ###### Article R6123-3-3
@ -19,17 +19,13 @@ conseil régional, de membres nommés par arrêté du préfet de région :<br />
a) Le recteur de région académique ;<br /> a) Le recteur de région académique ;<br />
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, b) Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;<br /> solidarités ;<br />
c) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale c) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<br />
(DRJSCS) ;<br />
d) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d) Les autres représentants de l'Etat restant à nommer après application des a à
(DRAAF) ;<br /> c, désignés par le préfet de région ;<br />
e) Les autres représentants de l'Etat restant à nommer après application des a à
d, désignés par le préfet de région ;<br />
3° Des représentants des organisations syndicales de salariés et 3° Des représentants des organisations syndicales de salariés et
professionnelles d'employeurs sur proposition de leur organisation respective professionnelles d'employeurs sur proposition de leur organisation respective
@ -44,9 +40,8 @@ représentative au plan national et interprofessionnel ;<br />
c) Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs c) Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
représentative au plan national et multi professionnel ;<br /> représentative au plan national et multi professionnel ;<br />
d) Deux représentants des organisations syndicales intéressées. Ces d) Deux représentants des organisations syndicales intéressées mentionnées au
organisations sont déterminées par l'arrêté du ministre en charge de l'emploi et III de l'article R. 2272-9 ;<br />
de la formation professionnelle prévu à l'article R. 6123-1-8 ;<br />
4° Un représentant pour chacun des trois réseaux consulaires sur proposition de 4° Un représentant pour chacun des trois réseaux consulaires sur proposition de
leur organisation respective ;<br /> leur organisation respective ;<br />
@ -57,19 +52,24 @@ regroupement d'établissements d'enseignement supérieurs constitué en applicat
des dispositions combinées de l'article L. 718-2 et du 2° de l'article L. 718-3 des dispositions combinées de l'article L. 718-2 et du 2° de l'article L. 718-3
du code de l'éducation, le directeur régional de Pôle emploi, le délégué du code de l'éducation, le directeur régional de Pôle emploi, le délégué
régional de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle régional de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle
des personnes handicapées, le représentant régional des Cap emploi, le directeur des personnes handicapées, le représentant régional des Cap emploi, un
du fonds de gestion du congé individuel de formation, le président de représentant de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, le
l'association régionale des missions locales, le délégué en région de président de l'association régionale des missions locales, le délégué en région
l'association pour l'emploi des cadres mentionné au L. 6111-6, le directeur du de l'association pour l'emploi des cadres mentionné au L. 6111-6, le directeur
centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation et du centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation et
observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que
le directeur régional de l'office national d'information des enseignements et le directeur régional de l'office national d'information des enseignements et
des professions.<br /> des professions ;<br />
6° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique,
après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et
environnemental régional.<br />
Les représentants désignés en application du 1° comprennent un nombre égal de Les représentants désignés en application du 1° comprennent un nombre égal de
femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à
l'article L. 6123-3. Les représentants désignés au titre du e du 2° comprennent l'article L. 6123-3. Les représentants désignés au titre du d du 2° comprennent
un nombre égal de femmes et d'hommes s'ils sont en nombre pair, et au moins une un nombre égal de femmes et d'hommes s'ils sont en nombre pair, et au moins une
personne de chaque sexe si leur nombre est impair et au moins égal à deux.<br /> personne de chaque sexe si leur nombre est impair et au moins égal à deux.<br />
Les membres mentionnés au 5° du présent article siègent sans voix délibératives. Les membres mentionnés aux 5° et 6° du présent article siègent sans voix
délibératives.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19 Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2022-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468452 Identifiant: LEGIARTI000046645446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/84/LEGIARTI000029468452.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/54/LEGIARTI000046645446.xml
--- ---
###### Article R6123-3-9 ###### Article R6123-3-9
@ -13,19 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/84/LEGIARTI000029468452.xml
Le bureau prépare les réunions du comité régional. Il oriente et suit les Le bureau prépare les réunions du comité régional. Il oriente et suit les
travaux des commissions prévues mentionnées à l'article R. 6123-3-13. travaux des commissions prévues mentionnées à l'article R. 6123-3-13.
</p> </p>
<p align="left"> Il est chargé de la concertation entre l'Etat, la région et les organisations
<br /> professionnelles et syndicales représentatives au plan national et
interprofessionnel sur les sujets mentionnés aux articles L. 6111-6, L. 6121-1,
L. 6323-3, et L. 6323-21.<br />
Il est chargé de la concertation entre l'Etat, la région et les organisations Il favorise dans ce cadre la définition et la mise en œuvre d'une stratégie
professionnelles et syndicales représentatives au plan national et régionale concertée en matière d'orientation professionnelle, de développement
interprofessionnel sur les sujets mentionnés aux articles L. 6111-6, L. de l'alternance et de formation professionnelle des salariés comme des
6121-1, L. 6241-3, L. 6241-10. L. 6323-3, L. 6323-16 et L. 6323-21. demandeurs d'emploi.
</p>
<p align="left">
<br />
Il favorise dans ce cadre la définition et la mise en œuvre d'une stratégie
régionale concertée en matière d'orientation professionnelle, de développement
de l'alternance et de formation professionnelle des salariés comme des
demandeurs d'emploi.
</p>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21 Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2022-11-28 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041611693 Identifiant: LEGIARTI000046645549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645549.xml
--- ---
###### Article R6523-19 ###### Article R6523-19
@ -23,25 +23,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611693.xml
b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent
dans la collectivité ;<br /> dans la collectivité ;<br />
c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du c) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en
travail et de l'emploi ;<br /> Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le directeur général de la cohésion
et des populations en Guyane ;<br />
d) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d) Le directeur de la mer ;<br />
;<br />
e) Le directeur de la mer ;<br /> e) Le directeur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;<br />
f) Le directeur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;<br /> f) Un représentant local de l'administration pénitentiaire ;<br />
g) Un représentant local de l'administration pénitentiaire ;<br /> g) Les autres représentants de l'Etat restant à nommer après application des a
à f, désignés par le préfet ;
h) Un autre représentant de l'Etat désigné par le préfet ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
2° Sept représentants de la région désignés par le conseil régional, ainsi que 2° Sept représentants de la région désignés par le conseil régional, ainsi que
le président du conseil général ou son représentant en Guadeloupe et à La le président du conseil départemental ou son représentant en Guadeloupe et à
Réunion, huit représentants de l'assemblée de Guyane et huit représentants de La Réunion, huit représentants de l'assemblée de Guyane et huit représentants
l'assemblée de la Martinique ; de l'assemblée de la Martinique ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
3° Un nombre compris entre cinq et onze au titre du a comme du b de 3° Un nombre compris entre cinq et onze au titre du a comme du b de
@ -69,25 +68,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611693.xml
l'article L. 718-3 du code de l'éducation, le directeur régional de Pôle l'article L. 718-3 du code de l'éducation, le directeur régional de Pôle
emploi, le représentant régional des Cap emploi, le directeur de la commission emploi, le représentant régional des Cap emploi, le directeur de la commission
paritaire interprofessionnelle régionale, le président de l'association paritaire interprofessionnelle régionale, le président de l'association
régionale des missions locales, le délégué en région de l'association pour régionale des missions locales ou, à défaut, les directeurs de missions
l'emploi des cadres, le directeur du centre d'animation, de ressources et locales, le délégué en région de l'association pour l'emploi des cadres, le
d'information sur les formations et observatoire régional de l'emploi et de la directeur du centre d'animation, de ressources et d'information sur les
formation professionnelle, le directeur régional de l'Office national formations et observatoire régional de l'emploi et de la formation
d'information des enseignements et des professions, le président du conseil professionnelle, le directeur régional de l'Office national d'information des
économique, social et environnemental régional, le directeur de l'association enseignements et des professions, le président du conseil économique, social
de gestion du fonds pour l'insertion professionnelles des personnes et environnemental régional, le directeur de l'association de gestion du fonds
handicapées, et le délégué régional de l'agence de l'outre-mer pour la pour l'insertion professionnelles des personnes handicapées, et le délégué
mobilité. régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité ;
</p>
<p align="left">
5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique,
après avis du président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, du
président de l'assemblée de Guyane ou du président du conseil exécutif de la
Martinique et du président du conseil économique, social, environnemental, de
la culture et de l'éducation de Martinique, et de Guyane ou du président du
conseil économique, social et environnemental de Guadeloupe et de La Réunion.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Les représentants désignés en application du 2° comprennent un nombre égal de Les représentants désignés en application du 2° comprennent un nombre égal de
femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à
l'article L. 6123-3. Le représentant désigné en application du h du 1° de l'article L. 6123-3. Les représentants désignés en application du g doit être
l'article R. 6523-19 doit être du sexe qui a le moins de représentants nommés du sexe qui a le moins de représentants nommés en application des a à f.
en application des a à g.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Les membres mentionnés au 4° du présent article siègent sans voix Les membres mentionnés aux et 5° du présent article siègent sans voix
délibératives. délibératives.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19 Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2022-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468769 Identifiant: LEGIARTI000046645544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/87/LEGIARTI000029468769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645544.xml
--- ---
###### Article R6523-22 ###### Article R6523-22
@ -27,5 +27,5 @@ le président du conseil territorial ;<br />
à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;<br /> ;<br />
5° Les références au conseil général sont remplacées par celles du conseil 5° Les références au conseil départemental sont remplacées par celles du conseil
territorial. territorial.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21 Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2022-11-28 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041611680 Identifiant: LEGIARTI000046645537
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###### Article R6523-23 ###### Article R6523-23
@ -21,14 +21,11 @@ a) Le recteur de la région académique Guadeloupe ou son représentant ;<br />
b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent
en Guadeloupe ou son représentant ;<br /> en Guadeloupe ou son représentant ;<br />
c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du c) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
travail et de l'emploi (DIECCTE) ou son représentant ;<br /> représentant ;<br />
d) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d) Trois autres représentants des services de l'Etat désignés par le
(DRJSCS) ou son représentant ;<br /> représentant de l'Etat ;<br />
e) Deux autres représentants des services de l'Etat désignés par le représentant
de l'Etat ;<br />
2° Six représentants de la collectivité d'outre-mer désigné par le président du 2° Six représentants de la collectivité d'outre-mer désigné par le président du
conseil territorial ;<br /> conseil territorial ;<br />
@ -60,13 +57,17 @@ observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le
président du comité économique, social et environnemental régional, le directeur président du comité économique, social et environnemental régional, le directeur
régional de l'Office national d'information des enseignements et des professions régional de l'Office national d'information des enseignements et des professions
ainsi que le directeur régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité ou ainsi que le directeur régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité ou
leurs représentants.<br /> leurs représentants ;<br />
Les représentants désignés en application du e du 1° et du 2° comprennent un 5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique,
après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et
environnemental régional.<br />
Les représentants désignés en application du d du 1° et du 2° comprennent un
nombre égal de femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que nombre égal de femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que
défini à l'article L. 6123-3.<br /> défini à l'article L. 6123-3.<br />
Les membres mentionnés au 4° du présent article siègent sans voix Les membres mentionnés aux et 5° du présent article siègent sans voix
délibératives.<br /> délibératives.<br />
Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat arrête la liste Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat arrête la liste

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19 Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2022-11-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029468802 Identifiant: LEGIARTI000046645520
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###### Article R6523-24 ###### Article R6523-24
@ -28,7 +28,7 @@ le président du conseil territorial ;<br />
4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et 4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et
à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br /> à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
5° Les références au conseil général sont remplacées par celles du conseil 5° Les références au conseil départemental sont remplacées par celles du conseil
territorial ;<br /> territorial ;<br />
6° L'article R. 6123-3-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. 6° L'article R. 6123-3-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21 Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2022-11-28 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041611675 Identifiant: LEGIARTI000046645515
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###### Article R6523-25 ###### Article R6523-25
@ -47,13 +47,17 @@ d'agriculture, du commerce, d'industrie et des métiers ;<br />
de l'orientation professionnelles implantés localement dont le directeur de l'orientation professionnelles implantés localement dont le directeur
régional de Pôle emploi, le chef du centre d'information et d'orientation et le régional de Pôle emploi, le chef du centre d'information et d'orientation et le
directeur du groupement d'intérêt public Expertise, mobilisation et valorisation directeur du groupement d'intérêt public Expertise, mobilisation et valorisation
des initiatives vers l'emploi (EMVIE).<br /> des initiatives vers l'emploi (EMVIE) ;<br />
5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique,
après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et
environnemental et culturel régional.<br />
Les représentants désignés en application du 2° comprennent au moins une Les représentants désignés en application du 2° comprennent au moins une
personne de chaque sexe.<br /> personne de chaque sexe.<br />
Chaque membre du conseil émet un avis sauf les membres mentionnés au 4° du Chaque membre du conseil émet un avis sauf les membres mentionnés aux 4° et 5°
présent article. Ils peuvent, le cas échéant, être entendus pour éclairer les du présent article. Ils peuvent, le cas échéant, être entendus pour éclairer les
débats.<br /> débats.<br />
Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat arrête la liste Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat arrête la liste

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21 Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2022-11-28 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041611668 Identifiant: LEGIARTI000046645512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/16/LEGIARTI000041611668.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/55/LEGIARTI000046645512.xml
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###### Article R6523-26-5 ###### Article R6523-26-5
@ -17,21 +17,18 @@ du conseil départemental de Mayotte, de membres nommés par arrêté du préfet
a) Le recteur d'académie ;<br /> a) Le recteur d'académie ;<br />
b) Le chef de bataillon du service militaire adapté de Mayotte ;<br /> b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté de
Mayotte ;<br />
c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du c) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;<br />
travail et de l'emploi ;<br />
d) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d) Le chef des affaires maritimes ;<br />
;<br />
e) Le chef des affaires maritimes ;<br /> e) Le directeur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;<br />
f) Le directeur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;<br /> f) Un représentant local de l'administration pénitentiaire ;<br />
g) Un représentant local de l'administration pénitentiaire ;<br /> g) Deux autres représentants de l'Etat désignés par le préfet ;<br />
h) Un autre représentant de l'Etat désigné par le préfet ;<br />
2° Sept représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil 2° Sept représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil
départemental, ainsi que le président du conseil départemental ou son départemental, ainsi que le président du conseil départemental ou son
@ -63,15 +60,18 @@ l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur régional de l'Office
national d'information des enseignements et des professions, le président du national d'information des enseignements et des professions, le président du
conseil économique, social et environnemental de Mayotte, le délégué régional de conseil économique, social et environnemental de Mayotte, le délégué régional de
l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, et un représentant de la chambre de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, et un représentant de la chambre de
l'économie sociale et solidaire de Mayotte.<br /> l'économie sociale et solidaire de Mayotte ;<br />
5° Des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après
avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et
environnemental.<br />
Les représentants désignés en application du 2° comprennent un nombre égal de Les représentants désignés en application du 2° comprennent un nombre égal de
femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à
l'article L. 6123-3. Le représentant désigné en application du h du 1° de l'article L. 6123-3. Le représentant désigné en application du g du 1° doit être
l'article R. 6523-19 doit être du sexe qui a le moins de représentants nommés en du sexe qui a le moins de représentants nommés en application des a à f.<br />
application des a à g.<br />
Les membres mentionnés au 4° du présent article siègent sans voix Les membres mentionnés aux et 5° du présent article siègent sans voix
délibératives.<br /> délibératives.<br />
Pour l'application du présent article, le préfet arrête le nombre et la liste Pour l'application du présent article, le préfet arrête le nombre et la liste